Objet du texte Données personnelles On appelle données personnelles les informations qui permettent, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique. En France, ces données (Dans les technologies de l'information (TI), une donnée est une description élémentaire, souvent codée, d'une chose, d'une transaction d'affaire, d'un événement, etc.) ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL (La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de...), qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Les partis politiques, les églises, les syndicats et les associations ne sont pas tenus de déclarer le fichier de leurs membres à la CNIL.
Loppsi 2, ce qui a finalement été voté Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté au Parlement ce mardi (à lire le texte intégral ici). Rappel des différentes mesures de ce très hétéroclite paquet sécuritaire. Justice - Peines plancher (entre 18 mois et 2 ans) pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison (lire ici) - Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'«assassinat» ou de «meurtre en bande organisée» sur des personnes dépositaires de l'autorité publique - Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive - Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants (lire ici) - Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales Internet Vidéosurveillance Sécurité routière Logement
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI (Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance) - NosDéputés.fr Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, et dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOPSI (2002-2007), les résultats obtenus en matière de sécurité sont importants. De 2002 à 2007, le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale a diminué de 12,8 % soit 500 000 victimes de moins, et la délinquance de proximité a diminué de 29,6 %. L'insécurité, qui s'était fortement aggravée entre 1981 et 2001, a ainsi régressé au cours des cinq dernières années. Pour autant, la sécurité demeure l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. La préparation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité figure à ce titre parmi les objectifs fixés par le Président de la République au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans sa lettre de mission. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale acte la fin du clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.
Loppsi 2 : le gouvernement peut filtrer le web sans le juge C’est dans un hémicycle peu garni qu’a été voté, mercredi soir, l’article 4 de la loi Loppsi 2. Celui-ci permet au gouvernement de créer une liste noire de sites web qui seront filtrés, sans l’intervention d’un juge. Si l’objectif est louable, la mise en œuvre est contestée, notamment puisqu’elle a échoué dans tous les autres pays. Mercredi soir, l’hémicycle de l’Assemblée Nationale rassemblait une grosse poignée de députés technophiles. Dans l’ensemble, les députés de gauche se sont rassemblés sous une bannière anti-Loppsi, rapporte Le Point. Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, est le seul à avoir voté contre. Bien entendu, filtrer les contenus web illégaux est clairement une nécessité. Des précédents inefficaces La France n’est pas le premier à souhaiter mettre en place un système de liste noire. Quelle liste pour qui ? A lire aussi :- Loppsi 2 : le délit d'usurpation d’identité sur le web est créé
2271 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697) Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010. d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. (Première lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1697. Chapitre Ier Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé. Chapitre II Lutte contre la cybercriminalité Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ; 2° L’article 222-16-1 est ainsi rétabli : « Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. « Art. II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Chapitre III Section 1
Qui est le responsable de traitement ? Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités).Dans le cas du CNRS, le directeur d’unité, le délégué régional, le directeur d’un Institut, le directeur d’une direction fonctionnelle, etc. sont chacun responsables des traitements mis en œuvre dans les entités dont ils ont la responsabilité. Le responsable doit être établi sur le territoire français ou recourir à des moyens de traitement situés sur ce territoire. C’est à lui de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" en déclarant les traitements sous sa responsabilité au Correspondant informatique et libertés (ou à la CNIL si nécessaire) ainsi que leur modification ou suppression. La CNIL a un pouvoir de sanction au civil comme au pénal pour les manquements avérés dans le cadre de cette responsabilité. Voir l’article Pouvoir de sanction de la CNIL
Données personnelles (Wikipédia) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, les données personnelles incluent les données médicales et génétiques[1], ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique. Au niveau international[modifier | modifier le code]