Impôt sur les sociétés Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (modes EFI ou EDI). Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser. Versement de 4 acomptes :Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571-SD) qui en accompagne le paiement. Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Haut ↑ Principes de réalisation de la déclaration de TVA Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant : TVA à décaisser = TVA collectée (TVA sur les ventes) – TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats) – TVA déductible sur immobilisations D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction : Exemple : - 4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20% - 4457111 : TVA collectée sur les débits 20%
Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS : les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…) Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Impôts sur les sociétés 7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI). Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. La présente série se décompose en 12 divisions : - le champ d'application et territorialité (division CHAMP, BOI-IS-CHAMP) ; - la base d'imposition (division BASE, BOI-IS-BASE) ; - les déficits et moins-values nettes à long terme (division DEF, BOI-IS-DEF) ; - la liquidation et taux (division LIQ, BOI-IS-LIQ) ; - les réductions et crédits d'impôt (division RICI, BOI-IS-RICI) ; - les contributions et impositions liées à l'IS (division AUT, BOI-IS-AUT) ;
Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017 Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice. Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME : - qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, - dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale : d'une personne physique : d'une personne morale : Forme de la demande La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société). Ces formulaires sont disponibles en ligne. Ces formulaires sont revêtus de la signature du demandeur de l'immatriculation ou de son mandataire (avocat par exemple) qui doit alors justifier de son identité et fournir un pouvoir donné par le demandeur. Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.
IR - Champ d'application et territorialité 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).
L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. Sur quoi la société est-elle imposée ? ATTENTION : Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Comment le taux d'imposition est-il calculé ? Le dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise ? ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Le paiement du solde Le solde est égal à l'impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, duquel on retranche les acomptes déjà versés.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Il s'agit de retraitements, et non pas d'un double enregistrement. Réintégrations Déductions
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. - déficits antérieurs ; B. 1. 2.