Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date de fin de la période déclarée. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture. La TVA déductible à récupérer Le principe est le suivant : En principe, il s’agit de tous vos achats de biens, de matériel, de fournitures…
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Les immobilisations incorporelles : définition, amortissement et comptabilisation détaillée En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l’entreprise. L’immobilisation augmente son patrimoine et apparaît à l’actif de son bilan. Il existe les immobilisations corporelles (biens matériels), les immobilisations financières (titres financiers) et les immobilisations incorporelles (immatérielles : brevets, marques, concessions et licences d’exploitation, fond commercial, etc). Leur durée est de 5 ans (sauf le fonds de commerce : 10 ans). Définition d’une immobilisation En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l’entreprise, c’est-à-dire l’achat d’un bien qui augmente son patrimoine et, de fait, l’actif de son bilan comptable. On retrouve donc les immobilisations dans l’actif du bilan d’une entreprise. Apporter des avantages futurs de nature économique à l’entreprisePouvoir être identifiésÊtre l’objet d’une valeur économique positive Quelle différence entre immobilisation corporelle et incorporelle ? Le droit au bail
Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. B. 2. A. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. Elle doit être déposée aux impôts en même temps que vos déclarations comptables obligatoires de bilan. 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens,32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services. La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez ! Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA. Une distinction quand même : si votre activité principale est la vente de biens, c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. Ainsi, dans le cadre I (TVA Brute), ligne 0206 de votre déclaration de TVA - CA12, figure le montant HT de votre chiffre d'affaires à déclarer à 19,6% et le montant de TVA associée. Votre TVA due sur la période apparaitra ligne 16 de votre déclaration de TVA - CA12. Dans ce sens :
Acquisition d'immobilisation : coût, comptabilisation L’acquisition d’une immobilisation engendre des conséquences comptables pour l’entreprise. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les frais accessoires. L’acquisition fait l’objet d’un enregistrement en comptabilité et l’immobilisation peut ensuite être amortie. Acquisition d'immobilisation : définitions et coût Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. L’actif est défini comme un élément identifiable porteur d’avantages économiques futurs à l’entreprise, qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. Comptabilisation de l'acquisition d'une immobilisation La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation s’effectue de la manière suivante. Le bien peut être amorti :
La TVA La TVA, comment ça marche ? La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui paye la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats. Le taux normal est de 19,6% sur le prix HT. TVA collectée sur les ventes A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.La TVA collectée est due dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit de produits, ou lors de l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de service. TVA récupérable L'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. TVA à payer (TVA exigible)
Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ? L'acompte de TVA : le régime réel simplifié Le régime simplifié prévoit le versement de deux acomptes de TVA en juillet et décembre. La date limite de règlement pouvant aller du 15 au 24 du mois selon les formes juridiques et la localisation du siège social. Ainsi, l'assujetti reçoit un imprimé 3514, avant ces échéances faisant état du montant à régler. Le versement des acomptes de TVA concerne les entreprises dont le chiffres d'affaires se situe entre : 80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de marchandises,32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services. Le solde de TVA à régler se matérialise par l'établissement d'une déclaration annuelle appelée CA12. La différence entre la TVA collectée et déductible de l'année, à laquelle est soustrait les acomptes de TVA préalablement versés, constitue le solde à payer. L'acompte de TVA : son mode de calcul L'acompte de TVA : comment le moduler ? Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.
Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière Déterminer le coût d’entrée d’une immobilisation Amortir l’immobilisation
Les acomptes de TVA sous le régime simplifié Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) sont tenues de déposer une seule déclaration annuelle de chiffre d’affaires et de verser des acomptes semestriels en cours d’année à l’aide des avis d’acomptes. Versement des acomptes semestriels Depuis le 1er janvier 2015 les entreprises doivent s’acquitter de deux acomptes semestriels de TVA versés en juillet et décembre lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes sont versés à des dates déterminées en fonction de la date de dépôt de la déclaration annuelle de la façon suivante : En tout état de cause, chaque versement d’acompte doit être accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations. Montant des acomptes Dispenses, modulations ou suspensions d’acomptes