Définition d'un établissement recevant du public (ERP) - professionnels

2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE FAIRE FACE À UNE REPRISE DE LA CIRCULATION DU VIRUS Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : I. - A. - Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale. Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Cette commission comprend : Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président.

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : L'éclairage de l'établissement doit être électrique. Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public. Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Quel ERP êtes-vous? (Etablissement Recevant du Public) Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité. La réglementation est celle de la sécurité incendie. Vous trouverez donc votre type et classement d'ERP dans votre registre sécurité incendie. Le classement de votre établissement sera en fonction de votre activité et de l'effectif maximal de public que votre établissement peut recevoir. Certification Qualiopi et handicap : retours sur le Webinaire de CFS+ © Adobe Stock Défi métiers, à la demande de LB développement, a participé au Webinaire "Formation et handicap. Pour aller au-delà de l'indicateur 26 de la certification Qualiopi" animé par CFS+ et qui a réuni 500 personnes. Le Carif-Oref francilien est intervenu au titre de son accompagnement des centres de formation et pour sa connaissance approfondie de l’écosystème du handicap. Ce Webnaire, animé par CFS+, s’était fixé pour objectifs de comprendre le rôle du référent handicap et de réfléchir à la mise en place d’actions pouvant servir de "preuves" pour répondre aux indicateurs Qualiopi liés à la prise en compte du handicap. Pour rappel, avec la crise sanitaire, l’obtention de ladite certification est reportée au 1er janvier 2022.

Bienvenue sur le site de l'ADAV L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées. Pour aller plus loin : L'analyse en 12 fiches techniques mises à la disposition du public pale Ministère de la Culture et de la Communication : // La protection par le droit d'auteur // Les œuvres protégées // Les bénéficiaires de la protection // Les droits conférés // Les exceptions // Les aspects contractuels // La protection par les droits voisins // Les droits conférés par les droits voisins // Les limitations à la protection des droits voisins // Les mesures techniques de protection // Le droit à l’image // La protection des oeuvres créées pour un site "Les commentaires et annotations" La garantie juridique des droits : par accords contractuels

Commerce - Réglementation sur les foires et salons La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d’exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l’objet d’une importante réforme introduite par l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment ses articles 26 à 33. Les foires et salons étaient jusqu’en 2004 des activités réglementées par une ordonnance de 1945 et ses textes d’application. Ainsi les foires et salons pouvaient être soumis à une double autorisation préfectorale : d’une part, une autorisation préfectorale pour la tenue d’une foire ou d’un salon, d’autre part, une autorisation municipale ou préfectorale de vente au déballage, en fonction de la surface de vente utilisée par l’organisateur, lorsque celui-ci réalisait des transactions commerciales au-delà des simples ventes d’articles de faible valeur marchande ou d’échantillons.

Formalités liées aux locaux Une école repose sur deux piliers : les professeurs et les locaux. Ce volet est donc fondamental ! Comment trouver des locaux ? Trouver des locaux adaptés est évidemment essentiel. Vous n'allez pas camper dehors (comme les étudiants de la Sorbonne qui avaient une partie des cours dans les rues du Quartier latin au Moyen âge) ! Accessibilité et handicap en bibliothèque L’accessibilité des bibliothèques aux personnes handicapées, entendue au sens large, constitue une obligation légale en même temps qu’une occasion d’élargir leurs publics. Les usagers souffrant de déficiences sont mieux pris en compte à travers des démarches volontaristes de mise en accessibilité et des évolutions technologiques qui ne sont plus l’apanage des grands établissements. Le succès de ces démarches repose avant tout sur la professionnalisation des actions en direction des publics handicapés. Les conclusions tirées de ces expériences nourrissent des recommandations adressées aux professionnels des bibliothèques, tour à tour médiateurs, formateurs et animateurs sensibilisés à la réalité du handicap.

Référent handicap obligatoire en entreprise : quel profil ? La loi Avenir professionnel impose aux entreprises de 250 salariés et plus d'avoir un référent handicap. Le 29 janvier 2019, ils étaient près d'une centaine à plancher sur l'intérêt de leur poste, lors d'un atelier organisé par l'Agefiph à Paris. Quais de Seine. Bibliothèques, médiathèques Norme simplifiée NS-009 La norme simplifiée n° 9 concerne les traitements relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et des consultations de documents d'archives publiques. Ils doivent avoir pour objet la gestion financière des prêts, la récupération des ouvrages ou supports prêtés et l’élaboration de statistiques. Les données enregistrées sont relatives à l'emprunteur (identité, catégorie professionnelle, sous forme facultative la nature de la recherche) et les caractéristiques du prêt ou de la communication (désignation de l’oeuvre (titre, nom de l’auteur, de l’éditeur, etc.) ou du document d’archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance). Les données enregistrées sont conservées pendant la durée d'utilisation du service de prêt ( la radiation intervient d’office dans un délai d’un an à compter de la date de fin du prêt précédent).

Assurer la sécurité de son événement : quelle réglementation suivre ? Dès lors que vous organisez un événement, quelle que soit son ampleur, votre association se doit d’assurer la sécurité de toutes les personnes qui y participeront. Lourde tâche… Mais pas insurmontable. Voici quelques éléments qui vous permettront d’y voir plus clair. Tout est dans le titre : en tant qu’organisateur·ce d’un événement, vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui y participeront.

Protection contre les incendies Protection incendie dans les bâtiments d’habitation existants La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010 ) qui rend obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (DAAF) a également prévu des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures sont précisées dans le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et dans l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Affichage des consignes à respecter Installation de portes coupe feu