Etat d'urgence
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis. > télécharger au format pdf Commission permanente Séance du mardi 17 novembre 2015 Section de l’intérieur AVIS SUR UN PROJET DE LOI prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions 1. 2. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ». Deux décrets du même jour (n° 2015-1476 et n° 2015-1478) rendent applicables à tout le territoire métropolitain, outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955, les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Etat d’urgence : quelles sont les mesures ?
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, la loi du 3 avril 1955 est toujours en vigueur. L'état d'urgence est une situation spéciale qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ». Cette loi qui diffère des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la constitution et de l'état de siège de l'article 36 de la même constitution, implique que "certains lieux seront fermés", que la "circulation pourra être interdite" ou que "des perquisitions pourront être décidées".
Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la justice
Qu'est-ce que l'état d'urgence ?
Les modalités de déclenchement de l’état d’urgence et le cadre juridique des mesures qu’il prévoit, sont fixées par la loi du 3 avril 1955, récemment modifiée par la loi du 20 novembre 2015, qui a également prolongé pour une période de 3 mois l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015. L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres. Il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département : d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. A ce titre, le ministre peut prescrire à cette personne : Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :
ÉTAT DE DROIT
Brève définition - Équipe Perspective Monde État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. L'État de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul n'est au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour qu'un État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de l'État soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées d'une manière explicite. La démocratie fondée sur l'État de droit, s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran règnerait.
