Le contrôle des comptes comptables Contrôle des comptes comptables interne En contrôlant les comptes internes, il s’agit de vérifier que l’entreprise donne une image fidèle et conforme de son activité à travers sa comptabilité. Il est effectué par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables. Sa principale mission est d’assurer la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise. Ce type de contrôle des comptes n’est pas une obligation légale, mais peut-être fait sur demande de l’entreprise ou d’un tiers. Contrôle des comptes comptables externes Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l’assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. C’est une obligation légale de nommer un CAC pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple et les sociétés par actions. Certification des comptes comptables La certification des comptes comptables est la mission principale des Commissaires aux comptes.
Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Pour une société très informatisée, si une partie des extractions sont mal déversées ou le sont de façon incomplète entre les différents systèmes d’information, les états comptables et financiers ne retraceront pas de façon exhaustive les opérations. Les décisions stratégiques qui seront prises seront basées sur des états erronés et donc pourront être mal orientées. Absence de contrôle interne et risques La tentation de frauder existe quelque soit le niveau d’informatisation. Par exemple, les personnes qui saisissent une facture, valident le paiement et font le paiement doivent être distinctes pour éviter qu’un salarié par exemple réalise de fausses factures pour son compte. Le contrôle interne : vecteur d’amélioration des processus Plusieurs outils de contrôle interne sont utilisés.
Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne permet de valider et de fiabiliser les procédures afin d’éviter les risques de fraudes et d’extraire des états financiers qui retrace la réelle situation économique de la société. L’AMF définit cinq composantes du contrôle interne : l’organisation, la diffusion d’information, la gestion des risques, l’activité de contrôle et la surveillance (publication par l’IFACI). L’importance du contrôle interne est démontrée dans le cadre réglementaire par la nécessité, pour les sociétés cotées notamment, pour le président d’établir un rapport sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport visé par le commissaire aux comptes (NEP-9505). Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Absence de contrôle interne et risques
Le contrôle interne comptable : un outil sécuritaire et de recherche de qualité Le contrôle interne consiste en la mise en place, par la Direction d'une entité, de procédures formalisées et évolutives pour garantir la maîtrise du système administratif et comptable. Il est un outil nécessaire pour la prévention des erreurs et des fraudes dans le domaine fiscal, social, légal et est gage de qualité dans l'organisation mise en place. Le contrôle interne est caractérisé par un système d'organisation du traitement de l'information comptable jusqu'à la validation de cette information. Pour ce faire, il est nécessaire d'organiser le système administratif et comptable en tenant comptes des critères de contrôle interne suivants : La mise en place d'un tel processus nécessite une analyse de chaque tâche pouvant entrer dans le domaine où est instauré le contrôle interne et la place de chaque salarié dans le système instauré.
Report de la réforme de la facturation électronique L'ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le calendrier de généralisation de la facture électronique, reportant notamment l'obligation de réception généralisée au 1er juillet 2024 et l'obligation d'émission pour les PME et les TPE au 1er janvier 2026. Pourquoi ce décalage ? Quelles conclusions en tirer ? Quelles sont les autres dispositions de ce texte qui méritent d'être soulignées ? L'ordonnance relative à la facturation électronique vient d'être publiée : son contenu vous a-t-il surpris ? On savait qu'une ordonnance devait fixer le cadre de cette réforme, ses grandes lignes. Ce que nous n'avions pas, ce sont les détails relatifs à l'immatriculation des plateformes, ou aux sanctions. La vraie surprise, c'est l'ampleur du report de la réforme. Pourquoi selon vous le calendrier est-il décalé de 18 mois ? On s'attendait à un décalage. D'ailleurs, si l'on regarde de près le nouveau calendrier, on se rend compte que toutes les étapes ne sont pas décalées de 18 mois.
Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2021, 19NT03579, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Technitoit a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1606202 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement d'un montant de 11 760 euros prononcé en cours d'instance (article 1er), a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à la charge de la société au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 (article 2) et a condamné l'Etat à verser à la société Technitoit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Procédure devant la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 1.
Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée. Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Franco de port La facture ne présente pas de frais de port. Comptabilisation – Chez le fournisseur Au ../.. Au ../..