Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Conditions Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ? La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel. Le salarié est-il indemnisé ?
Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Attestation destinée à Pôle emploi
Sanction L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €. La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage. Délai de recours En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire. Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous
La médecine du travail : missions et organisation
La médecine du travail : missions et organisation Exercée au sein d'un « service de santé au travail » (anciennement « service médical du travail »), la médecine du travail est obligatoirement organisée, sur le plan matériel et financier, par les employeurs. Elle est placée sous la surveillance des représentants du personnel et le contrôle des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Sont à la charge de l'employeur l'ensemble des dépenses liées à la médecine du travail et notamment les examens médicaux, les examens complémentaires, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens, le temps passé par les médecins du travail à l'étude des postes de travail dans l'entreprise. La médecine du travail bénéficie à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur - professionnels
L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail. L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur l'aptitude du salarié à suivre une formation. L'employeur peut rompre le CDD uniquement si :
Contrat saisonnier 2017 : durée et conditions du CDD saisonnier
Définition du travail saisonnier Secteurs d’activité éligibles au travail saisonnier Conditions du contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier - Le terme - La période d’essai
8.11. Fin de contrat
Le préavis : l'exécution normale du contrat de travail Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) . Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié.
Comment organiser les visites médicales en 2017 ?
L'employeur doit désormais organiser les visites médicales en fonction du type de poste et du salarié : des visites d’information seulement pour les salariés « sans risques » et un suivi médical renforcé avec avis d’aptitude pour ceux « à risques ». Comme auparavant, il peut, à certaines conditions, se prévaloir de visites du salarié antérieures à l’embauche ou à la prise du poste si le délai maximal entre deux visites n’est pas écoulé ! Le nouveau suivi médical Un suivi médical « individualisé ». Le suivi des salariés dépend désormais du type de poste occupé et des particularités du salarié : c’est ce qui détermine le type de suivi qui lui est applicable (C. trav. art. L 4624-1).
Retraite dans le privé : âge légal de départ à la retraite
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