Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite. La réponse ne faisait pourtant guère de doute. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché. Elle a rendu un arrêt, jeudi 5 mars, suite à une saisine de la Commission européenne estimant que la France et le Luxembourg contreviennent bien à la réglementation européenne, en appliquant un taux de TVA réduit sur le livre numérique, respectivement de 5,5 % pour la France et de 3 % pour le Luxembourg, où Amazon a son siège social en Europe.
Quel statut fiscal pour la SAS ?
Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité. Revenus inférieurs à 30 852 € L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 € en 2020. L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
Franchise en base de TVA - professionnels
Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services
Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com
Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts. Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?
France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016
Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ». La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) La Commission européenne le répétait à la France depuis des années : appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques était une infraction aux règles communautaires. Le 1er janvier 2012, la France décidait d'appliquer un taux réduit de TVA sur le livre numérique, de 7 % à l'époque, abaissé un an plus tard à 5,5 %, au même niveau que la TVA appliquée sur le livre papier. Malgré l'absence de sanction, on craignait encore que la France ne relève son taux de TVA appliqué aux livres numériques.
Entreprise individuelle: protéger son patrimoine
Etonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI !
Rémunération du dirigeant d'une association - associations
2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association. L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €. Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté en assemblée générale. Cas général
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les BIC : régimes d'imposition
La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants:
Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant
Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur. NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Je protège mon patrimoine
Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet ses créanciers peuvent saisir tous ses biens même personnels. C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité de certains biens. Déclaration d'insaisissabilité Qu'est-ce qu'une déclaration d'insaisissabilité?
La rémunération du président d’une association - Guide complet
En principe, il n’y a pas de rémunération pour le président d’une association loi 1901, mais on peut y déroger, et rémunérer son président de l’association et ses dirigeants. Pour ce faire, le président doit soit conclure un contrat de travail avec elle, soit être considéré comme un employé. Toutefois, ce ne sont pas toutes les associations qui peuvent prétendre à une telle dérogation. Les associations sportives ou celles spécialisées dans la pêche ne le sont pas. Le principe de non-rémunération du président d’une association : cas général Pour créer une association, il est important de se conformer aux directives des textes légaux.
