Droit des marchés publics en France Le droit des marchés publics en France est un des contrats de la commande publique. Les marchés publics représentent environ 80 milliards d'euros en 2013, mais en baisse de 22 % en trois ans, passant de 80,1 à 67,5 milliards d'euros de 2012 à 2015[1]. En France, les marchés publics sont soumis à des règles, qui figurent dans le code de la commande publique[2]. La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie. Champ d'application[modifier | modifier le code] Définition[modifier | modifier le code] Un marché public est un contrat administratif[4] par détermination de la loi, conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux . N'entrent pas dans le champ de définition du marché public (au sens français et européen) :
Annonces des marchés publics en France - Les Echos Marchés publics Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics Télécharger Droit de l'entreprise Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics La commande publique est un formidable levier de croissance économique d’innovation, de cohésion sociale et territoriale autant de valeurs que le MEDEF défend au quotidien. La commande publique est un formidable levier de croissance économique d’innovation, de cohésion sociale et territoriale autant de valeurs que le MEDEF défend au quotidien. Le MEDEF souhaite accompagner les entreprises et les acheteurs dans l’utilisation des outils existants en matière de marchés publics. Les rédacteurs de ce guide pratique (qui pourra être amélioré à l’usage), fruit d’un travail collaboratif, ne prétendent pas à l’exhaustivité mais ils souhaitent donner des éléments de réponses opérationnels et des solutions concrètes destinés à favoriser l’efficacité de la commande publique et la compétitivité de toutes les entreprises.
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ? <= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ... Marchés publics au sens du code de la commande publique Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Autrement dit les marchés publics au sens du code de la commande publique sont les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité définis au titre Ier visé à l'article L. 1110-1 du code de la commande publique. Ces marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie du code de la commande publique annexé à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018. Les marchés publics font eux partie des contrats de la commande publique. (Source : Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics. Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP). Cette volonté est en pleine cohérence avec le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME" annoncé par le Premier ministre en juin dernier, de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, qui, représentent 49 % de l’emploi salarié et constituent de véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité.
Quelles solutions pour permettre un meilleur accès aux marchés publics ? Réduire les délais de paiement dans les marchés publics, rendre plus lisible les documents contractuels, allotir, ... En d'autres mots : "Comment faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique?" Encore une fois, le débat agite la sphère publique et le monde de l'entreprise. Cette fois, c'est le Medef qui s'y est penché, à l'occasion d'une table-ronde. Pour Thibaut Lanxade, vice-président du Medef le problème est à chercher entre autre du côté de "l'injonction paradoxale" : "On a d'une part des initiatives fortes de l'Etat pour faciliter l'accès de la commande publique aux TPE-PME mais d'autre part, les collectivités et les entreprises doivent rationaliser leurs coûts et donc leurs achats". Autre grief : "On voit apparaître dans la commande publique, quelques travers comme dans le monde de l'entreprise. En aval, il s'agit également de valoriser les TPE-PME dans le discours commercial. Lire la suite en page 2 : Encourager les groupements d'entreprises
Marchés publics Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics. > Lire la décision L’Union européenne a adopté le 26 février 2014 une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics. Cette directive doit être mise en œuvre en droit interne en modifiant les règles françaises applicables aux marchés publics, ce à quoi le Gouvernement a procédé en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler définitivement cette ordonnance et, en attendant, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’en suspendre l’exécution. En l’espèce le juge des référés constate que l’ordonnance contestée n’est pas encore entrée en vigueur : elle n’est donc pas applicable.
Moins de contraintes administratives pour les petits marchés publics L'ancien seuil de 15.000 euros en-dessous duquel les acheteurs publics n'étaient pas soumis aux contraintes légales liés à un appel d'offres a été relevé à hauteur de 25.000 euros, selon le projet de décret voulu par Bercy qui devrait rentrer en vigueur en octobre. C'est un changement important pour les professionnels, et notamment pour les PME, qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain. A cette date en effet, et sauf retournement de dernière minute, le seuil du Code des marchés publics devrait passer de 15.000 euros à 25.000 euros suite à un projet de décret de la direction des affaires juridiques de Bercy. Dans l'absolu, cette décision est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs. Malgré tout, le montant de 25.000 euros est certes un bon signal, mais les coudées n'ont pas été assez franches.