Droits de l'homme Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les droits de l'homme[1] sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Les droits de l'homme, prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays civilisés par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré par tous, y compris par l'État. Histoire[modifier | modifier le code] Le « Cylindre » de Cyrus[modifier | modifier le code] La Perse est considérée comme étant à l'origine du concept des droits de l'homme, au VIe siècle av. Autres références dans l'Antiquité[modifier | modifier le code] Des droits naturels ou intrinsèques à l'homme sont déjà explicitement mentionnés : Édit de Milan[modifier | modifier le code] Époque moderne[modifier | modifier le code]
Droits et obligations de l'employeur - associations.gouv.fr Les droits de l’employeur Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré. Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. Le pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline générale applicable au sein de la structure qu’il dirige. Ce pouvoir lui permet notamment de sanctionner les agissements fautifs des salariés, sous réserve évidemment de respecter les dispositions prévues par la loi ou la convention collective : nécessité de respecter une procédure particulière avant de sanctionner un salarié, interdiction des sanctions discriminatoires (celles fondées sur le sexe, la religion, l’appartenance politique...), etc. Le règlement intérieur
Droits et obligations du lycéen Liberté de réunion Ce droit s'exerce dans chaque lycée. Vous ne pouvez pas réclamer seul l'organisation d'une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d'autres élèves pour le faire, par l'intermédiaire de vos délégués ou d'une association de lycéens. Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l'autorisation d'organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d'établissement. Il doivent notamment lui préciser l'objet de cette réunion. Le chef d'établissement peut s'y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l'établissement. Liberté d'association Création d'une association Vous pouvez créer une association dans votre lycée si vous êtes majeur. Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d'établissement et validés par le conseil d'administration. L'association pourra être domiciliée dans l'établissement. À noter Maison des lycéens Il s'agit d'une association qui remplace le foyer socio-éducatif.
Droit des obligations en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. () Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. l'acte juridique se définit comme toutes manifestations de volonté destinée à produire des effets de droit dès lors que cette volonté est indispensable à la production de ces effets de droit.le fait juridique qui se traduit comme l'évènement purement matériel d’où découle certains effets de droit sans que ces effets aient été directement recherchés, ou sans que la volonté de produire ces effets soit nécessaire à leur production. La notion d'obligation[modifier | modifier le code] Le terme « obligation » revêt différents sens. Les classifications des obligations[modifier | modifier le code] La doctrine distingue les obligations : Les sources des obligations[modifier | modifier le code] Les obligations d'origine volontaire[modifier | modifier le code]
Fonction publique -Fonctionnaires : la loi « déontologie, droits et obligations » est publiée La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. La loi vise également à renforcer la lutte et la prévention des conflits d'intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation selon qu'ils sont placés dans une position hiérarchique, qu'ils ont reçu une délégation de signature, qu'ils exercent des fonctions juridictionnelles, etc. Les fonctionnaires pourront consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. La loi réaffirme le principe de non cumul d'activités des fonctionnaires et l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Les principaux devoirs et obligations du salarié - Avocat Lille L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales. Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont : · L’obligation de rémunérer le salarié, · L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser. Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise. Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. La loi fixe également certaines obligations que l’employeur est tenu de respecter. L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Le Code du Travail dispose également que l’employeur doit respecter et faire respecter les libertés collectives et individuelles des employés.
Les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire - Succession : tout savoir sur les droits et obligations de l'u Les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire ne portent pas sur les mêmes aspects ; leur prérogatives étant très différentes sur le bien démembré. Les droits et obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire en matière d'administration et de gestion Logiquement, le pouvoir d'administration du bien démembré revient principalement à l'usufruitier. Il est celui qui profite de la chose, qui en tire des revenus par la location, la loi prévoit donc qu'il a la capacité d'effectuer « tous les actes d'administration correspondant à la gestion normale d'un patrimoine ». Toutefois, pour certaines décisions graves, pouvant affecter la substance du bien, le nu-propriétaire peut être amené à participer aux décisions. Du fait du partage du pouvoir, le démembrement de propriété est à différencier de l'indivision, dans laquelle le pouvoir d'administration et celui de gestion sont partagés entre indivisaires. La conclusion des baux Le vote dans les assemblées de copropriété
Location : documents et informations remis par le bailleur Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel, soit au forfait Paiement des charges "au réel" Si le bail prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute. Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail. En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé. Paiement des charges au forfait Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL. Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.
Effets du pacte civil de solidarité (Pacs) Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire. Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative. À noter si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature. Les partenaires sont en séparation des biens Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette dateVous avez choisi le régime de séparation pour vos biens Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...). Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Droits du citoyen La majorité et ses droits La majorité civile : 18 ans est l’âge à partir duquel vous êtes juridiquement considéré comme pleinement responsable de vos actes. Vous êtes libre de conclure des contrats et de gérer vos ressources. Vous êtes seul responsable vis-à-vis de vos professeurs et employeurs. La majorité matrimoniale A partir de 18 ans, vous avez le droit de vous marier sans l’autorisation de vos parents ou tuteurs. Les droits civiques Ils représentent les libertés individuelles qui vous sont garanties par la loi. Le droit de vote Il vous donne la possibilité, dès votre majorité civile, de participer aux différents scrutins. Le président de la République et les députés. Le droit d’éligibilité C’est le droit de vous porter candidat à une élection et d’être élu. Vous bénéficiez également du droit d’exercer une fonction juridictionnelle, ainsi que du droit de représenter ou d’assister quelqu’un en justice, et enfin du droit de témoigner en justice. La liberté d’expression
Les obligations des agents de la FPT | Le CNFPT - National L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)Tout fonctionnaire peut avoir connaissance de faits ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Certains domaines (comme la défense, les informations financières ou le médical) exigent le secret absolu de leur part. Toutefois, un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le procureur de la République qui peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger son témoignage sur des faits couverts par le secret. L’obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983)Tout fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
DROIT DES OBLIGATIONS Définition de l'obligation L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. L'obligation permet au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation. Cession de créances Cession de dette Cession de contrat Extinction des obligations Le paiement Le paiement pur et simple Le paiement avec subrogation Le paiement par satisfaction indirecte ou différée du créancier Compensation Confusion Novation Délégation
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. | Legifrance Chapitre II : Garanties La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.