Droit à l'oubli : tout savoir sur le déréférencement et la suppression des données personnelles

BREVES  | Commentaire injurieux sur Facebook : révocation d’un agent public   lundi 22 février 2016 Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Nantes estime que le maire de Montargis avait pris une sanction proportionnée en révoquant un agent de catégorie B qui avait publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. Non seulement, il avait tenu des propos injurieux portant atteinte à la réputation d’un élu mais il avait commis un manquement à son devoir de réserve. La sévérité de la sanction s’explique aussi par le fait que le fonctionnaire territorial avait déjà fait l’objet de sanctions pour des propos tenus en public et en raison de son attitude d’opposition et de défi à l’autorité municipale. En 2013, cet éducateur des activités physiques et sportives avait publié un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise Mazet Confiseur, dirigée par le premier adjoint de la commune, en plein salon du chocolat.

"mur Facebook » considéré juridiquement public ou privé ? – Économie numérique Depuis l’expansion du « Bring Your Own Device » (“apportez votre équipement personnel de communication”, en français) au sein de l’entreprise, la distinction de frontière entre la sphère personnelle et la sphère professionnelle se complique, et c’est notamment le cas avec Facebook … Certes, la liberté d’expression est un droit fondamental prévu notamment à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également d’un point de vue interne, via le code du travail en son article L. 2281-3 qui énonce que « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ». Pour autant, les salariés ne doivent pas oublier qu’ils doivent faire preuve d’une obligation de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. Des positions divergentes Alors Privé ou Public ?

Droits d'auteur sur les vidéos : YouTube change radicalement son fusil d'épaule La colère gronde, chez les "Youtubers". Depuis mercredi 11 décembre, l'ensemble de la presse spécialisée s'alerte du fait que le site de partage de vidéos appartenant à Google va modifier les règles sur sa politique de droit d'auteur. YouTube promet d'être intraitable sur les contenus mis en ligne dès 2014. Dès l'an prochain, il fera la chasse aux internautes qui publient des vidéos sur leur chaîne sans disposer de l'autorisation des ayant-droits. La plateforme détaille un certains nombre de critères nécessaires pour pouvoir diffuser sa vidéo "légalement" (-> voir tous les critères). Une totale remise en cause du système jusqu'alors en vigueur A l'inverse, YouTube sera sans pitié avec les jeunes artistes qui tentent de se faire connaître en publiant des vidéos dans lesquelles ils interprètent des titres connus ou qui s'amusent (et ils sont nombreux) à compiler des contenus créés par d'autres. Que risquent-ils?

4ème : Le Droit sur Internet Nom de la séquence : Le Droit sur Internet (mise à jour : 14/04/2015) Identification Contexte (contraintes) : En classe de Quatrième, une heure par demi-classe (dédoublement avec le professeur de Technologie). Niveau des élèves (classe/groupe) : 4ème Disciplines concernées / intervenants : Professeur documentaliste Préalable Ressources utilisées pour la conception : veille informationnelle sur les différents médias sociaux et sur leur fonctionnement, connaissances de Droit (textes relatifs au droit de l’information) Définitions utiles pour soi et formulation pour les élèves : Le droit de l’information concerne le « droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l’information, qu’il s’agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l’ordre public ou de préjudice pour autrui » [1]. Description Enjeux de la séquence : Dans le Socle commun, articulation avec la Compétence 4 et la Compétence 7. Pré-requis éventuels : Objectifs Synopsis de la tâche Outils Évaluation et bilan

Les conséquences juridiques du retweet (Pour une étude plus récente et plus approfondie, voir aussi cet article du même auteur). *Pouf-pouf* (ou *clic-clic*). En deux tapotements du pouce sur smartphone (deux clics de souris sur un ordinateur) et en approximativement 0,43 seconde, vous êtes capable de « retweeter » un message. Pour ceux qui sont restés bloqués dans les années 2000 ont voulu préserver leur santé mentale ne sont pas familiarisés avec Twitter, rappelons quelques principes de base. C’est le retweet (RT) qui fait la puissance et le succès de Twitter, en ce qu’il permet de répandre un message à travers le réseau en quelques secondes : une « force de frappe » médiatique sans précédent. Four more years. twitter.com/BarackObama/st…— Barack Obama (@BarackObama) Novembre 7, 2012 Le retweet est devenu un geste banal, que beaucoup font presque sans y penser, dès qu’un message les fait sourire ou les interpelle. Prenez garde au côté obscur de Twitter… (logo officiel © Twitter, logo Batman par Josh Helfferich) M. @emnetter

Réseaux sociaux : 101 questions juridiques Réseaux sociaux : 101 questions juridiques, à l’initiative de l’ADIJ sous la direction de Cédric Manara, Éditions Diateino, 2013 Analyse à paraître dans Documentaliste-Sciences de l’information Qu’une responsabilité juridique soit engagée sur les réseaux sociaux, sans doute le saviez-vous. Quelques affaires vous avaient déjà alerté. Oui, mais quelle responsabilité et pour quels agissements ? Rassurez-vous : nous sommes loin, très loin, de la somme juridique aride. Saviez-vous qu’il suffit de créer un compte sur les réseaux sociaux pour mettre le droit en œuvre ? Hacker un compte, usurper une identité, créer un faux CV, être face à des contenus choquants, offensants ou contrefaisants, critiquer un concurrent ou un employeur, ne pas respecter les CGU, livetweeter une réunion de travail confidentielle, etc. Mais, ouvrir un compte à un bébé, est-ce, tout compte fait, légal ?

15 ans, la majorité numérique - franceculture À quel âge devient-on propriétaire de ses données personnelles et de son image ? Voilà le problème posé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce mercredi. La question de la majorité numérique se posait dans un amendement, au sein d'un projet de loi bien plus vaste sur les données personnelles. Avec pour objectif la mise en conformité du droit national français avec le "paquet européen de protection des données" adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016. Selon une enquête de la CNIL et de Génération numérique, seulement 41% de jeunes âgés de 11 à 14 ans savent que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient. Face à ces choix arbitraires, la Commission Européenne a décidé de remettre de l'ordre et de redonner le contrôle des données personnelles aux citoyens européens. La version initiale du projet de loi français prévoyait 16 ans, l'âge recommandé par la Commission Européenne.

Vous laissez votre session Facebook ouverte au bureau? Vos messages peuvent être considérés comme publics FACEBOOK - Le compte Facebook sur lequel vous insultez votre collègue ou votre patron est-il privé ou public? Tout dépend des circonstances. Le 2 février dernier, la Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt déclarant qu'une salariée qui avait tenu des propos injurieux à l'égard de ses collègues et de sa supérieure avait commis une faute grave qui justifiait son licenciement: la salariée avait laissé sa page Facebook visible de tous dans le magasin où elle travaillait. La session Facebook laissée volontairement ouverte "Grosses merdes", "bonne journée chez les fous", "grosse conne stupide"... La Cour d'appel a ensuite confirmé le jugement des prud'hommes considérant que ces injures laissées à la vue de tous étaient constitutives d'une faute grave. Comment la société a-t-elle eu accès à ces messages? La perte du caractère privé "À partir du moment où on a une conversation sur la messagerie Facebook, cela relève du domaine privé. "Dans ce cas d'espèce, c'est le support qui change.

Benjamin Griveaux et le revenge porn Publié le : 14/02/2020 - 13:25Modifié le : 15/02/2020 - 02:03 C'est un Russe, l'artiste contestataire Piotr Pavlenski, qui aurait mis en ligne les vidéos qui ont précipité la fin de la candidature de Benjamin Griveaux à la mairie de Paris. Selon le quotidien français Libération qui lui a parlé, l'artiste affirme tenir ces vidéos « d'une "source" qui avait une relation consentie avec Benjamin Griveaux ». Piotr Pavlenski est loin d’être un inconnu, à la fois des milieux artistiques et des services de police en Russie, comme en France, rapporte notre correspondant à Moscou, Daniel Vallot. Ses œuvres contestataires, provocatrice lui ont déjà valu, non seulement une notoriété internationale, mais aussi d’avoir été condamné à la fois par la justice russe et par la justice française. Originaire de Saint-Pétersbourg, aujourd’hui âgé de 35 ans, Piotr Pavlenski se fait connaître en 2012, en se cousant les lèvres en soutien aux Pussy Riot. Nombreux sont ceux qui peuvent-être poursuivis.

Le revenge porn visant Benjamin Griveaux déjà dédoublé sur Internet Archive Le revenge porn dont a été victime Benjamin Griveaux, provoquant son retrait des municipales pour Paris, suscite un tollé dans la classe politique. Des actions judiciaires sont déjà annoncées selon son avocat. Le site a déjà été copié sur Internet Archive, mémoire du Web. Après ce séisme, Olga Givernet assure que « les réseaux sociaux sont un danger pour la démocratie. Ils sont un tribunal sans justice. Problème, que ne nuance pas l’élue, les vidéos ont été diffusées sur un site, non sur une plateforme. Twitter et les autres réseaux sociaux ont « seulement » servi de caisse de résonnance. 2 ans de prison et 60 000 euros d'amende en cas de transmission Le député a été vertement critiqué pour cette diffusion sachant qu’on trouvait déjà trace de ce domaine par exemple le 12 février dans un message public. Comme le remarque l’avocat Alexandre Archambault, l’article 226-2-1 du Code pénal ne fait pas dans la dentelle : « il vise aussi bien le partage public que privé ». Un blocage efficace ?

"Que dit la loi" sur le harcèlement en meute : le point sur la jurisprudence - Association de protection de l'enfance sur Internet- e-Enfance Internet est vecteur de prolifération de contenus haineux. Ce n’est pas pour autant une zone de non droit et la condamnation de onze prévenus au procès de Mila début juillet en témoigne. Au-delà de la défense de la liberté d’expression, on retient une responsabilisation des internautes. L’infraction du cyber harcèlement a connu des évolutions législatives. – Dans un premier temps, l’article 222-33-2-2 du Code pénal (voir texte ici) crée par la loi du 4 août 2014 a institué un délit spécifique au harcèlement sur internet. – La loi du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes (voir texte pénal ici) a fait évoluer la notion et a ainsi renforcé l’article dédié du Code pénal, introduisant la notion de harcèlement en meute ou « raid numérique ». Cette nouvelle définition offre une plus grande protection vis-à-vis des victimes de cyber-harcèlement en incriminant toute personne qui a participé, même par un acte unique, sans concertation, au harcèlement en groupe d’une personne.

Loi sécurité numérique SREN : de bonnes intentions mais une application diffi... SREN, ce n’est pas très joli comme acronyme ni spécialement vendeur. Ce n’est pas aussi fort que GAFAM par exemple, voilà qui pétille dans nos imaginaires. SREN signifie "Sécuriser et réguler l’espace numérique", un projet de loi que je vous avais déjà rapidement présenté à ce micro, qui a été validé par le Sénat en juillet, discuté tout au long du mois à l’Assemblée nationale et approuvé il y a quelques jours en première lecture à 360 voix pour et 77 contre. Ces voix réfractaires viennent principalement du camp de la France insoumise, la LFI devrait d’ailleurs saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet en commission mixte paritaire en décembre. Un vieux serpent de mer En jeu, les questions de préservation de nos libertés de circulation dans le cyberespace, question d’autant plus prégnante à l’heure où une autorité envisage de sécuriser. Une volonté : protéger la jeunesse Rendez-vous vendredi 27 octobre à 21 h dans "Le Meilleur des mondes"