Congés et absences - Temps de travail et congés

Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Un

Arrêt maladie : démarches à effectuer Arrêt de travail initial Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral, soit par écrit. Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

Actualité sociale et droit du travail Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime: Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal

Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de

Traitement de paie : 8 méthodes de retenue - Gestion de la Paie Les 8 méthodes de traitement de paie pour décompter vos absences Savez-vous qu’il existe 8 différentes méthodes de traitement de paie pour décompter les absences d’un salarié. Il n’est pas question de dire qu’une méthode soit plus favorable. Une seule est reconnue par la jurisprudence mais les autres peuvent être utilisées selon les usages en cours dans l’entreprise, selon des accords collectifs, etc. Petit rappel de la loi : En cas d’absence dans le mois, le salarié remet nécessairement en cause la relation « temps de travail effectif / salaire convenu » et oblige l’entreprise à rechercher une nouvelle relation entre le temps de travail réellement effectué et le salaire à verser.

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Elles soulignent que la préservation de la santé et de la sécurité au travail intervient directement dans la performance globale de l'entreprise. Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante.

La durée légale du travail : tout savoir sur le calcul des 35 heures et les heures supplémentaires La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Lien article L 3121-27 du Code du Travail. Il s’agit du seuil à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires. ​Sur quelle période doit-on calculer les 35 heures hebdomadaires ? ¶ L'indemnité légale de licenciement - Licenciement publié le17.09.15 mise à jour26.09.17 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée. Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ? Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS). 48hPour justifier votre absence auprès de votre employeur Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale. Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail.

Procédure d'embauche Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés.