Attestation destinée à Pôle emploi

Sanction L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €. La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage. Délai de recours En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire. Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage). Procédure de recours Le salarié s'adresse au CPH : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Dépôt de la demande Coût

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Certificat de travail Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de travail » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.

Déclaration et paiement des cotisations sociales L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

Comprendre l’intéressement et la participation La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire lorsque l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’accord indique notamment sa durée, les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation. Les accords d’intéressement et de participation doivent prévoir un dispositif de communication et de suivi de l’accord. De plus, à chaque versement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie, précisant notamment le montant des droits qui vous sont attribués et rappelant les modalités de répartition individuelle (uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combinant plusieurs de ces critères).

Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte l’entreprise. « Société » Comptabilité analytique : définition, rôle et exemple de calculs de coûts La comptabilité analytique est une discipline particulière qui prend ses sources dans la comptabilité générale. Elle permet de procéder au calcul de différents coûts (coûts complets, coûts partiels) et constitue, à ce titre, un véritable outil de gestion et de pilotage de l’entreprise. Compta-Facile réalise un point complet sur la comptabilité analytique : qu’est-ce que la comptabilité analytique ? Est-elle obligatoire ? Quel est son intérêt ?

Comprendre l’intéressement et la participation La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire lorsque l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’accord indique notamment sa durée, les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation. Les accords d’intéressement et de participation doivent prévoir un dispositif de communication et de suivi de l’accord. Participation Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.

Visites médicales au travail : obligations de l'employeur ... Chargement de votre vidéo "Droit finances : Visites médicales" Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical en entreprise dans le cadre de son contrat de travail. Toutes les visites médicales périodiques obligatoires exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui a changé

Définition de processus de production Jan 12, 2011 Un processus de production ou procédé industriel est un système organisé d’activités qui sont en rapport de façon dynamique et qui sont tournées vers la transformation de certains éléments. Pour ainsi dire, les éléments entrants (les facteurs) deviennent des éléments de sortie (les produits) en raison d’un processus par le biais duquel sa valeur s’accroit. Il y a lieu de retenir que les facteurs sont les biens qui sont employés à des fins productifs (les matières primes).

Participation Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.