Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi: des mesures à la portée encore incertaine - Dossier d'actualité © AlcelVision La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures. Le volet sécurisation des parcours professionnels L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage Instaurer un compte personnel de formation intégralement transférable Le volet flexibilité
Manager une équipe multiculturelle Imaginez accueillir chez vous un stagiaire chinois ou russe…ou vous lancer dans l’export et rencontrer pour la 1ère fois votre (nous l’espérons) futur client émirati… Allez-vous ajuster votre comportement ? Et imaginez maintenant devoir travailler, vous breton (par exemple), avec un alsacien ou une équipe marseillaise …. Et bien, là également, vous devrez ajuster votre comportement et adapter votre discours à vos interlocuteurs… Mais pourquoi ? Vous l’aurez constaté : la mondialisation ainsi que les possibilités de mobilité allant croissantes, on voit cohabiter des groupes culturels différents dans une même entreprise, voire un même bureau ! Renforcer l’esprit d’équipe Le travail d’équipe est important dans tout environnement professionnel. Un manager d’équipe multiculturel doit donc s’efforcer de faire travailler ensemble les membres issus d’horizons différents … favoriser donc le travail en équipe. Travailler sa communication Apprendre à propos de chaque culture
Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploi D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO. Tout juste adopté par le Parlement, suite à la réunion d'une commission mixte paritaire, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte pourrait donc être, en partie, censuré par les Sages. Rappelons que ce texte transpose l'accord ANI du 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) afin d'accorder plus de flexibilité aux entreprises, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés. En effet, la réforme consacre de nouveaux droits pour les salariés, c'est-à-dire des droits individuels pour la sécurisation des parcours, des droits collectifs en faveur de la participation des salariés, mais aussi des mesures permettant de lutter contre la précarité. Une fois publiée au journal officiel, la loi entrera en vigueur immédiatement sur le territoire.
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite Dans un contrat entre un commerçant de détail et un réseau de distribution (concession et franchise, notamment), toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation du contrat, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant pour une durée supérieure à un an est réputée non écrite (C. com. art. L 341-2). Un commerçant conclut un contrat de franchise avec un réseau spécialisé pour exploiter une station de lavage de véhicules. Une clause du contrat oblige le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleue et blanche, qui sont celles du réseau, et à faire repeindre sa station dans d'autres couleurs, dans les 6 mois à compter de la cessation du contrat. Plusieurs années après l’arrivée du terme du contrat, le franchisé demande que cette clause soit déclarée non écrite en application de l’article L 341-2 précité. La cour d’appel de Paris lui donne raison. Sylvie BEAUVAIS Vous êtes abonné ? Pas encore abonné ?
Temps partiel : pas de durée minimale de travail jusqu’à fin juin 2014 ! Selon la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en juin 2013, les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Toutefois, un accord de branche étendu peut, en échange de certaines garanties pour les salariés à temps partiel, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à ce minimum. À noter : les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014 bénéficient d'une période transitoire, jusqu'au 1 janvier 2016, pendant laquelle la durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne s'applique pas à eux. Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 En conséquence, les contrats de travail conclus au cours de cette période peuvent, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2014, prévoir une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures. Période transitoire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014
Quel bilan de l'usage de la rupture conventionnelle depuis sa création ? Centre d'études de l'emploi Mai 2015 Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises. Les études se référant aux objectifs qui lui étaient assignés montrent que la rupture conventionnelle a permis de minimiser les contentieux judiciaires et de fluidifier le marché du travail. Le bilan esquissé ici révèle un usage du dispositif pour motif économique avec un risque pour le salarié de ne pas bénéficier des dispositions d’indemnisation et de reclassement prévues dans le cadre du licenciement économique. 40 ans d'évolution des conditions de travail en images Publié le 26-NOV-14 par ANACT | Imprimer L’Anact a réalisé un documentaire qui illustre l’évolution des conditions de travail. Il revient sur les faits et les grandes tendances qui ont marqué ces quatre dernières décennies : la transformation du travail, l’action des politiques publiques en matière d’amélioration des conditions de travail, l’implication des acteurs dans le dialogue social et l’émergence de nouveaux concepts comme celui de la qualité de vie au travail. Le travail en mutation Avec les innovations techniques et technologiques ainsi que la mondialisation de l’économie, le travail subit de grandes transformations. L’amélioration des conditions de travail : une préoccupation politique La pression sociale agit comme un stimulant de l’intervention publique. Ainsi pour promouvoir le dialogue social dans les entreprises, certaines mesures s’accompagnent d’une obligation de négocier tant au niveau de la branche que de l’entreprise. La parole des salariés
La réforme du marché du travail Loi Rebsamen: les 15 mesures à connaître La loi sur le dialogue social modifie les règles de fonctionnement et l'organisation des entreprises. Médecine du travail, CDD, DUP... Les changements sont nombreux et certains sont déjà en place. Le projet de loi sur l'emploi voté à l'Assemblée Par 250 voix pour et 26 contre, les députés ont voté ce mardi pour adopter le projet de loi tandis que des milliers de manifestants étaient devant l'Assemblée à l'appel des syndicats opposés à l'accord "scélérat" d'origine. La CGT et FO dans la rue contre l'accord emploi La CGT, FO, la FSU et Solidaires, opposés au projet de loi sur l'emploi, appellent une nouvelle fois les salariés à descendre dans la rue ce mardi pour une "piqûre de rappel" aux députés qui s'apprêtent à adopter le texte. La CFTC reste un syndicat représentatif La CFTC est qualifiée comme syndicat représentatif aux côtés de la CGT, de la CFDT, de FO de la CFE-CGC. Ce qu'il faut savoir sur le projet de loi sur l'emploi
Les spécialités européennes doivent être protégées Publié le 12.11.2020 | Durée : 1'46 11 vues C’est pourquoi le rendement par hectare est faible, Des fromages aux vins, plus de 3 400 produits alimentaires traditionnels sont protégés par des indications géographiques en Europe. (© Union Européenne, Parlement européen, 2020) Les autres actualités en Europe Institutions Illégal hors ligne, illégal en ligne Tenant compte du fait que nous passons de plus en plus de temps en ligne, le Parlement considère que nous avons besoin de définir de nouvelles règles pour les fournisseurs de services numériques. Economie et Social Recensement agricole 2020 Réalisé tous les 10 ans, le recensement agricole a pour objectif de donner une photographie précise de l’agriculture d’aujourd’hui pour préparer celle de demain. ( alimentation, environnement,...
Le congé pour enfant malade bientôt rémunéré ? En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, suggère de rémunérer désormais le congé pour enfant malade, prévu par le Code du travail. Le présent article vous en dit plus… Rappel de la situation actuelle Selon l’article L 1225-61 du code du travail, tout salarié bénéficie actuellement d’un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Durée du congé Référence