Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile. 3. Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. 4.
TVA : qu’est-ce qu’une livraison à soi-même ? La TVA demeure un impôt complexe pour les entreprises. A ce titre, certaines opérations peuvent poser problème eu égard à leur assujettissement à la TVA. La livraison à soi-même constitue l’une de ces opérations. Valoxy vous propose de revenir en détail sur ce point. 1 – La notion de livraison à soi-même La livraison à soi-même est appréhendée à l’article 257 du code général des impôts (CGI). Il s’agit de la situation dans laquelle une entreprise fabrique un bien pour elle même ou bénéficie d’une prestation de services à partir d’éléments, de moyens ou de biens lui appartenant. Illustration : une entreprise est spécialisée dans la construction de bâtiments. La notion de livraison à soi-même vise à assurer la neutralité fiscale en matière de TVA. 2 – Livraison à soi-même et TVA Il convient de distinguer différents types d’opérations imposables à la TVA. A) La livraison à soi-même de biens Les biens affectés aux besoins de l’entreprise B) La livraison à soi-même de services Conclusion
Les livraisons à soi-meme et la TVA : LASM, PSASM (cours) Détails Catégorie parente: Fiscalité des entreprises Catégorie : TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Lorsqu’un redevable acquiert un bien, il est censé connaitre son affectation future, celle-ci conditionnant l’exercice du droit à déduction. En cas de changement d’affectation d’un bien ayant fait l’objet d’une déduction de TVA, il peut y avoir lieu soit à régularisation, soit à constater une livraison à soi-même (LASM) ou une prestation de services à soi-même (PSASM). La compréhension du régime applicable aux LASM suppose, alors, de distinguer selon que celles-ci concernent les immeubles ou d’autres types de biens. I - Les LASM de biens autres que des immeubles et les PSASM LASM : biens non affectés aux besoins de l’entreprise (art. 257-II-1-1° du CGI) LASM : biens affectés aux besoins de l’entreprise (art. 257-II-1-2° du CGI) Les prestations de services à soi-même (art. 257-II-2 du CGI) Les modalités d’imposition II – Les LASM d’immeubles neufs (art. 257-I-3-1° du CGI) Télécharger
Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Exemple 1. 2. 3. 4.
Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ? - TVA Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA. En quoi consistent les livraisons à soi-même ? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés. Il y a également livraison à soi-même lorsque : un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées,une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle imposable ? Les livraisons à soi-même de biens Il existe quatre hypothèses dans lesquelles une livraison à soi-même de biens est imposable : Les livraisons à soi-même de services
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations :
Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications | Francis Lefebvre Formation Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM). La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. L’article 257 II du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas de LASM : les biens immobilisés ou les biens dont le droit à déduction fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Un assujetti prélève un bien de l’entreprise pour lequel la TVA a été totalement ou partiellement déduite pour l’affecter à des besoins autres que ceux de l’entreprise (utilisation privée, cadeaux etc.).
TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même • LégiFiscal La loi 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au journal officiel le 21 décembre 2014. Cette loi adoptée dans le cadre du "choc de simplification" voulu par le Gouvernement prévoit notamment au niveau fiscal un allègement des dispositions fiscales au sujet de la TVA sur les livraisons à soi-même. Ancienne législation : pratique de l'autoliquidation de la TVA Les livraisons à soi-même correspondent à des biens meubles immobilisés affectés aux besoins de l'entreprise, fabriqués par elle-même ou qu'elle a achetés. Dans l'ancienne législation, ces immobilisations devaient être soumises à la TVA collectée et à la TVA déductible. Pour les entreprises pouvant déduire intégralement la TVA, les livraisons à soi-même étaient donc neutres en terme de coût et de trésorerie. Nouveau régime prévu par la loi de simplification de la vie des entreprises
Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) :
Immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même La création d’une immobilisation par l’entreprise pour elle-même doit être inscrite dans la comptabilité. La valeur d’entrée dans le patrimoine de cette immobilisation est évalué selon son coût de production. Le coût de production est constitué : coût des matières consommées et d’approvisionnementdes charges directes de production :matières et fournitures consommés,coût de la main d’oeuvre directe (salaire et charges sociales),des charges indirectes de production : part du coût de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien :part des charges administratives généralespart de l’énergie électrique consomméepart des amortissements des ateliers utilisés… En comptabilité, on utilisera le compte 72. Exemple : L’entreprise Garauto construit un garage sur un de ses terrains. des matériaux d’un montant de 100 000€ HTmain d’oeuvre directe : salaires à hauteur de 85000€ et charges sociales de 40000€.charges indirectes estimées à 35000€