Loi handicap du 11 février 2005

Projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Vie-publique.fr - Panorama des lois. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté Où en est-on ? La loi a été promulguée le 11 février 2005. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 12 février 2005. Le texte définitif du projet avait été adopté le 3 février 2005 après le vote par le Sénat et par l’Assemblée nationale du texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Le projet avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004 et par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2005. Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 janvier 2004, il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 1er mars 2004 et par l’Assemblée nationale le 15 juin. De quoi s'agit-il ? Cette loi réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Cinq objectifs sont mis en avant :

L'embauche et le Handicap Les Obligations de l'employeur - L'embauche d'une personne handicapée Article écrit aimablement par: Gwendoline AUBOURG, rédactrice de legissimo.com Deux mesures permettent de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail : l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le principe de non-discrimination à l'embauche Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Aides à l'emploi et équipement du handicapé Les références Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap? Un employeur ne peut pas refuser d'engager une personne en raison de son handicap ou de son état de santé. Attention. Quelle forme prend l'obligation d'emploi ? L'obligation d'emploi, mise en œuvre dans la loi du 10 juillet 1987, concerne toutes les entreprises du secteur privé ainsi que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 20 salariés. 300 Salariés x 6% = 18 unités Attention. accueil accueil

La scolarisation des élèves handicapés La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Tout établissement d'au moins vingt salariés est soumis à l'obligation d'employer l'équivalent de 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total. Les établissements de 20 salariés et plus ont l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à retourner avant le 15 février à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph. Si vous ne remplissez pas cette obligation, ou partiellement, et avez besoin d'un soutien personnalisé, contactez : L'embauche est bien entendu la solution la plus naturelle pour satisfaire votre obligation d'emploi. Le contrat de professionnalisation conseiller Afdas

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées Comprendre la loi de février 2005sur les droits des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005(1)) Un texte de Daniel Calin La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d’État. Comme toutes les lois depuis que l’ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d’une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois présente certes l’avantage de limiter les risques de contradictions ou d’errements qu’induisait mécaniquement l’empilement historique des lois. C’est superlativement le cas ici. De plus, ces mesures législatives appellent des dizaines de décrets d’application, non parus à ce jour(2), élaborés par l’ensemble des ministères et secrétariats d’État signataires, sans parler des arrêtés, circulaires et notes de service que ces décrets appelleront pour préciser leur propre application.

L'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés Dernière mise à jour le 12 février 2014 Synthèse Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH). Le salaire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés travaillant en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail. Comment l’employeur peut-il s’acquitter de son obligation d’emploi ? L’embauche directe de travailleurs handicapés