Projet de loi renseignement : conférence de presse contre la surveillance Paris, le 29 mai 2015 — Avant la discussion au Sénat du projet de loi relatif au renseignement, qui débutera le 2 juin prochain, l'Observatoire des libertés et du numérique organise une conférence de presse lundi 1er juin à 9h dans les locaux de la Ligue des Droits de l'Homme, 138 rue Marcadet (75018) : À partir du 2 juin, le Sénat est appelé à discuter en séance le projet de loi sur le renseignement. Malgré une opposition qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis aux débats consacre un dispositif liberticide, qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en œuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d’informer et d’être informé. Michel FORST, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’HommeBenjamin BAYART, Président de la Fédération FDNStéphane LACOMBE, Association française des victimes de terrorisme Non à la surveillance généralisée !
Présidence CNCTR Mardi 29 septembre 2015 après-midi, en application de l'article 13 de la Constitution, la commission a auditionné Francis Delon ( voir la vidéo de l'audition), dont la nomination à la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est proposée par le Président de la République, puis a émis un avis favorable à cette proposition de nomination par 21 voix pour sur 21 suffrages exprimés. Pour les deux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat, le résultat global est de 43 voix pour sur 48 suffrages exprimés. Cet emploi fait en effet partie de la liste, fixée par une loi organique, de ceux qui, "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation", sont pourvus par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée (article 13 de la Constitution).
Le projet de loi sur le renseignement expliqué ligne par ligne Le projet de loi sur le renseignement sera discuté en séance entre les 13 et 16 avril prochains. Les débats sur ce texte préparé depuis plusieurs années se feront sous la voie de « l’urgence », choix de l’exécutif. Voilà en attendant une analyse ligne par ligne du texte, avec au passage, de premières suggestions de rustines (identifiées par ces « patchs » qui égrainent notre dossier). Le projet de loi sur le renseignement a suscité une lourde controverse. Mais que dit exactement ce projet de loi destiné à légaliser des pratiques hors normes ? Le deuxième article (L. 811-2) est plus intéressant puisqu’il donne enfin une définition du renseignement : voilà une activité qui, aussi bien en France qu’à l’étranger, recherche, collecte, exploite et met à disposition du gouvernement une masse de données. Une fois la vie privée réaffirmée, et le renseignement défini, passons aux choses sérieuses. Sept finalités parfois très floues Quelles sont ces sept finalités ? Quels sont ces services ?
Loi Renseignement : un candidat à la présidence de la CNCTR gorgé de confiance C’est cet après-midi que les deux commissions des lois procèderont au vote sur la candidature de Francis Delon à la présidence de la CNCTR. Lors d’une audition préalable, organisée ce matin au Sénat, celui-ci a effeuillé la manière dont il entend assurer cette fonction au sein de cette autoritée née de la loi sur le renseignement. En commission des lois, plusieurs sénateurs ont en effet interrogé le candidat désigné par François Hollande sur les moyens dévolus à la commission chargée de contrôler les opérations de surveillance en France et à l’étranger. Guidé par une grande prudence, il a promis, une fois en place, « une clause d’inventaire » où la CNCTR vérifiera si ses moyens sont bien adaptés et suffisants. Il programme d’assurer une vérification des algorithmes, ceux incrustés dans les « boîtes noires », chargées de détecter une potentielle menace terroriste. Le temps juridictionnel, le temps administratif « Je n’aurais jamais accepté de présider une commission alibi » Marc Rees
Loi sur le renseignement : le storytelling et les faits Ça allait être super, cette Loi sur le renseignement. Que du bon. Enfin, on allait encadrer des pratiques a-légales. Enfin, on allait surveiller les surveillants avec une commission ad-hoc, bien dotée. Enfin, on allait prendre en compte la nécessaire protection de la vie privée. Jean-Jacques Urvoas nous l’avait promis. Dans le même temps, le gouvernement, pour une fois extrêmement bon communiquant, bâtissait un autre storytelling qui allait prospérer au delà de toutes les espérances dans la presse : il y aura des « boites noires » et « un algorithme ». Que reste-t-il aujourd’hui de cette loi dans les faits ? La CNCTR, tout d’abord, qui a été prévue pour surveiller les surveillants. Un homme des services pour les surveiller Son président Francis Delon était à la tête du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. On est priés de le croire sur parole pour ce qui est de la complaisance et de la connivence. De la cryptographie pour votre protection, ou pas…
Loi Renseignement : polémique sur la présidence du CNCTR Dans le cadre de la loi sur le renseignement, François Hollande propose Francis Delon pour diriger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais ce choix fait polémique. Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, qui n'a censuré que des dispositions accessoires sans vraiment développer son argumentaire, la loi sur le renseignement est pour l'instant inapplicable. En effet, bien que promulguée depuis des semaines, elle dépend pour une large part de la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le choix du président de la CNCTR revient au président de la République, selon le cadre prévu par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d'un droit de veto (mais sera-t-il utilisé ?). Et justement, François Hollande a trouvé un candidat : Francis Delon. Qui est Francis Delon ? Lire
Loi Renseignement : sans pouvoir contraignant de la CNCTR, pas d'Etat de droit Renaissance Numérique déplore la décision du Conseil constitutionnel de ne pas doter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (la CNCTR) de pouvoirs contraignants. Depuis la présentation de la loi par le gouvernement, jusqu’à la décision des Sages, le think tank défend l’extension significative des pouvoirs de la CNCTR, seul rempart de protection pour la garantie de l’Etat de droit et la prévention des risques de dérives liés à une surveillance accrue, ce qu’il avait rappelé dans le Mémoire déposé le 1er juillet au Conseil constitutionnel. Aussi, Renaissance Numérique en appelle à la vigilance continue des acteurs de la société civile sur ces enjeux et les futures activités de la CNCTR. Renaissance Numérique regrette que l’extension des prérogatives de la CNTCR, proposée dans le Mémoire, n’ait pas été retenue par les Sages. La société civile doit rester mobilisée Télécharger le communiqué de presse
CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président Selon un arrêt publié au Journal Officiel, les membres de la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et leur président recevront collectivement entre 264 000 et 336 000 euros brut par an. Une somme classique, mais très importante au regard du budget total annoncé. Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Selon l'arrêté du 29 septembre 2015 publié ce mardi au Journal Officiel, Francis Delon touchera une indemnité de 120 000 euros brut, conforme aux rémunérations prévues pour de tels postes à très haute responsabilité au sein de l'Etat. Lire
Loi sur le renseignement. Elle entre en vigueur demain Ce dernier a promis de la diriger en toute « indépendance » et « impartialité ». Une loi qui fait polémique Annoncée par François Hollande deux mois après les attentats de janvier qui ont fait 17 morts, cette loi vise à encadrer l'activité des services spécialisés en leur donnant des moyens supplémentaires face aux nouvelles technologies, mais aussi un cadre légal. Nombreux ont été les opposants - associations, partis, syndicats de magistrats et de journalistes notamment - à ce texte jugé « liberticide » : ils ont cherché à alerter élus et opinion publique sur la perspective d'une surveillance de masse. Le Premier ministre Manuel Valls avait rejeté les accusations de « loi de circonstance ». Un texte « bien conforme » Fin juin, le Parlement avait adopté définitivement la loi à une large majorité gauche-droite, mais avec des voix dissidentes dans presque chaque groupe. Qu'est-ce qu'il y a dedans ? Une menace toujours présente