Établissements recevant du public (ERP) : définition et règles de sécurité L’ouverture d’un ERP (établissements recevant du public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction, puis au cours de l’exploitation. La réglementation applicable dépend de la classification du bâtiment. Ce guide proposé par Le coin des entrepreneurs vous informe sur les règles applicables aux établissements recevant du public : Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures à l’entreprise sont admises. Les ERP sont soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La classification des établissements recevant du public (ERP) La classification par rapport à la capacité d’accueil La classification par type Les obligations de l’exploitant de l’ERP
Sécurité ERP (Établissement Recevant du Public) : Définition, incendie, réglementation | Lefebvre Dalloz Compétences Continue without agreeing → We value your privacy To improve your browsing experience, we and our partners use cookies. View our partners Sécurité ERP (Établissement Recevant du Public) tealium Les établissements recevant du public (ERP) : définition et règles Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ? Les établissements recevant du public (ERP) sont des « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » (article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation). Les ERP sont classés par type (magasin, hôtel, restaurant, salle de spectacle, etc.) et par catégorie, en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques. Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant doit déposer une demande en mairie.
Les réglementations applicables aux ERP (fiches.Les réglementations applicables aux ERP.WebHome) - XWiki En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : de limiter les risques d’incendie ;d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ;de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ;d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (articles R123-2 à 123-11 du CCH) : La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux | Entreprendre.Service-Public.fr Si l'emprise au solProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancherUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux. Vous devez remplir les 2 formulaires suivants : Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travauxDemande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Recourir à un architecte Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire. Faire votre demande de travaux d'agrandissement Déposer votre dossier Attention
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) | Ministères Écologie Énergie Territoires Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de : Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles. Critères d’éligibilité 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés. Dépenses éligibles
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? | Entreprendre.Service-Public.fr Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? Vérifié le 06 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. À noter Exemple : Qui peut m'aider ? Pas du tout Un peu
Les Etablissements recevant du public (ERP) et l'obligation générale de sécurité (vitrine.Les Etablissements recevant du public (ERP) et l'obligation générale de sécurité) - XWiki Rémi ARAGONDirecteur Complexe Nautique dans le Haut-Rhin (68)Président de l’ANDIISS Nord EstDernière mise à jour : juillet 2018 Les Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) sont des agents de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale appartenant à la filière sportive. « Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements.Ils veillent à la sécurité des participants et du public.Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C.Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin. »Réf : Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 Les ETAPS jouent donc un rôle dans la gestion de la sécurité des Etablissement Recevant du Public (ERP) notamment dans les établissements ou équipements aquatiques comme nous le verrons par la suite. ERP = Etablissement Recevant du Public 1.1 Définition des établissements sportifs recevant du public 1.2. 1.3. 1.4. Les installations fixes 1.5. 2.1. 2.2.
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47) Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Les catégories sont les suivantes : -1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; -2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; -3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; -4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
La réglementation ERP : réglementation et mise aux normes *(Établissement Recevant du Public) Réglementation ERP Un établissement recevant du public, également appelé ERP, est soumis à une réglementation spécifique. Ces règles concernent aussi bien les aspects d’accessibilité que les contraintes incendies à mettre en place pour garantir la sécurité de tous les publics. Ils sont soumis à des contrôles et des vérifications techniques réglementés et réalisés par des organismes agréés. La réglementation ERP est établie afin de supprimer tous les risques pouvant être rencontré par le public se trouvant dans ces locaux. L’accessibilité doit être possible et sure pour toute personne et quelque soit ses difficultés ou son handicap éventuel.Les normes de sécurités incendie sont également prises en compte et appliquées. 1- Les grandeurs principales et principales caractéristiques La réglementation ERP est organisée autour de 5 catégories d’établissements : La réglementation ERP concernent : 2- les pièges à éviter et particularités de la réglementation ERP