Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques. Gains de la facturation électronique
Dématérialisation de factures Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La dématérialisation de factures consiste à faire passer des documents du support physique (le plus souvent papier) au support numérique/électronique. Depuis quelques années, suite aux progrès technologiques et aux modifications législatives, les factures sont dématérialisables tout en gardant leur valeur fiscale[1]. Fonctionnement[modifier | modifier le code] Le processus de dématérialisation peut être décomposé en deux temps principaux, étant donné qu’une facture doit aussi bien être émise que réceptionnée. Le système traditionnel de facturation comporte par contre beaucoup plus d’étapes intermédiaires qui coûtent de l’argent, sont chronophages, comportent un risque (de fraude, ou d’erreur de saisie), et ne sont pas spécialement valorisantes pour les employés chargés de leur exécution. Modèle traditionnel (papier)[modifier | modifier le code] Partie "envoi" : Partie "réception" : Ouverture du pliSaisie des donnéesArchivage
Dématérialisation de factures, factures électroniques Entretien avec Madame Sabine Germain, Chef du projet de factures, groupe Zannier "Leader mondial de la mode enfantine, le groupe Zannier regroupe une quinzaine de marques propres ; son organisation repose sur plusieurs sites en France, des filiales en Europe et aux USA et un réseau de 750 boutiques. Dans ce contexte, les flux de facturation intragroupe sont importants et représentent une volumétrie de plus de 100 000 factures/an. "Bien que l'EDI était déjà utilisé au sein de l'entreprise pour les échanges avec la grande distribution, cette solution impliquait des développements internes trop lourds. "Le déploiement d'une solution de facturation électronique était à l'étude chez Zannier depuis début 2005. "Aujourd'hui, la plate-forme Adema Factures répond pleinement à nos attentes : elle s'inscrit dans le cadre légal ; la DGI n'a pas eu de réaction particulière lors de la déclaration de l'utilisation d'un système de facturation avec .
Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
La dématérialisation des factures Etat de la législation sur la dématérialisation des factures Les articles 289 et 289V du code général des impôts en vigueur en France autorisent le remplacement des factures papier par des factures électroniques. Il en va de même au niveau de l’Europe où la directive 2001/115/CE reconnait les factures électroniques depuis 2004. Ces textes de lois imposent un cadre à l’émission de telles factures. L’obligation de faire paraître sur le document une signature électronique vise à garantir l’authenticité du document. En effet, il serait possible de produire une facture papier et de la numériser afin de l’envoyer au client ou au centre des impôts. Condition de validité Seules les factures dites structurées, dont le format est non modifiable, sont valables. Le format doit permettre une lecture informatique des différents éléments indiquant l’identité de l’émetteur, l’objet, le montant de TVA et le montant total… Le destinataire doit accepter cette dématérialisation des factures.
le point sur la dématérialisation Vous avez dit « Dématérialisation » ? La dématérialisation consiste à remplacer progressivement l’utilisation de documents sur papier par l’échange de documents numériques. C’est un premier pas vers un monde avec moins de papier en attendant le monde du futur sans papier. En pratique, plusieurs situations existent. La loi française et le cadre réglementaire ont été adaptés à partir de mars 2000 pour transposer les directives européennes. Cette évolution rend possible la création de factures numériques, de bulletins de paie numériques, de lettres recommandées électroniques, … En revanche, la numérisation d’un original reçu sous forme papier ne fournit qu’une copie numérique ! En pratique, les documents numériques sont utilisables comme preuve dans la majorité des échanges entre les entreprises, les administrations, les consommateurs. Le passage aux documents numériques se traduit par des gains importants tant sur le plan économique qu’en qualité de services. o O o
Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client
Le contexte de la dématérialisation des factures À quoi sert une facture ? La facture a plusieurs fonctions : elle matérialise la transaction commerciale ; elle est le support d’échanges d’information entre l’acheteur et le vendeur et au sein de l’organisation de l’acheteur ; elle est le support des écritures comptables clients et fournisseurs ; elle constitue une pièce justificative au regard de la collecte et de la déduction de TVA. Quelques chiffres Sur les 1,7 milliard de factures établies en France sur une année par les 2,4 millions d’entreprises, 4 % sont électroniques (environ 70 millions), et moins de 0,5 % sont traités en dématérialisation fiscale. Il est prévu pour 2005 de 25 à 50 millions de factures électroniques supplémentaires, dont 50 % en dématérialisation fiscale. Distinguer la « facture numérisée » et la « vraie » facture électronique Une facture numérisée est une facture qui, au départ, est émise par le fournisseur sous forme papier (même si elle est imprimée à distance).
Dématérialisation, pour des services plus efficaces - Le 05 Octobre 2011 Le marché français de la dématérialisation progresse, selon Markess International, son chiffre d'affaires s'est établi à 3 milliards d'euros en 2010 (incluant les services associés comme le conseil, la maintenance, etc.). Il devrait atteindre plus de 4 milliards en 2012. L'enjeu des entreprises pour l'année à venir sera la dématérialisation des processus incluant de ce fait, la numérisation de documents, la production de données nativement numériques, la dématérialisation des échanges et le traitement automatisé des opérations. C'est l'ensemble de la chaîne qui est donc concerné pour offrir une vraie efficacité fonctionnelle à l'entreprise. Pour l'heure, on n'en est pas encore là, le marché reste très parcellaire et morcelé même si la dématérialisation progresse dans tous les domaines et secteurs, du public aux RH en passant par la facturation. Sommaire du dossier : 1.
Achat à distance : conclusion du contrat Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services. L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé. L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel. Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. Le professionnel doit vous donner les informations suivantes : À savoir
La dématérialisation de factures au centre des enjeux de productivité des professionnels de la gestion immobilière Désormais incontournables, les processus de dématérialisation font partie de la vie d’entreprises qui s’appuient sur ces derniers pour optimiser leur qualité de service et leur productivité. Dans ce contexte, force est de constater que certains pans de la dématérialisation connaissent un succès plus évident que d’autres. Les projets liés à la dématérialisation de factures comptent parmi ceux qui remportent un franc succès, notamment pour des raisons organisationnelles et économiques. La dématérialisation de factures se positionne comme un enjeu majeur de productivité pour les professionnels de l’immobilier et peut constituer un avantage concurrentiel significatif au regard du nombre important de factures émises chaque mois par les organismes de gestion. Ce poste est donc particulièrement important. Afin d’illustrer notre propos, prenons l’exemple d’un organisme de renom comme le groupe Valophis. Prendre en compte l’aspect légal et organisationnel
Avantages – Inconvénients | Entreprise et Dématériatisation I- Les avantages de la dématérialisation au sein de l’entreprise a) La notion d’intelligence économique : L’intelligence économique est l’ensemble des activités coordonnées de collecte, de traitement (d’analyse), de diffusion et de protection de l’information utile aux acteurs économiques, obtenue légalement, dans les meilleures conditions de qualité des délais et des coûts. On peut y ajouter les actions d’influence et de notoriété. Sur cette notion, reportez-vous à l’article du blog sur l’intelligence économique. b) Productivité, économies : moins de papier, moins de besoin de personnel d’archivage, moins de déplacements, possibilité de travail à la maison… c) Rapidité, réactivité de l’entreprise, souplesse : on trouve les documents en un clic, transmission instantanée dans le monde entier via les mails… , adaptation en temps réel face aux changements qui peuvent survenir, moins de soumission aux aléas de la Poste, des grèves… e) Possibilité de travail à domicile Conclusion. Like this: