N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015 Table des matières Exposé général des motifs 9 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10 Évaluation des recettes du budget général 42 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 43 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2016, de l’exécution 2014 et de la prévision d’exécution 2015 45 I. – Impôts et ressources autorisés 47 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 47 Article 1er: Autorisation de percevoir les impôts existants 47 B. – Mesures fiscales 49 Article 4 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME 51 Économie 139 1. 2.

Délais de paiement d'un fournisseur Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux (client et fournisseur) avant la signature du contrat. Les cocontractants sont ainsi libres de définir un délai limite de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours. Délai maximum

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