Droit moral / droit patrimonial Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Le droit moral L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Prérogatives liées au droit moral Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. le droit de divulgation. Le droit moral est : un droit perpétuel. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération. Le droit de représentation Le droit de reproduction Autres droits
Propriété littéraire et artistique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[modifier | modifier le code] Signataires de la convention de Berne (en bleu). La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur (article 27)[1]. Les conventions internationales sur le droit d’auteur garantissent que, dans chacun des pays qui en sont signataires, les auteurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les auteurs nationaux. Copyleft
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, de créations musicales, graphiques et plastiques, de logiciels ou encore de créations de mode... Il ne protège en revanche pas les idées et les concepts : il est impossible d’avoir un monopole sur une idée. La meilleure façon de les protéger est donc encore de les garder pour vous. Si néanmoins vous avez besoin de la révéler pour la mettre à exécution (à des investisseurs notamment), vous pouvez alors conclure un accord de confidentialité qui la protègera. Comment protéger ses droits d’auteur ? Le droit d’auteur s’acquière sans formalités c’est à dire que l’œuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation, à condition qu’elle soit originale. Les droits moraux : ils vous permettent de vous opposer à une divulgation de votre œuvre sans votre consentement ou à une utilisation qui la dénaturerait. Céder ses droits d’auteurs : quelle procédure ? Le contrat de cession de droits d’auteur
Qu'est-ce que la propriété littéraire et artistique ? - Justifit La propriété littéraire et artistique connaît aujourd’hui de vrais enjeux juridiques notamment face à l’intelligence artificielle. Ainsi, quels sont les tenants et aboutissants de cette notion. Le droit d’auteur est consacré dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. L’alinéa 2 de l’article 27 stipule que chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. La propriété littéraire et artistique vise essentiellement le droit d’auteur ainsi que ses droits voisins. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur se compose d’un droit moral et d’un droit patrimonial. Le droit d’auteur est un droit qui accorde à son titulaire artiste une propriété exclusive sur son œuvre dès lors qu’elle a un caractère littéraire ou artistique. Quelles sont les conditions de protection d’une oeuvre ? Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.
Définition - Propriété intellectuelle | Insee Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. Elle regroupe la propriété industrielle et le droit d'auteur et droits voisins (liée aux logiciels et aux oeuvres littéraires artistiques et de divertissement ). Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.
Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Propriété intellectuelle • SENEX Détective privé Avant d’aborder en détails les services que propose l’agence SENEX Détective privé en matière de lutte contre la contrefaçon, attardons nous sur la notion de propriété intellectuelle. Historique de la propriété intellectuelle Si l’expression « propriété intellectuelle » n’est apparue en droit qu’en 1967 avec la création de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle O.M.P.I., et si le code de la propriété intellectuelle français n’a été créé qu’en 1992, les textes fondateurs de la matière sont bien plus anciens car ils datent de la révolution française, c’est à dire de la prise du pouvoir par les élites bourgeoises, libérales et marchandes. Les droits de propriété intellectuelle vont dans un premier temps concerner les droits d’auteur avec la publication de sept lois révolutionnaires entre 1791 et 1793. La Convention de Paris, adoptée en 1883, est le premier accord protégeant les œuvres intellectuelles à l’international. Définition de la propriété intellectuelle
Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes: (i) Droit d'auteur et droits connexes haut de page Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur pendant au moins 50 ans après le décès de l'auteur. La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. (ii) Propriété industrielle haut de page On peut dire que la propriété industrielle englobe deux grands domaines: D'autres types de propriété industrielle sont aussi protégés principalement pour encourager l'innovation, la conception et la création technologiques.
Formation pour adultes - CFC, gestion des droits de reproduction Utiliser des extraits d’œuvres pour compléter les supports de formation Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs propos, constitue une pratique courante des formateurs, qu’ils exercent leur activité dans des sociétés privées, des organismes publics, des centres de formation internes ou en tant que formateur individuel.Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. Des contrats adaptés à la diversité du secteur de la formation L'autorisation accordée par le contrat constitue une garantie contre le risque de poursuites pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité, civile ou pénale, du représentant légal de l’organisme, du fait des copies réalisées par les formateurs et les stagiaires.
L'information sur les droits de propriété intellectuelle au service de l'innovation (Le document est également disponible en PDF) Paul Schwander, administrateur principal à l'Office européen des brevets (OEB) (La Haye)1 S'il est vrai que la quantité d'informations sur la propriété intellectuelle disponibles en ligne se multiplie à la vitesse grand V, il n'en reste pas moins que la sensibilisation à la propriété intellectuelle ne progresse pas dans les mêmes proportions. Crouler sous les informations Si vous cherchez la définition du brevet dans Google à l'aide de la chaîne de mots “un brevet est”2, vous obtenez des milliers de résultats. Toutefois, le fait que l'information sur les droits de propriété intellectuelle soit disponible en quantité ne suppose pas nécessairement que ceux-ci sont mieux connus. Le présent article examine certaines tendances intéressantes dans le domaine de l'information sur les droits de propriété intellectuelle. Nouvelles tendances dans le domaine de la sensibilisation à la propriété intellectuelle Lectures recommandées et liste de liens Le WIKI
Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection
Droit de la propriété intellectuelle Présentation Carte d’identité de la formation Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit de la propriété intellectuelle Discipline : Droit civil Public concerné : Formation continue, Formation initiale Niveau de sortie : Master Durée : 4 semestres Crédits : 120 crédits ECTS Composante : Faculté de Droit et Science Politique Site de formation : Campus Pessac Responsable(s) de la formation : Xavier Daverat Objectifs et compétences Parcours AUDIANCE (Administration, usages et Droit des Institutions Artistiques et des Nouveautés dans la Culture et l'Evénementiel) : Cette spécialité vise la direction, le management et l'ingénierie des projets culturels, en assurant une formation à la fois juridique et pluridisciplinaire de haut niveau. (remplace l'ancienne spécialité DAEC / Droit et administration des établissements culturels). (remplace l'ancienne spécialité DCI / Droit des créations intellectuelles). En savoir plus : Page Internet (maquettes, modalités d'évaluation,...) : cliquez ici