Fin de vie : ce que la loi change pour les malades DROIT DES PATIENTS. Les décrets de la loi votée en février sur les droits des personnes en fin de vie sont parus vendredi au « Journal officiel ». Voici les trois mesures phares. On meurt mal en France. La mise sous sédation profonde jusqu'à la mort Le décret précise les conditions dans lesquelles peut être décidé l'arrêt des traitements. La consigne des patients plus forte que l'avis du médecin Doit-on me maintenir en vie si un accident me plonge dans un coma irréversible ? La désignation d'une personne de confiance La nouvelle loi inscrit dans le marbre ce dispositif encore mal connu. Elle n'aurait pas réglé le cas de Vincent Lambert Vincent Lambert. Fin de vie : dans le service de soins palliatifs d'Argenteuil, "on ne soigne pas des mourants, mais des vivants" "Le mouroir, c'est fini !" Dans l'unité de soins palliatifs de l'hôpital d'Argenteuil (Val-d'Oise), les murs sont colorés, le soleil entre par les fenêtres, les portes des chambres des patients sont ouvertes et on peut entendre des rires s'échapper de la salle de transmission, où le personnel soignant se réunit. Rien d'étonnant pour ceux qui sont tous, sans exception, volontaires pour travailler au sein de ce service qui accueille des patients en fin de vie : "On chante, on sourit car nos patients ne sont pas des mourants, ce sont des vivants !" Il y a quelques années, avant de faire rentrer un patient en soins palliatifs, on demandait quel était son pronostic vital, car il fallait vraiment qu'il soit au stade terminal de sa vie.Dr Anne de la Tour, cheffe de l'unité de soins palliatifs à Argenteuilà franceinfo Aujourd'hui, des malades sont accueillis à des stades précoces de leur maladie, parfois temporairement. Outre la prise en charge de la douleur, l'écoute est fondamentale.
OGM : le principe de précaution Le principe de précaution est inscrit dans le droit français pour protéger l'environnement contre des risques qui ne sont pas encore bien évalués. Il faut donc pouvoir prouver l'absence et non la présence de risques potentiels, un travail ardu en ce qui concerne les OGM. Dominique Lecourt (professeur de philosophie à l'université de Paris VII et délégué général de la fondation Biovision de l'Académie des sciences) revient sur le principe de précaution. Le principe de précaution en France et en Europe C'est en Allemagne, à la fin des années 1960 sous le nom de Vorsorgeprinzip, à propos de problèmes d'environnement que le principe de précaution est pour la première fois formulé. Son accession à la notoriété internationale coïncide avec la Déclaration de Rio au Sommet de la Terre en juin 1992. Le 2 février 1995, la loi Barnier l'inscrit dans le droit français sur la protection de l'environnement. Une preuve de l'absence de risque Un peu d'histoire... La prévoyance Amélioration des techniques
Euthanasie : un droit strictement réglementé | Belgium.be On peut exprimer des intentions et des refus en matière de soins de santé et de fin de vie pour le cas où on ne serait plus en état de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple) en rédigeant ce qu'on appelle une "déclaration anticipée de volonté". Dans une déclaration anticipée de volonté, le patient encore capable d'exprimer sa volonté demande de manière explicite que soit pratiquée l'euthanasie. Cette déclaration est valable si : Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi. Cette déclaration peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée de volonté. Télécharger le formulaire type pour la déclaration anticipée de volonté Demande expresse d’euthanasie Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Conditions Devoir du médecin
Cours de Terminale d'enseignement moral et civique. Questions de société : Quatre thèmes sont proposés parmi lesquels deux au minimum sont à traiter : Smart Notebook pour tableau blanc interactif (TBI) , clé d'activation Pour ouvrir les fichiers sans télécharger le programme utilisez: Smart express Programme officiel En classe terminale, l'enseignement moral et civique se centre d'une part sur l'un des piliers fondamentaux des sociétés démocratiques : la reconnaissance du pluralisme des croyances ; d'autre part sur la façon dont s'organisent, dans l'espace démocratique, de grands débats sur les questions éthiques posées par la biologie et la médecine. Compétences: Identifier et expliciter les valeurs éthiques et les principes civiques en jeu. I- Pluralisme des croyances et laïcité. La notion de laïcité. Étude pluridisciplinaire des différentes façons de concevoir les relations entre l'État et la pluralité des convictions religieuses, au sein des régimes démocratiques (projet interdisciplinaire souhaitable). La notion de bioéthique. .
"Bébé-médicament" : l'équilibre périlleux d'une solution extrême Le projet de loi adopté le 15 février prévoit de pérenniser l'autorisation du double diagnostic préimplantatoire. Est-ce raisonnable ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jean-René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Franche-Comté, membre de l'Institut universitaire de France Depuis 2004, la loi française autorise à titre expérimental une pratique qui est sous les feux de l'actualité depuis peu. Il s'agit de concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe de cellules au profit d'un grand frère ou d'une grande sœur atteint d'une maladie génétique incurable entrainant la mort dès les premières années de la vie. Cette pratique pose en effet problème, mais c'est le propre des sujets de bioéthique que de contraindre le législateur à rechercher l'équilibre entre des intérêts divergents, entre des valeurs en conflits. En 2004, parce qu'il avait conscience des problèmes soulevés, le Parlement a concédé cette technique en lui assignant des limites.
Fin de vie, que permet la loi française pour abréger les souffrances Que dit la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 sur la fin de vie ? La loi créant de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie Téléchargeable pose le principe suivant : toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Cependant elle prévoit des barrières : directives anticipées, décisions collégiales etc. et est réservée aux malades en phase terminale. Qu’est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire que les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Pour garantir l’accès à tous aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, il est prévu une formation spécifique obligatoire pour les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aide-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens. Dans quels cas la sédation profonde est appliquée ? A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile. Qui décide de la sédation profonde ?
Le véritable enjeu des débats sur le principe de précaution Le principe de précaution est sur la sellette : il pourrait être retiré de la Constitution française. Mais pour Nicolas Treich (Toulouse School of Economics), l’enjeu n’est pas la nécessité de le retirer, ou le reformuler. Il a en effet surtout une portée symbolique, et n’est pas opérationnel. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Nicolas Treich (Toulouse School of Economics, INRA, LERNA) Le principe de précaution est sur la sellette : il pourrait être retiré de la Constitution française. Le principe de précaution a en effet surtout une portée symbolique, et n’est pas opérationnel. Formulé lors de la Déclaration de Rio et du traité de Maastricht en 1992, le principe de précaution entre dans la loi française avec la loi Barnier de 1995. L’ambition de la précaution est d’agir sur le risque même en présence d’incertitude scientifique, et donc de rejeter l’idée que l’incertitude scientifique est un prétexte pour ne rien faire. Mais c’est ici que la situation française est paradoxale.
[COMMUNIQUE DE PRESSE] Proposition de loi Fin de vie : ‘’Soulager mais pas tuer’’ appelle à un rassemblement le 10 mars | Soulager mais pas tuer 05 Mar 2015 Lors d’une conférence de presse ce jour, le mouvement « Soulager mais pas tuer » a analysé les dangers et les ambiguïtés de la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, et formulé des propositions pour améliorer ce texte qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 10 mars prochain. Plusieurs soignants, ainsi que des personnes concernées par la lourde dépendance et la maladie, ont notamment insisté sur les points suivants : Le prétendu « droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès » entretient une confusion. Les Français ont essentiellement besoin d’un accès effectif aux soins palliatifs, objectif qui est absent de la politique gouvernementale depuis plusieurs années. C’est pourquoi le mouvement « Soulager mais pas tuer » demande des ajustements pour sécuriser patients et médecins contre les dérives inéluctables que le texte produirait en l’état, et en particulier :
Fin de vie et droits des malades : mission d'information et proposition de loi Fin de vie & Droits des malades (20 mai 2005 ) I. Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie II. Mission d'information sur l’accompagnement de la fin de vie Proposition de loi Droits des malades et fin de vie LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (JO du 23 avril 2005) [sur le site de Legifrance] Rectificatif (JO du 20 mai 2005) [sur le site de Legifrance] Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Travaux en commission : commission spéciale Composition de la commission - Réunion constitutive du mercredi 3 novembre 2004 - Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 17 novembre 2004 Rapport de M. Examen en séance publique : 1re séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral Sénat - 1ère lecture (dossier en ligne sur le site du Sénat) Rapport n° 1929 de M.
Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Le principe de précaution existait à différents niveaux dans des chartes et conventions internationales ou dans des lois nationales. En France, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement énonce ainsi le principe de précaution : >>> Terme connexe : Environnement >>> Terme connexe : Sécurité >>> Terme connexe : Sûreté Accueil Dictionnaire Haut de page Contact Licence CC
Fin de vie: ce qu'il faut savoir de la nouvelle loi Sédation profonde, soins palliatifs. Les Français sont encore peu familiers avec la loi de février 2016 sur les droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Pour y remédier, le ministère de la Santé lance, ce lundi, avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, une campagne d'information. Il s'agit notamment d'inciter les Français à faire connaître leurs volontés à leurs proches. La loi Leonetti-Claeys du 2 février 2016 prolonge la loi Leonetti de 2005, en accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. En voici les principales dispositions. Sédation profonde et continue La nouvelle loi ouvre la possibilité d'une "sédation profonde et continue" jusqu'au décès. Le texte clarifie aussi le "refus de l'obstination déraisonnable", en précisant les conditions dans lesquelles l'arrêt des traitements pourra être décidé. Soins palliatifs Directives anticipées Choix d'une personne de confiance