La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
DSN - Qu'est-ce que c'est ? Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers
Déclaration sociale nominative (DSN) : qu'est-ce que c'est - Fiche pratique Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Elle concerne également des signalements d’événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur destinée à Pôle emploi, signalement d'un arrêt ou d'une reprise du travail dans le cas d'un congé parental ou d'un arrêt maladie…). En revanche, elle ne concerne pas ce qui est lié au versement de la prime d'activité ou à la rupture conventionnelle. Déclaration sociale nominative 2015La DSN concerne toutes les déclarations sociales depuis le1er janvier 2016. Loi Warsmann et déclaration sociale nominativeLa DSN a été mise en place dans le cadre de la loi Warsmann, de son vrai nom Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Comment transmettre la déclaration ?
L’évaluation de l’avantage Dépenses réellement engagées Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent : l’amortissement du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ; l’assurance ; les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) toutes taxes comprises. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %. Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises. La valeur de l’avantage en nature s’obtient en : appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur. Evaluation au forfait Pour un véhicule acheté : ou
CAS Authentication wanted! Alors que la généralisation de la DSN devait être opérée au 1er janvier 2016, la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 a prévu un report de l'échéance obligatoire. Un décret fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations ne s'appliquent pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole. Pour les tiers mandatés (régimes général, agricole et spéciaux) l'obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des paies du mois de juillet 2016 (échéances des 5 ou 15 août 2016) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies 2014 est supérieur ou égal à 10 000 000 . L'échéance est repoussée aux paies de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2016) dans les autres cas.
2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21. L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Après l'article R. 3132-20 du même code, il est inséré un article R. 3132-20-1 ainsi rédigé : « Art. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Art.
La DSN, nouvelle catastrophe administrative en vue Par Eric Verhaeghe. La DSN (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire au 1er janvier 2017, y compris pour la phase 3, c’est-à-dire notamment pour les flux d’assurance complémentaire. Au-delà des déclarations triomphales sur la simplification que cette mesure permet dans la vie des entreprises, les experts-comptables ne cachent désormais plus leurs inquiétudes sur la réalisation concrète des opérations. Les experts-comptables écrivent à Michel Sapin L’inquiétude est telle que les experts-comptables se sont fendus d’un courrier d’alerte au ministre de l’Économie : « Le Président du Conseil supérieur, Philippe ARRAOU, a adressé le 30 novembre 2016 un courrier à Michel SAPIN, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Thomas FATOME, Directeur de la Direction de la Sécurité Sociale pour demander le report de la phase 3. Ce courrier fait état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la phase 3. Une catastrophe administrative se prépare-t-elle ? Sur le web
Les délais de paiement En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance, vous êtes invité à formuler votre demande de délai, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier. Les conditions d’obtention d’un délai Un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez : transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document, payer la totalité de la part salariale de vos cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée), formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties. Votre demande de délais doit être motivée en mentionnant : Vous pouvez éventuellement adresser à votre Urssaf tout document que vous jugez utile pour l’examen de votre demande. Les modalités de traitement Vous êtes ainsi assuré que cette demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.
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Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF Comment trouver le modèle de contrat dont j’ai besoin ? Nos modèles de contrats, outils de pilotage et guides pratiques sont classés par catégorie. Ils sont accessibles depuis le menu du site. En cliquant sur le nom d’une catégorie, vous aurez accès à sa description et aux sous-catégories dans lesquelles figurent tous nos modèles et outils. Nous avons essayé d’utiliser les intitulés les plus explicites possibles. Si vous ne trouvez pas le document recherché en passant par le menu, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche rapide d’accès aux documents ou nous appeler au 0810 004 519 (Prix d’un appel local). Qui a rédigé les documents proposés sur NetPME ? Pour rédiger les modèles de contrats et concevoir les outils de pilotage, nous avons sélectionné des avocats spécialisés et des experts reconnus avec un objectif : réussir à concilier la rigueur et la qualité professionnelle nécessaire avec une véritable simplicité d’utilisation. Qu’est-ce qu’un kit ?