5 choses à savoir sur la PMA La procréation médicalement assistée (PMA) est revenue dans l’actualité, car le Conseil consultatif national d'éthique vient de rendre un avis favorable pour l’ouverture de ce dispositif aux femmes célibataires et homosexuelles. Mais sait-on exactement de quoi on parle ? La ministre des Solidarité et de la Santé Agnès Buzyn a fait savoir, mardi 11 juillet, que la société française était prête à un élargissement de la PMA aux femmes célibataires et homosexuelles. « Il me semble que la France est prête », a-t-elle déclaré au micro de France Inter. Mais cette question ne semble pas faire consensus. Les sondages se contredisent et personne n’est indifférent à la question. Qu’est que la PMA ? La PMA ou Assistance médicale à la procréation (AMP) « consiste à manipuler un ovule et/ou un spermatozoïde pour procéder à une fécondation », selon les mots de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Il existe différentes AMP, plus ou moins invasives. Qui peut bénéficier de la PMA ?
Sénat- La gestation pour autrui En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. L'arrêt de la cour d'appel de Paris conduit ainsi à s'interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à l'étranger, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du Nord.
Pour tomber enceinte après un cancer des ovaires, beaucoup... Loi PMA en France – Légalité de la Procréation Médicalement Assistée La PMA (AMP) et la loi française PMA ou AMP : que dit la loi française ? Côté loi, l’AMP ou la PMA en France est encadrée depuis 2004 : La loi de bioéthique L’AMP en France est régie par la loi de bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) et révisée en 2011 (Loi de bioéthique n°2011-814 du7 juillet 2011). La sécurité sociale Pour l’AMP ou PMA en France, la loi prévoit que la sécurité sociale fixe les conditions de remboursement (remboursement à 100%) : c’est la demande d’exonération du ticket modérateur. Qui a droit à la Procréation Médicalement Assistée ? Concernant la PMA, la loi française définit clairement quels peuvent être les prétendants : • L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants mariés ou apportant une preuve de vie commune (le délai de 2 ans a été supprimé) • L’homme et la femme formant le couple doivent être en âge de procréer, vivants et consentants ensembles à la pratique de la PMA Quelles sont les indications légales de la PMA ?
28 Minutes - Rachel Jedinak / PMA : la procréation sans père ? (25/09/2018) Shoah : une rescapée transmet le flambeau de la mémoire C’est une gifle de sa mère, dans la cour de la Bellevilloise un 16 juillet 1942, qui permet à Rachel Jedinak et à sa sœur d’échapper à la rafle du Vel d’Hiv’. Aujourd’hui, elle publie "Nous étions seulement des enfants" chez Fayard. À deux reprises encore elle s’enfuira, échappant au pire. Son histoire, qui serre le cœur et embrasse la grande, a conduit cette fille de juifs polonais émigrés en France à présider le comité Tlemcen Association pour la Mémoire des enfants juifs. PMA : la loi doit-elle autoriser la procréation sans père ? Le Comité d’éthique a estimé que la procréation médicalement assistée (PMA) devait être étendue aux couples de femmes et aux femmes seules.
Etats généraux de la bioéthique - Procréation et société L’assistance médicale à la procréation a fait naître chez beaucoup de personnes ne pouvant pas procréer naturellement l’espoir d’avoir un enfant, posant une question de société majeure : l’AMP peut-elle être envisagée comme un nouveau mode de procréation palliant les impossibilités de procréer au sens large (comme les couples infertiles, couples de même sexe, femmes seules) ? Définitions L'AMP est un ensemble de techniques médicales permettant d’aider des couples ayant des difficultés à avoir un enfant. Elle est actuellement réservée en France aux couples hétérosexuels en cas d’infertilité (féminine, masculine ou les deux) ou de risque de transmission d’une maladie grave au conjoint ou à l’enfant. L'assistance médicale à la procréation recouvre également les pratiques de conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons. Etat des lieux Insémination artificielle Fécondation in vitro (Fiv) La fécondation a lieu en laboratoire (in vitro). La gestation pour autrui L'adoption Note
France info - GPA : que dit la loi ? Que dit la circulaire Taubira ? La GPA est la Gestation pour autrui. Il s'agit d'un méthode d'assistance à la procréation dont il est beaucoup question actuellement dans le débat sur le mariage homosexuel (même si il ne fait pas partie du projet de loi), mais qui concerne aussi essentiellement des couples hétérosexuels infertiles. Deux cas de figure existent. Si l'enfant est conçu avec les gamètes de la femme qui porte l'enfant et de l'homme du couple qui le désire (ou de l'un des hommes), alors il s'agit d'une Maternité pour autrui (MPA), aussi appelée Procréation pour autrui. Si la femme porte un enfant conçu par l'homme et la femme du couple qui désire l'enfant, alors il s'agit d'une GPA, Gestation pour autrui. "La maternité peut ainsi être divisée entre la génitrice, qui a fourni l'ovule, la gestatrice, qui a porté l'enfant et lui a donné naissance, et l'éducatrice (dite "mère intentionnelle"). Le recours à une mère porteuse est strictement interdit en France. La circulaire vise donc à unifier les pratiques.
(Voir Doc 3 et 4)Lorsque l'on est atteint ou avons... Bioéthique : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en débat, etats generaux 2018 - Bioéthique : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en débat - Dossier d'actualité Insemination artificielle © Destina, Fotolia.com Quel cadre légal pour la PMA en France ? La PMA (ou assistance médicale à la procréation - AMP - expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Les techniques varient selon la nature du problème : insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un tiers-donneur, fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers-donneurs afin d’obtenir des embryons qui seront réintroduits ensuite dans l’utérus de la femme. La pratique ainsi que l’utilisation du don anonyme et gratuit de gamète est possible (don de spermatozoïde ou don d’ovocyte) mais le double don est interdit. L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.
Homosexuelles ou célibataires, elles ont eu recours à la PMA Alors que des débats sur l’extension de la PMA ont lieu depuis plusieurs mois, « La Croix » donne la parole à des femmes qui ont recouru à cette technique médicale à l’étranger et réclament cette évolution de la loi. Pour beaucoup d’entre elles, c’est un « droit » comme un autre. Certaines ne comprennent pas, même, que cela puisse faire objet de controverse. D’autres dénoncent leur disparition des débats publics, alors qu’elles sont les premières sinon les seules, estiment-elles, à être concernées par ce sujet. À lire aussi C’est le cas de Marianne, membre de l’association chrétienne David et Jonathan. « Catherine et moi nous connaissons depuis 2010 et au bout de quelques années, notre couple étant stable, nous avions envie toutes les deux d’avoir des enfants », explique la jeune femme. « À quoi va ressembler notre famille ? « J’ai été élevée au milieu d’une famille nombreuse, avec trois sœurs et une multitude de cousins. « Un parcours de la combattante » « Points de vigilance » Newsletter
France info - CARTE. La gestation pour autrui en Europe : qui l'autorise et sous quelles conditions ? La gestation pour autrui (GPA) est de retour dans le débat français. Dimanche 5 octobre, ses opposants tentent de mobiliser leurs troupes. Pour éclairer ce débat, francetvinfo s'est rendu dans deux pays où le recours aux mères porteuses est autorisé : au Royaume-Uni, que les défenseurs de la GPA présentent comme un modèle "éthique", et en Grèce, où un marché parallèle des gestatrices s'est mise en place. Nous avons également interrogé des familles françaises qui ont eu recours à la GPA. >> Royaume-Uni : "La mère porteuse de notre enfant est devenue un membre de la famille" >> En Grèce, les petits arrangements du business des mères porteuses Interdite dans huit pays La gestation pour autrui sous toutes ses formes, gracieuse ou à titre onéreux, est interdite dans huit pays de l'Union européenne. Tolérée dans la majorité Dans une quinzaine de pays de l'Union européenne, la GPA en soi ne fait pas l'objet d'une interdiction formelle. Parmi les pays qui la tolèrent, les pratiques divergent.
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