Paie : ce qui change au 1er janvier 2015
SMIC 2015 : hausse de 0,8 % Le SMIC horaire 2015 est porté à 9,61 euros bruts, soit 1.457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Minimum garanti 2015 Le minimum garanti 2015 est revalorisé de 0,2 %. Minimum garanti 2015 Plafond de la Sécurité sociale 2015 : augmentation de 1,3 % Le plafond de la Sécurité sociale permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Plafond de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale Le plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2015 est de 24 euros. Gratification de stage 2015 : montant de la gratification exonérée Versement de transport 2015 Le taux de cette contribution change dans de nombreuses provinces à compter du 1er janvier 2015 Versement de transport : nouveaux taux au 1er janvier 2015 Exonération des titres restaurants 2015 : revalorisation de 0,5 % La limite d'exonération des titres restaurant 2015 s’élève à 5,36 euros.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2015
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Certaines entreprises sont assujetties à un versement de transport. Certaines sommes exonérées des cotisations de sécurité sociale sont passibles du forfait social. (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. (2) Depuis le 1-1-2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 3,45 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 Smic (CSS art. (3) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (4) Pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité et les CDD d'usage, la part patronale de la contribution chômage est majorée si le contrat a une durée inférieure ou égale à 3 mois. (7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.
Calendrier DSN
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Une loi pour créer et développer l'activité en France La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. "Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi," a de son côté noté le Premier ministre. "12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure," a-t-il ajouté. Le mouvement de réformes pour lever les blocages, libérer les initiatives et amplifier la reprise de la croissance continue. Manuel Valls
TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application
5802-PGPTPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application1 TPS - FPC - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application Tout employeur, quel que soit le nombre des ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi (article L6331-1 du code du travail). L'article L6322-37 du code du travail prévoit une cotisation spécifique due au titre des contrats à durée déterminée pour financer le congé individuel formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Les employeurs se libèrent de l'obligation de participer en consacrant à la formation une somme minimale égale à un certain pourcentage de la masse salariale. Cette obligation est indépendante : - de la situation fiscale de l'employeur. A. B. A. B. C. D.
Contribution à la formation professionnelle continue
Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît). L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Calcul de la taxe Base de calcul Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc. Taux Il varie en fonction du nombre mensuel moyen de salariés.
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