Autoliquidation de la TVA import La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation. Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié). En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques.
Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations :
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
Liasse fiscale 2017 : définition, obligations et télédéclaration La liasse fiscale (appelée aussi déclaration fiscale des entreprises) correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle comporte une série de déclarations et de documents annexes pour permettre à l’administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les auto-entrepreneurs) et doit obligatoirement parvenir par une voie dématérialisée en 2017. Liasse fiscale : définition La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l’entreprise produit et transmet chaque année à l’administration pour calculer le montant de son impôt. La liasse fiscale se compose de plusieurs déclarations : La liasse fiscale est également appelée « déclaration fiscale des entreprises ». La liasse fiscale est-elle obligatoire ? Remplir sa déclaration fiscale à propos En savoir +
Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 déc Séries / Divisions : Texte : L'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA. Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même. Actualité liée : Documents liés : BOI-RFPI-PVI-20-10-10 : RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession
Liasse fiscale La liasse fiscale se compose de l'ensemble des documents comptables produits par l'entreprise ou, le cas échéant, par son cabinet d'experts comptables, à l'occasion de la clôture de l'exercice fiscal. Tous ces documents sont alors remis à l'administration fiscale. Qu'est-ce-que la liasse fiscale ? La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise. Liste des tableaux composant la liasse fiscale La liasse fiscale d'une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l'entreprise. En cas de non dépôt de la liasse fiscale La remise de la liasse fiscale est une obligation faite à toutes les entreprises du territoire français.
Livraisons à soi-même : fin de l'autoliquidation • LégiFiscal Dans la période actuelle ou de nombreuses entreprises s'apprêtent à clôturer leurs comptes pour l'année 2015 (échéance du 3 mai 2016), nous rappelons que depuis le 22 décembre 2014 les livraisons à soi-même d'immobilisations ne doivent plus faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA. L'administration fiscale a mis à jour sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 2 mars 2016). Ancienne législation : pratique de l'autoliquidation de la TVA Lorsqu'une entreprise fabrique elle-même un bien corporel qu'elle va constater en immobilisation en comptabilité, on parle juridiquement de "livraison à soi-même". Jusqu'au 22 décembre 2014, ces opérations devaient faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA. Par exemple, lorsqu'une entreprise fait fabriquer par ses propres moyens un outillage en prélevant des matières premières dans ses stocks avec usinage par ses propres salariés pour un coût de production de 100.000 €, elle devait : Fin de l'autoliquidation
Calculer le montant de la taxe Adar Les 111 millions d'euros, soit 0,7 % du revenu de la ' ferme France ', c'est le montant de la taxe Adar (Agence de développement agricole et rural) en 2003. Ce sont 94 millions d'euros qui ont été versés au budget de l'Adar, le reste l'ayant été aux syndicats et au budget de l'Etat. Cette année, Dominique Barraut, président de l'Adar, espère collecter la même somme. La partie variable de l'impôt à payer est égale à 0,19 % du chiffre d'affaires hors TVA réalisé en 2003 pour la tranche inférieure à 370 000 euros hors taxe et à 0,05 % du chiffre d'affaires au-delà de ce seuil. Un amendement maintient à 120 % du total des taxes parafiscales Anda payées en 2002 (taxe forfaitaire de 76 euros incluse) la partie variable de la taxe Adar à acquitter en 2004. Les agriculteurs en cessation d'activité en 2004 s'acquitteront de la taxe Adar au titre de 2003 lors du dépôt de la première déclaration de TVA au titre de laquelle la taxe est due.
Simplification: 10 bonnes nouvelles pour l'entreprise? Simplification, acte 2 ! Après avoir voté une première salve en octobre 2013, l'Assemblée nationale examine le nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises, ce mardi 22 juillet. Avec une fois de plus l'objectif de voter ce train de mesures pour une mise en application le 1er janvier 2015. Le projet de loi découle directement des propositions dévoilées le 14 avril dernier par le Conseil de la simplification, présidé à l'époque par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. Désormais en poste au sein du gouvernement, le premier a finalement été remplacé par Laurent Grandguillaume, apprécié des petits entrepreneurs depuis sa prise de position sur le projet de loi Pinel et sa capacité à infléchir les positions de l'exécutif. Que retenir de ce deuxième acte ? 1. C'est quoi? Dans le même esprit, l'article 17 se penche lui sur le cas de la déclaration de la TVA. Quand ? 2. C'est quoi ? Quand ? 3. C'est quoi ? Quand ? 4. C'est quoi ? Quand ? 5. C'est quoi ?
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