Impôt sur les sociétés (taux normal) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à l Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées. Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait. Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative) Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS. Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 % Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %
Imposition des sociétés Accueil Vos droits, démarches et obligations > Vos droits, démarches et obligations > Fiscalité > Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition des sociétés Impôt sur les sociétés (IS) Autres impositions des sociétés Impôt sur les sociétés : taux d'IS et allègements Octobre 2016 Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés en 2016. Sociétés concernées Sont soumises à l'impôt sur les sociétés : Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale. Bénéfice et plus-values Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles. La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt. Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable. Déficits Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Imposition
Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Haut ↑ Principes de réalisation de la déclaration de TVA Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant : TVA à décaisser = TVA collectée (TVA sur les ventes) – TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats) – TVA déductible sur immobilisations D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction : Exemple : - 4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20% - 4457111 : TVA collectée sur les débits 20%
IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence 4485-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence1 IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence Remarques préalables : - les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion déductibles ; - la tenue des assemblées délibérantes peut comporter, notamment, l'attribution de jetons de présence aux actionnaires ou associés assistant aux assemblées générales ou s'y faisant représenter. Ces jetons de présence constituent des charges d'exploitation déductibles à condition, toutefois, que la nécessité de leur attribution soit établie. Il ne sera traité ici que des jetons de présence ordinaires alloués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes. A. 1. a. b. c. 2.
Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) :
L'essentiel de l'impôt sur les sociétés En France, deux régimes d’imposition existent pour les sociétés : il y a le régime des sociétés de personnes avec lequel ceux sont les associés qui sont directement imposés sur la quote-part de bénéfice leur revenant et il y a le régime des sociétés de capitaux par le biais duquel le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés. Nous nous intéresserons au deuxième régime d’imposition cité ci-dessus : l’impôt sur les sociétés. Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : lire notre article sur l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes. Taux de l’impôt sur les sociétés Pour les PME, le taux de l’impôt sur les sociétés est égale à : 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés ;Et au taux normal de l’IS au-delà (voir ICI). Calcul de l’impôt sur les sociétés Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés
Impôts sur les sociétés 7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI). Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. La présente série se décompose en 12 divisions : - le champ d'application et territorialité (division CHAMP, BOI-IS-CHAMP) ; - la base d'imposition (division BASE, BOI-IS-BASE) ; - les déficits et moins-values nettes à long terme (division DEF, BOI-IS-DEF) ; - la liquidation et taux (division LIQ, BOI-IS-LIQ) ; - les réductions et crédits d'impôt (division RICI, BOI-IS-RICI) ; - les contributions et impositions liées à l'IS (division AUT, BOI-IS-AUT) ;
Impôt sur les sociétés (IS): le taux réduit de 15% va concerner plus d'entreprises - L'Express L'Entreprise Il y aura bien une baisse de l'IS dans les années à venir. c'est en tout cas ce qu'ont voté les députés qui débattaient, mercredi 19 octobre, autour du projet de loi finances (PLF 2017). Les élus réunis en séance ont voté en faveur de la trajectoire proposée par le gouvernement (lire plus bas). Elle prévoit de ramener le taux normal d'IS à 28% dès 2017 pour les PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice, puis pour l'ensemble des entreprises progressivement jusqu'en 2020. Un compromis et un geste pour les PME Mardi dernier, Michel Sapin s'était opposé à l'amendement déposé par deux députés socialistes Karine Berger et Valérie Rabault prévoyant d'accorder une baisse de taux d'IS fixé à 15% pour toutes les PME. La mesure aurait favorisé les petites entreprises et non les grandes, qui elles, auraient conservé un taux plus important d'impôt sur les sociétés. Un compromis a toutefois été trouvé. 2020: année de la généralisation du taux à 28% • 2017. • 2018. • 2019. • 2020.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale : d'une personne physique : d'une personne morale : Forme de la demande La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société). Ces formulaires sont disponibles en ligne. Ces formulaires sont revêtus de la signature du demandeur de l'immatriculation ou de son mandataire (avocat par exemple) qui doit alors justifier de son identité et fournir un pouvoir donné par le demandeur. Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).