Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé
Le salarié à temps partiel conclut un contrat de travail avec son employeur. La loi impose la mention de certains éléments. Durant son exécution, le contrat peut faire l'objet de modifications, sous conditions. Type de contrat Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Il doit être établi par écrit.
Période d'essai
La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.
Procédure d'embauche
Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf.
Registres du personnel obligatoires
Tout employeur, sauf les particuliers employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, livre de paie, registre du CHSCT et registre des délégués du personnel. Registre unique du personnel Dès la première embauche (et quel que soit l'effectif de l'établissement), l'employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l'ordre des embauches, concernant chaque salarié : Ce registre peut être tenu sur support numérique. Le personnel doit y être inscrit par ordre chronologique des embauches et de façon indélébile.
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Paie & SocialSARL UnipersonnelleRCS Bordeaux 753 894 51812 bis rue Brémontier 33400 TALENCETél : 05.56.39.58.90Tél : 09.86.06.88.42E-mail : contact@paie-et-social.fr CONCEPTIONCOOCCISARL au capital de 6.000 EUROSRCS Bordeaux 750 638 934316, Cours de la Libération, Les 3 Nobel Bât B,Porte 32 - 33400 TALENCEWeb : www.coocci.fr HEBERGEMENTOVHSAS au capital de 10 000 000 EUROSRCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments de ce site, tels que le texte, les logos, les marques, les noms de domaine, les graphismes, les images et photos, les animations, l'ergonomie du site sont la propriété exclusive de Paie et Social. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Contrat de travail : les principales caractéristiques - Ministère du Travail
publié le01.07.08 mise à jour27.03.18 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ?
Actualité et veille sociale pour la gestion de la paie - STS
On parle de nous dans la presse ! Les experts STS sont intervenus lors d’un petit-déjeuner d’information organisé conjointement avec l’Officiel des Transporteurs à Arras le 5 mars dernier. Au menu : évoquer l’actualité sociale et les évolutions règlementaires à prévoir pour les entreprises de transports. C’était l’occasion de les sensibiliser une nouvelle fois sur la part importantes des charges de personnel dans leur budget de fonctionnement. Lire la suite
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Durée légale du travail
La durée légale du travail : 35 heures par semaine La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an) pour tous les salariés, quelque soit l'effectif de l'entreprise, quelque soit le contrat de travail. Toutefois, ne sont pas concernés : VRP,gérants non salariés,concierges et gardiens d'immeubles d'habitation,employés de maison,assistants maternels,cadres dirigeants,travailleurs à domicile.
Contrat de chantier ou d'opération : ce que dit le code du travail
publié le09.10.17 mise à jour29.04.20 Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée. Dans le but de sécuriser le recours à ce type de contrat, et afin d’offrir des garanties aux salariés concernés, l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence confie aux représentants des salariés et des employeurs le soin de fixer, dans une convention ou un accord collectif de branche étendu, les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un tel contrat, en précisant les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans cette convention ou cet accord. A savoir ! Le contrat de chantier ou d’opération est conclu pour une durée indéterminée et non pas pour une durée déterminée.
Contrat de travail intermittent : ce que dit le code du travail
publié le08.08.05 mise à jour16.03.20 Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, distinction est opérée entre, d’une part les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé, et, d’autre part, celles qui relèvent de la négociation et de l’accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche étendu). Travail intermittent : de quoi s’agit-il ?
