Projet de Loi numérique Lemaire : augmentation drastique des pouvoirs de sanction de la CNIL Le projet de loi pour une République numérique a été adopté à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2016. Le texte contient de nombreuses dispositions qui modifient la loi Informatique et libertés et les pouvoirs de la CNIL, avec un impact important tant pour les professionnels que pour les citoyens et les consommateurs. L’objectif est de protéger « la vie privée en ligne », en créant de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les acteurs du numérique, afin d’assurer la protection des données personnelles vis-à-vis des risques spécifiques générés par les nouveaux moyens de communication en ligne. Renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL Les sanctions financières qui pourront être infligées par la CNIL augmentent de manière considérable : le montant pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Ariane Mole, Avocate Associée, Bird & Bird (c) ill.
Quiz : le projet de loi numérique Je souhaite obtenir la liste de l’ensemble des logements sociaux que possède un organisme HLM. Quels sont mes droits aujourd’hui ? Vous avez répondu Avec la loi Numérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. Je souhaite créer une start-up avec un site web affichant sur une carte l’adresse et les catégories de tarifs de tous les médecins. La loi Numérique me permettra de réutiliser des listes qui comportent des données déjà publiées qui ne présentent pas de risque d’atteinte à la vie privée. Alors que je viens d’emménager dans un lotissement neuf d’une commune rurale, un incendie se déclare : j’appelle les pompiers et je leur donne l’adresse du lotissement, mais quel est le risque qu’ils ne trouvent pas mon adresse ? Je suis chercheur et, dans le cadre de mon travail, je dois accéder aux résultats des travaux de recherche publique menés ces dernières années dans mon domaine. Je suis malvoyant.
Centre d'aide Demandes légales Demander la suppression de contenu dans des produits Google pour des raisons juridiques Nous prenons le contenu inapproprié très au sérieux Si, dans un produit Google, vous découvrez du contenu qui vous paraît enfreindre la loi ou vos droits, signalez-le-nous. Nous examinerons attentivement le contenu incriminé et déterminerons si nous devons le bloquer, le supprimer ou en restreindre l'accès. Créer une demande Protéger vos informations Nous mettons un point d'honneur à vous fournir les outils de sécurité et de confidentialité les plus performants au monde. Lisez nos Règles de confidentialité pour savoir comment Google utilise vos informations et de quelles manières vous pouvez vous protéger. Notre Centre de sécurité vous aide à garantir votre sécurité et celle de vos proches en ligne. La transparence au cœur de nos préoccupations La transparence est une valeur fondamentale chez Google. Pour consulter un exemple de publication sur le site de Lumen, accédez à cette page. Droits d'auteur
Le mot du juriste Les concepts juridiques en jeu Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est une expression originale qui doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Les conditions de sa protection par la loi (quand, comment). Résumé : il existe 4 types d'œuvres : individuelles, de collaboration, composites, collectives. Des droits moraux et des droits patrimoniaux leur sont attachés. Résumé : ensemble d'informations organisées systématiquement et accessibles informatiquement. Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "La base de données" (pdf 379 Ko). Ressource complémentaire à télécharger : synthèse juridique "L'œuvre logicielle" (pdf 264 Ko). Les exceptions au droit de l'auteur La publication des œuvres
Kit iRespect : Outil pédagogique sur la protection de la vie privée en ligne Utile et à découvrir à l’occasion du Safer Internet Day (journée de l’Internet plus sûr), le 9 février 2016 sur le thème « Agir pour un meilleur Internet », un évènement initié par la Commission Européenne (cf. la coordination pour la France), le kit iRespect à télécharger gratuitement (en pdf) réalisé et mis à disposition par des acteurs institutionnels et associatifs en Belgique (dont Child Focus). Ce nouvel outil pédagogique conçu les enseignants et que peuvent également utiliser les animateurs multimédia en EPN, initie un débat sur la protection de la vie privée en ligne avec des jeunes âgés de 10 à 14 ans. Projet éducatif et pédagogique Ce projet éducatif consiste à mettre en place une action efficace de sensibilisation des jeunes à l’usage sûr, responsable et constructif des réseaux sociaux. Le groupe-cible L’accent se situe principalement sur les enfants âgés entre 10 et 14 ans. Un kit en 10 leçons Les sujets suivants sont couverts : 1. Réfléchir aux conséquences de ses actions en ligne
Le droit à l’image en ACM A l’heure où internet (via les réseaux sociaux et autres t’chats) prend une importance cruciale dans notre société, il se pose la question de savoir quelles sont les limites de l’utilisation des images prises dans nos accueils. Qui plus est, il n’est pas rare que l’image des enfants et des adultes soit utilisée en ACM, tant par l’utilisation d’internet que par des moyens propres à l’animation : journal, exposition de photographies, catalogue de présentation des séjours… De fait, nombreuses sont les équipes qui, sans en être consciente, dérogent aux règles légales du droit à l’image, ce d’autant plus qu’une utilisation à titre gratuit et pour un usage non commercial ne change rien aux règles applicables. Ce document, sans avoir la prétention de se transformer en un cours de droit, a pour objectif d’apporter une réponse juridique claire aux professionnels quant à l’utilisation des images prises en ACM. Définition et champ d’application du droit à l’image n. En guise de conclusion
Trucs et Astuces : Créer Le Mot De Passe Parfait - WikiClic Chacun de nous, dans l’ère de la technologie numérique, a une identité virtuelle : un profil sur les différents réseaux sociaux, des documents privés comme des photos ou des documents professionnels , des traces de transactions dans les messageries ou autres plates formes de communication…etc Tout cela pour dire que la plupart d’entre nous qui ont une identité numérique on un besoin impératif de la protéger. Les méthodes de protection sont nombreuses, mais la plus basique, la plus utilisée et la plus sûre est l’utilisation d’un mot de passe. Cet article vous montre les habitudes à éviter dans le choix de votre mot de passe et vous donne les critères pour faire de ce mot de passe une vraie forteresse. Trucs et Astuces pour créer le mot de passe parfait : Avant de commencer, vous devez savoir que les mots de passe sont classés en 3 catégories : les mots de passes dits « Forts« , les « Moyens » et les « Faibles« : Les combinaisons des mots de passe « Faibles »: Un mot de passe est faible si :
Fiche Droits et devoirs des médias étudiants | Animafac Fonder un média étudiant, c’est aussi s’acquitter des démarches administratives nécessaires afin de déclarer son existence auprès de plusieurs institutions. La loi sur la presse du 29 juillet 1881 définit ces obligations légales : elles concernent notamment des mentions légales à apporter et des dépôts légaux à effectuer auprès de différents établissements. LES MENTIONS LéGALES Il s’agit d’identifier les responsables du journal (directeur de publication et rédacteur en chef) en publiant leur nom dans l’ours (l’espace dédié aux mentions légales situé au début ou à la fin du journal), ainsi que le nom et l’adresse de l’imprimeur ou du lieu d’impression, le prix du journal s’il est payant (à l’inverse, indiquez la mention « gratuit ») et la date du dépôt légal. Petit rappel : dans une association, c’est le président de l’association qui endossera la responsabilité du contenu à travers le rôle de directeur de la publication. Le dépôt légal Le dépôt administratif Le dépôt judiciaire
Protéger Son Compte Facebook Contre Le Piratage à 100% - WikiClic Les comptes Facebook sont les cibles préférées des pirates, des arnaqueurs et escrocs en tout genre. Et pour cause, avec son un Milliards d’abonnées Facebook offre des opportunités illimitées afin d’extorquer, ravager ou voler. Il est très facile de devenir une cible et se transformer en victime. Mais, en contre partie, il existe plusieurs méthodes et outils à utiliser pour se protéger de toutes ces menaces. C’est ce dont nous allons traiter dans cet article. Il est primordial, avant de commencer, de choisir un mot de passe consistant. Pour tester la fiabilité et l’efficacité de votre mot de passe et surtout vérifier s’il peut être facilement piraté vous pouvez consulter cet article. La Configuration Technique : Pour commencer, la configuration des options de votre compte Facebook est essentielle. Ajouter Une Adresse Mail De Secours : Pour accéder au paramètres de votre compte, cliquez sur l’option “Paramètres” : Il suffit maintenant de saisir l’adresse mail en question et de valider : 2. 3.