Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Le texte a ensuite été ré-examiné par le Sénat le 18 juillet. Décrets d'application VIDEO : Que reste-t-il de la loi El Khomri ? Téléchargement Durée de travail maximale
Le licenciement : une procédure en trois actes Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps. La convocation du salarié à un entretien préalable Cet entretien est obligatoire. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix : collègue, représentant du personnel, ou, à défaut de représentant, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié). Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné. S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salarié concerné. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense Les objectifs de l'entretien préalable Puisqu'il s'agit d'une tentative de conciliation, chacun doit s'exprimer en toute liberté. La lettre de licenciement
Droit au chômage après licenciement - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement. En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle. Définition du droit au chômage après licenciement Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement. Qu'est-ce qu'un licenciement ? Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue deux types de licenciement : pour motif personnel ; pour motif économique. Procédure Quel que soit le type de licenciement, l'employeur doit suivre une procédure réglementée : convocation à un entretien ; entretien préalable de licenciement ; notification de licenciement ; préavis. Important : selon le type de licenciement, les délais de convocation, entretien, notification et préavis sont variables. Définition
Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ? La loi Travail pour faciliter le licenciement économique ? Cette disposition fait partie des points les plus contestés (avec la réforme de l'accord d'entreprise). Quels sont les types de licenciement pour faute ?
L'indemnité légale de licenciement - Licenciement - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publié le17.09.15 mise à jour26.09.17 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Licenciement insuffisance professionnelle - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement non disciplinaire peut être fondé sur l'insuffisance du salarié. Un licenciement personnel peut être : un licenciement pour faute disciplinaire : faute grave, faute lourde ou abandon de poste, un licenciement hors faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, maladie ou accident du travail. Licenciement insuffisance professionnelle : obligations L'employeur a des obligations envers son employé avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié repose sur son incompétence à effectuer le travail contractuellement défini. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Licenciement pour insuffisance professionnelle et aptitudes du salarié Avant d'envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit s'assurer que : Licenciement pour insuffisance de résultats
Rupture conventionnelle-CDI uniquement La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables Convention homologuée Droit de rétractation jours calendaires
Qu’est-ce qu’une faute lourde ? LE MONDE ECONOMIE | | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) La faute lourde commise par le salarié entraîne la sanction la plus importante du droit du travail : son licenciement sans aucune indemnité (de licenciement, de congés payés), ni préavis. La reconnaissance de la faute lourde permet aussi à l’employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié devant le conseil des prud’hommes : un ou deux ans après son licenciement, il peut ainsi se voir condamné à réparer le préjudice causé. Disciplinaire, mais aussi civile, cette double responsabilité conduit la Cour de cassation à placer très haut le « seuil » de la faute lourde. Dans un arrêt du 22 octobre, le directeur d’une maison de retraite s’était octroyé une solide augmentation, une prime de 3 000 euros, des acomptes sur salaire de...
Licenciement pour motif personnel - Ooreka À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, inhérente à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement pour faute grave ou faute lourde, un licenciement hors faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, maladie ou accident du travail. Licenciement personnel : une cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est nécessairement fondé sur une cause. Principe du motif de licenciement personnel La cause du licenciement personnel doit être réelle et sérieuse : le licenciement est fondé sur des raisons précises et objectives, intimement liées à la personne du salarié : comportement ou absence de comportement, le motif du licenciement personnel doit être suffisamment grave, de nature à compromettre le bon déroulement du contrat de travail. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.
Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture conventionnelle de CDI Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Chômage et rupture conventionnelle Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre. Licenciement et rupture conventionnelle