Votre entreprise et l’accessibilité Véritable valeur d’entreprise, l’accessibilité de vos locaux est désormais une obligation légale. Faites le point sur l’état de votre entreprise et sur les aides que vous pouvez obtenir. 1. Une obligation légale La notion d’accessibilité – apparue en France dans les années 70 – est désormais une obligation légale. Un principe de non-discrimination Cette loi permet aux personnes handicapées d’accéder à un emploi, et comme tout travailleur, à l'ensemble de son lieu de travail. Que doivent faire les entreprises pour être accessibles ? Quelle que soit leur taille, les entreprises neuves doivent respecter les règles d'accessibilité à tous. A quoi s’expose une entreprise qui ne respecte pas la loi ? Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sont passibles d’une amende allant de 45 000 euros à 75 000 euros en cas de récidive, ainsi qu’à des sanctions pénales avec des peines de prison. Retour haut de page 2. Définition de l’ "entreprise accessible" Le vocabulaire de l’accessibilité 3.
Procédure d'embauche L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale. L'employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité est en place dans l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié qu'il aura un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours sont les suivantes :
Dix aides financières à l'embauche d'un salarié handicapé Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Mais attention, ces aides ne sont pas automatiques, il faut qu'elles soient prescrites par un organisme de placement spécialisé (Cap emploi, mission locale, Pôle emploi) et soumises à l'Agefiph. Pour toute embauche depuis le 1er avril 2016, l'Agefiph a réduit le montant des aides consacrées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation et à l'insertion professionnelle versées aux entreprises et à la personne handicapée. LIRE AUSSI >> TABLEAU. Huit aides à l'embauche détaillées 1. Cette aide est destinée à l'embauche des personnes handicapées ayant le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail, c'est à dire présentant au moins l'un des critères suivants : A savoir: L'AIP est supprimée pour les CDD de 6 à 12 mois depuis le 1er janvier 2015. 2. Comment bénéficier de cette aide ? 3. 4. 5.
Préparer l'intégration d'un salarié handicapé La visite médicale d’embauche Pour les personnes handicapées, la visite médicale d’embauche doit être effectuée avant la prise de poste. Elle est l’occasion de valider l’aptitude de la personne et d’identifier ses besoins spécifiques éventuels de compensation. Rappel : les collaborateurs handicapés en poste bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, qui se traduit par une visite médicale annuelle. Expliquer les enjeux pour le manager et l’équipe Valeurs personnelles du manager (image de soi) et développement des qualités managériales (si possible, choisir au départ les managers les plus ouverts). Rassurer sur les risques Ces risques s’envisagent aussi en termes d’impacts sur une équipe qui ne serait pas sensibilisée. Les contraintes liées au handicap sont identifiées et expliquées. Préparer son arrivée Élaborer, conjointement avec la personne, la communication qui sera faite autour de son arrivée, notamment dans le cas où des aménagements sont nécessaires.
Guide du recrutement : tableau récapitulatif des formalités d'embauche Toute entreprise embauchant des salariés doit accomplir un certain nombre de formalités. la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), qui remplace la déclaration unique d'embauche l'immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire l'information de l'inspection du travail la tenue d'un registre du personnel. Consultez : Le tableau récapitulatif des formalités d'embauche (pdf - 566 ko) La liste des liens utiles
Recruter des personnes en situation de handicap : la marche à suivre La définition des besoins et du poste de travail L’embauche d’une personne handicapée répond aux mêmes besoins et aux mêmes exigences qu’un recrutement classique. L’entreprise doit d’abord définir ses besoins en termes de compétences, de diplômes et d’organisation du travail (CDD, CDI, temps plein ou partiel, lieu de travail, etc.). La diffusion de l’offre d’emploi Pour déposer une offre d’emploi, trois canaux peuvent être utilisés : l’Agefiph, association spécialisée dans l’emploi des personnes handicapées (voir encadré plus bas) est un interlocuteur privilégié et dispose sur son site Internet d’une rubrique dédiée au recrutement ;les sites d’offres d’emplois classiques ;les entreprises de travail temporaire. L’entretien et la sélection du candidat L’entretien d’embauche comprend nécessairement deux étapes : L’adaptation du poste de travail
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche par voie électronique, télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1.095 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par Internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Dans certains secteurs d'activité, la caisse compétente peut être désignée d'office.
Le recrutement d'une personne handicapée, étape par étape Après avoir vu comment parler de son handicap sur son CV et en entretien, intéressons-nous au recrutement des personnes handicapées par les entreprises. La loi prévoit en effet (depuis 1987 et 2005) un quota de 6% de personnes handicapées pour toutes les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés. Celles qui n’atteignent pas ce seuil doivent verser une contribution à l’Agefiph qui finance ainsi des actions en faveur des personnes en situation de handicap et / ou faire appel à des prestataires du secteur adapté. Mais concrètement, quelles sont les obligations des employeurs et comment doit se dérouler le processus d’embauche ? Vincent Poirel, responsable égalité des chances et RSE chez PageGroup, détaille les différentes étapes. 1. Pour un employeur qui souhaite recruter des personnes handicapées quelle est la première étape ? Le fait de détailler précisément les missions est une manière de dire clairement que l’entreprise est handi-accueillante. 3. 4.
Calcul de la TVA, taux à 20%, 10%, 5.5% et 8.5% Embaucher un travailleur handicapé : obligations et aides Pour que le handicap ne soit plus un frein à l’emploi et inciter les entreprises à recruter des travailleurs handicapés, l’Etat propose des aides. Celles-ci ne sont toutefois pas automatiques et sont soumises à condition. Pas facile de s’y retrouver parmi les différentes aides accordées aux entreprises du secteur privé pour l’emploi de travailleurs handicapés. Les dispositifs se superposent les uns aux autres en fonction du type d’employés et l’ensemble est devenu au fil du temps une vaste usine à gaz. L’AIP pour faire le premier pas Il y a d’abord l’AIP (Aide à l’Insertion Professionnelle). Une aide pour l’apprentissage et la professionnalisation Il y a ensuite des aides pour les entreprises ayant conclut un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins six mois ou qui pérennisent ce type de contrat avec un salarié handicapé. Une aide spécifique pour le secteur marchand L’aide au tutorat Des aides pour les Seniors handicapés Une aide pour les contrats de générations
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Le taux de TVA en 2017-2018 Voici les derniers taux de TVA en France valables sur 2017 et sur 2018. On y trouve notamment la TVA sur l'alcool, la restauration, les travaux et tous les autres produits et services concernés. Définition de la TVA La TVA est un acronyme qui signifie taxe sur la valeur ajoutée. Montant de la TVA en France Dans l'Hexagone, il existe quatre grands taux de TVA. La TVA normale (20%). TVA et travaux Lorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l'habitation (il peut s'agir d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d'une réduction de TVA sous certaines conditions. Travaux d'amélioration Travaux d'amélioration Travaux de transformation Travaux d'aménagement Travaux d'entretien TVA et restauration Dans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de 5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont un taux de 5,5%. Calcul montant de la TVA
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture : Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans Exemple :
Taux de TVA Novembre 2017 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Janvier 2019. Les taux de TVA actuels en France au 1 Janvier 2019 Le taux normal de 20% La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal est de 20%. Le taux intermédiaire de 10% Ce taux de TVA créé en décembre 2011 est applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5.5% notamment la restauration. Le taux réduit de 5.5% Le taux de TVA réduit de 5.5% est applicable sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et d’électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physiques et numériques. La déclaration TVA