Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité © AlcelVision La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable Le volet flexibilité
Easy droit : le portail du droit. Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 ! Selon la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en juin 2013, les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Toutefois, un accord de branche étendu peut, en échange de certaines garanties pour les salariés à temps partiel, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à ce minimum. À noter : les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014 bénéficient d'une période transitoire, jusqu'au 1 janvier 2016, pendant laquelle la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s'applique pas à eux. Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 En conséquence, les contrats de travail conclus au cours de cette période peuvent, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2014, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures. Période transitoire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014
Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. Le bilan esquissé ici révèle un usage du dispositif pour motif économique avec un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique. Les règles relatives aux départs en congés payés. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. La fixation de la période de prise des congés payés 1.1. La fixation par la convention collective ou l’accord collectif Par principe, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13, alinéa 1er du Code du travail). La jurisprudence admet néanmoins des dérogations à la période du 1er mai au 31 octobre, en cas d’accord individuel du salarié, ou en vertu d’une convention collective ou d’un accord collectif (Cass. soc. 7 novembre 1995 n° 91-45.849). Par ailleurs, lorsqu’une convention collective ou un accord d’entreprise fixe cette période, l’employeur ne dispose alors d’aucun pouvoir en la matière (Cass. crim. 22 février 1983 n° 81-95013). 1.2. La consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise est obligatoire mais leur avis ne s’impose pas à l’employeur. 1.3. 2. 2.1. De la durée de leurs services chez l’employeur ; 2.2.
Le congé pour enfant malade bientôt rémunéré ? En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, suggère de rémunérer désormais le congé pour enfant malade, prévu par le Code du travail. Le présent article vous en dit plus… Rappel de la situation actuelle Selon l’article L 1225-61 du code du travail, tout salarié bénéficie actuellement d’un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Durée du congé Référence
Le (bon) bilan des 35 heures Les 35 heures n'ont pas entamé la compétitivité des entreprises et les performances économiques françaises. Ni dégradé les finances publiques. Il y a deux ans, c'était le dixième anniversaire de l'instauration, par un gouvernement de gauche, des 35 heures en France. Des performances économiques records En excluant de l'analyse la grande récession récente, l'activité dans le secteur privé en France a crû en moyenne de 2,1 % par an au cours des trente dernières années. Depuis 2002, de nombreux textes ont eu comme objectif d'" assouplir " les 35 heures. Dans le même temps, la loi de 2003 réduisait le coût pour l'entreprise de ces heures supplémentaires. L'autre mesure phare a été la défiscalisation des heures supplémentaires en 2007. De plus, depuis la mise en place des 35 heures, les performances françaises ont été meilleures que celles enregistrées dans le reste de la zone euro, et notamment celles de nos deux principaux partenaires, l'Allemagne et l'Italie. Des coûts salariaux maîtrisés
Travail de nuit : Apple France condamné à dédommager un salarié parisien Le management d'Apple concernant le travail dans ses boutiques parisiennes est une nouvelle fois épinglé par la justice. Rappelons qu'en mars dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a interdit à Apple Retail France le travail de nuit pour ses salariés sous astreinte provisoire de 50 000 euros par infraction constatée. Cela concerne sept des quinze magasins français, dont celui de l'Opéra à Paris. Pour être précis, le texte du jugement en référé fait "interdiction à Apple Retail France d'employer des salariés entre 21 et 6 heures". Le travail de nuit doit être exceptionnel Aujourd'hui, c'est le tribunal des prud'hommes qui donne raison à un salarié pour le même motif. Selon Le Monde , le salarié en question, syndiqué à SUD, avait saisi les prud'hommes il y a plusieurs mois parce qu'il travaillait de façon régulière jusqu'à 22 heures au magasin Apple Store Opéra (Paris).
Durée minimale des contrats à temps partiel : 4 régimes différents pendant l’année 2014 ! En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés introduites en 2014. Dans une précédente actualité, nous évoquions le véritable « casse tête » de la durée minimale des contrats à temps partiel. La publication, au JO du 6/03/2014, de la loi relative à la formation professionnelle, confirme désormais les différents régimes que les entreprises doivent prendre en compte pour l’application de la durée minimale des contrats à temps partiel. Contrats conclus avant le 1er janvier et en cours à cette date Les entreprises doivent alors appliquer la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (JO du 16 juin 2013). En d’autres termes, la durée minimale de 24h/semaine (ou son équivalent mensuel) ne s’applique pas, et cela jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Application de la durée de 24h Présentation synthétique Références
La durée légale du travail déjà largement détricotée LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Mises en place par les lois Aubry de 1998 et de 2000, les 35 heures constituent un épouvantail pour la droite. Dans son livre La France pour la vie (Plon, 264 pages, 18,90 euros), à paraître lundi 25 janvier, Nicolas Sarkozy regrette, sur ce sujet, ne pas être « [allé] au bout » durant son quinquennat. Autrement dit, de ne pas avoir mis fin à un système qui fixe la durée légale du travail à 1 607 heures par an. Pourtant, le dispositif instauré par le gouvernement de Lionel Jospin a déjà été très largement assoupli. Ainsi, le seuil annuel de 1 607 heures peut être dépassé grâce à des contingents...