De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet Dans ce chapitre, il est question d'analyser les concepts clés de la notion du droit de propriété intellectuel en faisant une comparaison entre les différentes notions du droit de propriété intellectuel avec les notions connexes (section1), on verra aussi les composants du droit de propriété intellectuel (section 2)puis sa nature juridique (section 3). Avant d'aborder la présente section en détail, il nous sied de donner les éclaircissements complet et concret de quelques notion utile que ce chapitre va tourner autour, entre autre la propriété intellectuelle. §1. A. Selon A. Selon la convention de Berne9, droit de propriété intellectuelle est définie comme l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. 8 A. 9 Convention de Berne de 1886en ligne sur et_artistiques, consulté le 12/09/2011.
Droit moral / droit patrimonial Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteurles droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers. Le droit moral L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qui existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Prérogatives liées au droit moral Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. le droit de divulgation. Le droit moral est : un droit perpétuel. Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit : ainsi, l’auteur peut décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tirer une rémunération. Le droit de représentation Le droit de reproduction Autres droits
Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Limites
Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, de créations musicales, graphiques et plastiques, de logiciels ou encore de créations de mode... Il ne protège en revanche pas les idées et les concepts : il est impossible d’avoir un monopole sur une idée. La meilleure façon de les protéger est donc encore de les garder pour vous. Si néanmoins vous avez besoin de la révéler pour la mettre à exécution (à des investisseurs notamment), vous pouvez alors conclure un accord de confidentialité qui la protègera. Comment protéger ses droits d’auteur ? Le droit d’auteur s’acquière sans formalités c’est à dire que l’œuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation, à condition qu’elle soit originale. Les droits moraux : ils vous permettent de vous opposer à une divulgation de votre œuvre sans votre consentement ou à une utilisation qui la dénaturerait. Céder ses droits d’auteurs : quelle procédure ? Le contrat de cession de droits d’auteur
Définition - Propriété intellectuelle | Insee Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre. Elle regroupe la propriété industrielle et le droit d'auteur et droits voisins (liée aux logiciels et aux oeuvres littéraires artistiques et de divertissement ). Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.
Dans quelle mesure la propriété intellectuelle est vertueuse ? La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense? Il y a une méthode qui a été testée: promettre une récompense à qui pourrait résoudre un problème spécifique. Il y a un exemple précis tout à fait fascinant et c’est l’invention d’une façon de calculer la longitude d’un ba... La propriété intellectuelle est un concept qui a été introduit à l’époque de la reine Victoria pour répondre à une question qui semblait bloquer le progrès.Comment motiver un savant à consacrer des années de sa vie a essayer de résoudre un problème complexe si, dès qu’il l’a résolu, tout le monde peut exploiter librement ses travaux sans lui offrit une juste récompense?
Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes: (i) Droit d'auteur et droits connexes haut de page Les droits des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur pendant au moins 50 ans après le décès de l'auteur. La protection conférée par le droit d'auteur et les droits connexes (parfois qualifiés de “voisins”) s'étend également aux droits des artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.), des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. (ii) Propriété industrielle haut de page On peut dire que la propriété industrielle englobe deux grands domaines: D'autres types de propriété industrielle sont aussi protégés principalement pour encourager l'innovation, la conception et la création technologiques.
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États. Son siège est situé à Genève en Suisse. Son directeur général depuis le 1er octobre 2008 est l'Australien Francis Gurry. Histoire[modifier | modifier le code] Ses prédécesseurs étaient les Bureaux internationaux réunis pour la propriété intellectuelle (BIRPI, fondés en 1893), alors chargés d'administrer la convention de Berne sur la protection des travaux littéraires et artistiques, et la Convention d'Union de Paris, qui répondaient au besoin des entrepreneurs de s'assurer l'exclusivité de leurs découvertes et inventions à l'étranger. Fonctionnement[modifier | modifier le code]
Formation pour adultes - CFC, gestion des droits de reproduction Utiliser des extraits d’œuvres pour compléter les supports de formation Remettre à des adultes en formation des copies d’articles de presse ou de pages de livres, afin d’illustrer ou de compléter leurs propos, constitue une pratique courante des formateurs, qu’ils exercent leur activité dans des sociétés privées, des organismes publics, des centres de formation internes ou en tant que formateur individuel.Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. Des contrats adaptés à la diversité du secteur de la formation L'autorisation accordée par le contrat constitue une garantie contre le risque de poursuites pour contrefaçon et de mise en cause de la responsabilité, civile ou pénale, du représentant légal de l’organisme, du fait des copies réalisées par les formateurs et les stagiaires.
Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Cette propriété est de nature incorporelle. 4 - La durée de protection
Code de la propriété intellectuelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Signataires de la convention de Berne (en bleu). Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne[2]. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles[1]. Plan sommaire du code[modifier | modifier le code] Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteurTitre Ier : Objet du droit d'auteurTitre II : Droits des auteursTitre III : Exploitation des droitsLivre II : Les droits voisins du droit d'auteurLivre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre Ier : Rémunération pour copie privée Deuxième partie : La propriété industrielle Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte Voir aussi[modifier | modifier le code]