Association reconnue d'utilité publique - associations Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers L'association doit déclarer les changements dans son administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de son siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération. L'association doit également déclarer les acquisitions de biens immobiliers. La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). En ligne La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification. Modification d'une association (e-modification) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service accessible avec un compte France Connect Revenir au sommaire de cette partie Aliénation
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. A. Contribuables bénéficiaires La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. 1. Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. Sont donc concernés : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2. C. Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.
TVA à l’importation : les essentiels | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Champ d'application territoriale La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Opérations concernées Les importations de biens sont soumises à la TVA. Est considérée comme importation d’un bien : Est également considérée comme importation d’un bien : Fait générateur et exigibilité À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. Redevable de la taxe Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est : Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe. Base d'imposition Sont à comprendre dans la base d’imposition :
L'association agréée | Associations.gouv.fr L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Les conditions de l’agrément Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables. Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants : 1. 2. 3.
Des associations alertent sur la baisse du nombre de dons en 2019 Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi Si les associations de lutte contre la pauvreté ont vu leurs dons diminuer, ceux à destination des associations environnementales ont augmenté. C'est une tendance qui avait pu être observée en 2018 et qui s'est malheureusement confirmée en 2019. Les associations françaises de lutte contre la pauvreté ont vu leur nombre de dons baisser l'année passée. Mi-décembre 2019, il manquait par exemple entre 3 et 4 millions d'euros aux Restos du Cœur pour boucler leur budget annuel. Un euro correspondant à un repas, "cela représente trois millions de repas", a expliqué à BFMTV Benoit Alain, responsable de la collecte des fonds de l'association. "Heureusement, on a pu constater, dans les tous derniers jours de l'année, un sursaut de la générosité. Le constat est le même pour de nombreuses autres associations. Les Français ont de moins en moins les moyens de donner Les dons aux associations environnementales en hausse Juliette Mitoyen Tweeter
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Vie-publique.fr -Projet de loi de finances pour 2023 | Service-public.fr Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, baisse des impôts, priorité donnée à l'emploi, transition écologique, revalorisation des salaires des enseignants, renforcement des moyens des ministères régaliens... Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de hausse des prix et de guerre en Ukraine ? Le projet de loi de finances a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des Comptes publics. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5 % du PIB en 2022 comme en 2023.
Objet social d’association: comment le rédiger? Parmi les nombreuses informations à fournir au moment de créer votre association, l’objet social est une des mentions les plus importantes. En effet, l’objet social sert à définir les différentes activités qui pourront être exercées par l’association. Qu’est-ce que l’objet social d’une association? Qu’est-ce que l’objet social de l’association? L’objet social de l’association correspond à l’activité ou aux activités qui vont être exercées par l’association. La mention de l’objet social est importante puisqu’elle figure au sein des statuts de l’association et détermine son champ d’action. Il est important que l’objet social de l’association soit licite. Attention: au sein d’une association, l’objet social ne peut pas être la recherche de profits ni la réalisation de bénéfices distribuables. À noter: une association peut faire un don, mais celui-ci doit s'inscrire dans son objet social. Rédaction d’un objet social d’association: comment faire? Voici quelques exemples d’objet d’association:
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources. A noter : le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Exemple : Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.
Agissez à nos côtés avec votre entreprise Engagées depuis de nombreuses années auprès des entreprises, nos équipes sont en mesure d’identifier des projets de partenariat stratégiques adaptés à vos objectifs, vos expertises et vos ressources. Nous vous proposons ainsi de construire ensemble des projets à fort impact social et mobilisateurs pour vos parties prenantes. La Croix-Rouge française aujourd’hui, c’est : une expertise reconnue dans 5 domaines d’action : urgence-secourisme, action sociale, santé-autonomie, formation et action internationale, un maillage territorial unique avec 1500 structures salariées et/ou bénévoles réparties sur tout le territoire, une dimension internationale très forte grâce à son appartenance au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (190 sociétés nationales). Quel type de partenariat pour votre entreprise ? S’engager dans une relation partenariale est avant tout une affaire de confiance.
Emploi à domicile Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Garde d'enfants ; Soutien scolaire ; Assistance aux personnes âgées ou handicapées ; Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage ; Prestations de petit bricolage ; Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Calcul de l'avantage fiscal
La France associative en mouvement - édition 2020 - France générosités Recherches et Solidarités vient de publier l’édition 2020 de la “France associative en mouvement”, leur étude annuelle sur la vie associative en France. Vous pouvez retrouver la précédente édition par ce lien : La France associative en mouvement – 2019. Cette édition aborde pour l’occasion des parties inédites de leur étude au vu du contexte sanitaire et social. Les créations d’associationsAssociations et bénévoles aujourd’huiL’emploi dans les associations en 2019Covid-19 : où en sont les associations ? Exceptionnellement cette étude annuelle se base sur les chiffres 2019 mais également sur ceux du 1er semestre 2020 pour analyser les impacts de la crise Covid-19. 1. Un léger en repli de l’engagement bénévole passant de 25 % de Français bénévoles en 2016 à 24 % en 2019, avec plusieurs constats : Une augmentation de la proportion de femmes et des moins de 35 ansUne diminution de la proportion des plus de 35 ans et de la représentation des catégories socio professionnelles moins diplômées.