Politique économique - Notion de SES
La politique économique peut avoir de nombreux objectifs : corriger les défaillances du marché, relancer l'économie en période de difficultés, lutter contre l'inflation, améliorer la compétitivité des entreprises ou encore promouvoir un développement durable. Se pose alors la question de l'efficacité de l'intervention publique, c'est à dire de la correspondance entre les moyens engagés (les dépenses) et les résultats obtenus. La dette publique des Etats européens étant importante, il convient en effet de s'assurer que les objectifs sont atteints, en créant des indicateurs adéquats, c'est-à -dire des instruments permettant d'évaluer l'efficacité des politiques économiques menées par les Etats. Le deuxième enjeu est celui de la pertinence des échelons d'interventions : il faut définir qui, de l'Europe, de l'Etat ou de la région est le plus en mesure de mener une politique économique particulière [voir la notion de subsidiarité].
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Les indemnités suite à une démission
Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cependant la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis. Les sommes versées à l’occasion de la démission du salarié (salaire, primes accessoires, sommes dues au titre de la participation et de l’épargne salariale) revêtent le caractère de salaire et entrent en totalité dans l’assiette des cotisations, ainsi que dans celle de la CSG et de la CRDS, après un abattement de 1,75 %. L’indemnité de non-concurrence permet de limiter l’activité du salarié après une démission. Elle est assortie d’une contrepartie pécuniaire qui sera versée au salarié s’il respecte l’interdiction. L’indemnité est forfaitaire, elle le lie dès son départ effectif de l’entreprise.
Indemnité légale de licenciement
Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :
Qu’entend-on par intervention de l’État dans l’économie
Après la Seconde Guerre mondiale, l’intervention de l’État dans l’économie augmente sensiblement, notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). L’État s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique. L'Etat cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. Avant cette crise, l’État veut conserver son équilibre budgétaire.
Démission
publié le11.08.05 mise à jour09.11.20 La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés).
Bulletin de paie
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail
La loi PACTE adoptée par le Parlement
Le projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 15 mars 2019, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes. 1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 2.
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion. L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Dreets par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement.
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations.
L’entreprise à mission détourne-t-elle l’entreprise de sa mission ?
La récente décision du G7 Finances d'instaurer une taxe mondiale d'au moins 15 % sur les multinationales constitue une occasion de revenir sur la création du statut d'« entreprise à mission ». En effet, la première mission des entreprises dans une économie capitaliste est de contribuer à l'enrichissement de la collectivité, et notamment, au travers de l'impôt, au financement des services publics et des systèmes sociaux. L'ambition du statut apparu avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est de « donner du sens » à l'activité des entreprises, en élargissant leur responsabilité à de multiples parties prenantes, jusqu'à leur attribuer un rôle actif dans des causes sociales ou environnementales. Se constituer en société à mission est le troisième étage du nouvel arsenal prévu à l'article 1835 du Code civil. « C'est parce qu'une entreprise est utile qu'elle est prospère, et non l'inverse ».
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Avant 70 ans L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.
