Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
On observera d'emblée qu'en dépit de son intitulé, ce titre ne concerne pas à proprement parler la réglementation comptable, mais les institutions chargées de la réglementation comptable et les obligations comptables. Article premier Obligation de respecter les prescriptions comptables générales ou sectorielles Commentaire : le présent article prévoit que les prescriptions comptables générales seront désormais établies par le Comité de la réglementation comptable. Ces règles s'imposeront à toute personne physique ou morale légalement soumise à l'obligation de tenir une comptabilité en raison de son activité ou de son objet social. Sont exclues de cette obligation, et de façon générale des dispositions du titre relatif à la réglementation comptable, les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique. Il n'existe pas dans notre droit de définition générale de la comptabilité qui pourrait servir de base à une obligation légale de tenue de compte.
Les principes comptables
Les principes comptables : à quoi ça sert ? Les principes comptables sont des règles définies par le Code de commerce. Elles sont obligatoires parce qu’elles permettent de rendre homogène la comptabilité.
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
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ANC (Autorité des normes comptables) : définition et synonymes
L'Autorité des normes comptables a pour objectif d'améliorer les méthodes de tenue comptable et faciliter la compréhension et le contrôle de la comptabilité. Définition du mot ANC L'ANC, ou Autorité des normes comptables, est un organisme français de normalisation comptable né de la fusion du CNC (Conseil national de comptabilité) et du CRC (Comité de régulation comptable). Créée par l'ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009, elle a pour mission de moderniser et de simplifier l'élaboration des normes comptables sur le territoire national. L'ANC est l'un des dispositifs prévus par la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée par le Parlement en 2008 afin de stimuler l'économie française.
Principes comptables
Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel), c'est-à-dire le socle de fondements à la base de tous travaux comptables. Enjeux des principes comptables[modifier | modifier le code] La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale, etc.) une information fiable du point de vue économique. Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Liste des principes comptables français[modifier | modifier le code]
La réglementation
L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l’audit dont la transposition a débuté en 2016. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. Le Code de déontologie
Règles comptables
1°) le plan comptable apllicable 2°) la liste des comptes utilisables 3°) La présentation des comptes annuels 1°) le plan comptable applicable dans les fonds de dotation
L'autorité des normes comptables (anc)
Citation : Dramiug @ 30.01.2009 à 11:26Bonjour, Je pense que bon nombre d'entre vous, suivez l'actualité. Mais pour celles et ceux qui ne le sauraient pas déjà, le Gouvernement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 04 Août dernier, vient de valider définitivement via l'ordonnance n°2009-79 du 22 Janvier 2009, l'Autorité des Normes Comptables (ANC), comme indiqué dans le titre. Ce nouvel organe de normalisation comptable aura pour vocation, de remplacer de façon définitive, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et le Comité de la Règlementation Comptable (CRC).
Plan comptable général (France)
Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l'Autorité des normes comptables (ANC). Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France, ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Le PCG est aujourd'hui défini par le règlement no 2014-03 de l'ANC[1], homologué par le ministre du budget. Il se présente sous forme d'articles. Le premier plan comptable général français est adopté en 1943 sous le gouvernement de Vichy par Philippe Pétain[2].
