Loi Macron: publier son compte de résultat n'est plus obligatoire Les petites et moyennes entreprises viennent de gagner une bataille en matière de confidentialité de leurs informations financières. Pour les exercices clos à partir de 2016, elles seront dispensées de publier leur compte de résultat. Il s'agit d'une mesure de la loi Macron (article 213). Pour être exemptées de cette publicité, il faudra toutefois qu'elles restent en-dessous d'au moins deux des seuils suivants : bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, et effectif de 50 salariés. >> A lire aussi : Loi Macron: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise Une mesure d'intelligence économique C'est au moment du dépôt de leurs comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) qu'elles pourront demander à ce que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable. Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel à l'épargne publique ou viser une introduction en bourse. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place: nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes, fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance ). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. Cependant cette structure reste très formaliste dans son fonctionnement. LIRE AUSSI >> Dix bonnes raisons de choisir la SAS
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées - Pouvoir de direction A – L’offre d’emploi, l’entretien d’embauche Puis-je mentionner l’appartenance ou la non-appartenance à une religion dans une offre d’emploi ? Réponse : non, subordonner un recrutement à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion constitue une discrimination, qui est interdite. Puis-je mentionner des critères ayant pour objet d’exclure des candidat(e)s pratiquant certaines religions ? Réponse : non, les critères figurant dans l’offre d’emploi ne peuvent avoir pour objectif d’exclure des candidat(e)s en raison de leur pratique religieuse. Lors d’un entretien d’embauche, puis-je demander au/à la candidat(e) sa religion ? Réponse : non, seules des informations permettant d’apprécier la capacité du/de la candidat(e) à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles peuvent être demandées dans le cadre de l’entretien. Réponse : non, vous pouvez vous assurer que le/la candidat(e) répond bien aux exigences inhérentes au poste et donc s’il/elle peut être présent(e). Exemples :
En quoi consiste l'insaisissabilité de la résidence principale de la loi Macron Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien distincts, le statut d'entrepreneur individuel confond les deux. Dès lors, pour protéger sa résidence principale de ses créanciers, il fallait jusqu'à présent réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros. Problème: "Beaucoup d'entrepreneurs individuels se lancent sous ce statut car ils manquent de moyens financiers pour créer une structure sociétale, constate Najet Labbas, avocate au sein du cabinet NL Avocats. Ils se passent donc de cette déclaration facultative". >> Lire aussi: Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le principe La résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu'il y ait besoin d'aucune déclaration devant notaire. Le champ d'application L'entrée en vigueur
Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'a aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Elles pourront être utilisées lors d'une procédure disciplinaire, lorsque des faits de même nature se sont produits. Quelle est la différence entre une observation verbale et une lettre de mise au point ? Des observations formulées à l'occasion d'un entretien peuvent ensuite être consignées par écrit. Il convient de rester prudent lors de la rédaction des observations, celles-ci pouvant facilement être considérées comme une sanction. L'avertissement Un avertissement se prononce généralement en cas de faute excusable ou isolée : retard, négligence, omission...
Les statuts juridiques d'une entreprise aux Etats-Unis Tu as décidé de monter une société aux États-Unis ? Dès lors, il faut choisir entre les différents statuts juridiques existant dans le droit américain. (...) Aux États-Unis, une entité est généralement régie par le droit de l'État où elle est constituée. Cela s'applique à de nombreux aspects de l'activité. Au niveau fiscal, si le Code fédéral des impôts est applicable à tous les états, chaque État et parfois même certaines villes ont leur fiscalité propre. De nombreux États comme la Floride, le Nevada ou le Texas ne prélèvent pas d'impôt sur les revenus individuels, alors que d'autres, comme celui de New York, pratiquent une fiscalité élevée. Se faire assister par un avocat s'avère donc indispensable. Tu peux monter une société sans avoir de visa, car la création d'une entreprise relève du droit applicable dans chaque État, tandis que les questions relatives à l'immigration sont gérées par la réglementation fédérale. Sole proprietorship ;Limited Liability Company (LLC) ;C Corporation. 1.
Courriels et appels téléphoniques frauduleux | impots.gouv.fr Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques. Une augmentation des courriels et appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents a été constatée par la direction générale des Finances publiques. Parmi les courriels et appels frauduleux, les plus nombreux concernent : les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;les appels à des numéros surtaxés. D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone. Dans votre intérêt, ne répondez pas à ces sollicitations. Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing) La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Ces courriers sont des faux.
SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut La société à responsabilité limitée est la forme de société préférée des entrepreneurs français: sur les 159 000 sociétés créées en 2014, 57% étaient des SARL. 1. La SARL : c'est quoi Ce statut présente de nombreux avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses, la possibilité de s'associer et de lever des fonds auprès d'investisseurs extérieurs. Mais ce statut impose également de s'organiser et de bien définir les rôles de chacun. 2. Il convient à tout le monde ou presque: de la petite boulangerie de quartier à la start-up internet. LIRE AUSSI >> Statut juridique: faites le bon choix Ce type de société convient aux entreprises ayant un bon potentiel de développement et de croissance. 3. • Un capital librement fixé et libérable. Attention à ne pas voir trop juste car si le montant de capital n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.
Code vestimentaire au travail : droits et limites Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité. Mais que peut vous imposer votre employeur en la matière ? Que dit la loi ? Le choix de se vêtir comme il l'entend relève de la liberté individuelle du salarié, le principe est donc celui de la liberté vestimentaire pour le salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). En effet, cette liberté n’est pas absolue. À noter : la liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise. Liberté de se vêtir : quelles obligations ? Obligations instituées par la loi Règles écrites Certaines obligations en matière vestimentaire peuvent apparaître dans : C'est souvent le cas :
Infographie - Tableau comparatif des différents statuts : SARL, SAS, SA • Capital minimal: 37 000 € (225 000 € si la SA fait appel public à l'épargne). • Libération de moitié au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. • 2 au minimum • 7 au minimum pour les sociétés cotées • Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique, qui est le plus souvent le PDG OU • Directoire avec conseil de surveillance (3 à 18 membres) • Impôt sur les sociétés (IS)SAUF • Option pour l'impôt sur le revenu (IR pour les sociétés non cotées qui: - emploient moins de 50 salariés - réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €, - et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.Cette option nécessite l'accord de tous les actionnaires et est valable 5 exercices. Cession libre entre actionnaires, sauf clause d'agrément ou de préemption Obligatoire
Gérance minoritaire ou majoritaire en SARL: quelles différences, quelles conséquences? La société à responsabilité limitée (SARL) est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "gérant". En cas de pluralité de gérants on parle alors de co-gérance. Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire, cette qualification entraînant de nombreuses conséquences. LIRE AUSSI >> SARL (société à responsabilité limitée): ce qu'il faut savoir sur ce statut 1. La situation des gérants ne s'apprécie pas individuellement mais collectivement dans le cadre d'un collège de gérance. Par ailleurs, le gérant sera également considéré comme majoritaire, s'il détient avec son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital. A l'inverse, les gérants qui individuellement ou collectivement détiennent 50% ou moins de 50% du capital social, sont dit égalitaires (50%) ou minoritaires (moins de 50%). La distinction entre gérance minoritaire, égalitaire et majoritaire est primordiale car elle influe sur le régime de couverture sociale du dirigeant. 2. 3.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.