» Cotisations sociales et exonérations : le Premier ministre annonce des mesures pour 2015 et 2016 À l’occasion de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont certaines portent sur les cotisations sociales. Il s’agit pour l’heure de simples annonces, qui devront faire l’objet de mesures législatives et réglementaires pour devenir effectives. La première mesure, intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduirait en pratique par une révision de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif, son montant devenant nul au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC. Pour un salarié payé au SMIC (1 445,38 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2014), cette réduction représente, à l’heure actuelle, un niveau de : – 26 % pour les employeurs de 20 salariés et plus ; – 28,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés. La seconde annonce concerne la cotisation d’allocations familiales.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Avant 65 ans À savoir À partir de 65 ans Cette page vous a-t-elle été utile ? Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup
Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, opérant sur le marché national. Ces sociétés déterminent sous leur seule responsabilité les conditions de vente à leurs clients des titres, en particulier les commissions demandées en rémunération des prestations fournies. Les titres-restaurant non distribués par l'employeur aux salariés au 31 décembre de l'année d'émission peuvent être échangés auprès de la société qui les a émis pour des titres du nouveau millésime. Attention :
Temps de conduite Termes clés La définition du temps de travail Le temps de travail comprend le temps de conduite (dans l’ensemble des pays européens), mais aussi d’autres temps affectés à divers travaux. La définition du temps de travail relève des compétences nationales, il s’agit donc d’une notion extrêmement hétérogène en Europe. Les orientations prises par les différents pays européens sont différentes. Les éléments pris en compte pour définir le temps de travail varient d’un pays à l’autre, une activité sera ou non comptabilisée comme du « travail » selon les réglementations nationales. Le tableau suivant présente un récapitulatif des temps de travail en Europe Temps de travail chauffeur routier Situation Europe Transporteurs, chauffeurs ... optimisez vos trajets Repos compensateur • Pour le personnel sédentaire Le repos compensateur devient la contrepartie obligatoire du repos. Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par le règlement 561/2006 appliqué depuis le 11 avril 2007.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
L’avantage en nature logement Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Transports routiers marchandises : la durée du travail et la rémunération - Temps de travail : transports routiers publié le21.12.12 mise à jour09.11.15 La durée du travail des salariés des entreprises de transport routier de marchandises est réglementée par le décret n°83-40 du 26/01/1983 qui s’applique aux salariés des entreprises de transport. La fiche détaille les règles applicables aux conducteurs, quel que soit le tonnage du véhicule qu’ils conduisent, et aux ouvriers sédentaires. Attention : les dispositions spécifiques aux activités suivantes ne sont pas abordées dans la présente fiche : déménagement, transport de fond, course. Quelles sont les différentes catégories de conducteurs ? La catégorie du conducteur n’est déterminée ni par le tonnage du véhicule conduit, ni par le coefficient conventionnel du salarié. Le conducteur grand routier (ou « Longue Distance ») est celui qui est affecté à des services lui faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile. Qu’est-ce que la durée du travail ? Pour les roulants Elle comporte ainsi : Pour les sédentaires