Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date de fin de la période déclarée. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture. La TVA déductible à récupérer Le principe est le suivant : En principe, il s’agit de tous vos achats de biens, de matériel, de fournitures…
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Les immobilisations incorporelles : définition, amortissement et comptabilisation détaillée Définition d’une immobilisation En comptabilité, une immobilisation représente un investissement durable pour l’entreprise, c’est-à-dire l’achat d’un bien qui augmente son patrimoine et, de fait, l’actif de son bilan comptable. On parle d’actif immobilisé pour évoquer les immobilisations. Il existe plusieurs sortes d’immobilisations pour l’entreprise : les immobilisations corporelles : ce sont les biens matériels (matériel, outil de production, immeuble...) Définition des immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles augmentent l’actif de l’entreprise alors même que les investissements qu’elles représentent ne sont pas des biens palpables (contrairement aux immobilisations corporelles). L’amortissement des immobilisations incorporelles La durée d’amortissement des immobilisations incorporelles est de 5 ans, sauf les fonds commerciaux qui peuvent être amortis jusqu’à 10 ans (nouvelle norme comptable depuis le 1er janvier 2016). Les immobilisations incorporelles en détail
Déclaration TVA CA12 Les entreprises qui doivent déposer une déclaration CA12 de TVA sont celles relevant du régime réel simplifié (consulter notre tableau récapitulatif des régimes d’imposition). Fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 Lorsqu’une entreprise devient soumise à TVA, le régime d’imposition dont elle relève automatiquement est le régime du réel simplifié. Seules les entreprises qui le souhaitent (qui en font l’option auprès de leur centre des impôts) ou dont le chiffre d’affaires est trop important ont l’obligation de présenter à l’administration fiscale une situation de leurs comptes de TVA de façon trimestrielle ou mensuelle (voir déclaration CA3). A l’inverse, ce régime simplifié de TVA permet à une entreprise : de verser durant l’année des acomptes de TVA, de régulariser cette TVA en fin d’année, en fonction de leurs comptes définitifs. Présentation déclaration CA12 La déclaration CA12 permet de déclarer annuellement : Transmission CA12 Clôture au 31 décembre Clôture durant l’année civile
Comptabiliser une déclaration CA3 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. B. 2. A. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
La TVA La TVA, comment ça marche ? La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui paye la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.Les entreprises jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats. Le taux normal est de 19,6% sur le prix HT. TVA collectée sur les ventes A chaque fois que l'entreprise facture une vente de biens ou de services, elle doit mentionner un montant HT auquel elle ajoute la TVA.La TVA collectée est due dès la réalisation de l'opération lorsqu'il s'agit de produits, ou lors de l'encaissement du prix lorsqu'il s'agit d'une prestation de service. TVA récupérable L'entreprise paye, elle-même, ses fournisseurs TTC. TVA à payer (TVA exigible)
Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. Elle doit être déposée aux impôts en même temps que vos déclarations comptables obligatoires de bilan. 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services. La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez ! Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA. Une distinction quand même : si votre activité principale est la vente de biens, c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. Ainsi, dans le cadre I (TVA Brute), ligne 0206 de votre déclaration de TVA - CA12, figure le montant HT de votre chiffre d'affaires à déclarer à 19,6% et le montant de TVA associée. Votre TVA due sur la période apparaitra ligne 16 de votre déclaration de TVA - CA12. Dans ce sens :
Acquisition d'immobilisation : coût, comptabilisation L’acquisition d’une immobilisation engendre des conséquences comptables pour l’entreprise. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les frais accessoires. L’acquisition fait l’objet d’un enregistrement en comptabilité et l’immobilisation peut ensuite être amortie. Acquisition d'immobilisation : définitions et coût Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. L’actif est défini comme un élément identifiable porteur d’avantages économiques futurs à l’entreprise, qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. Comptabilisation de l'acquisition d'une immobilisation La comptabilisation de l’acquisition d’une immobilisation s’effectue de la manière suivante. Le bien peut être amorti :
Bienvenue sur le site du Courrier Financier Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent souscrire avant le 3 mai 2001 la déclaration annuelle CA12/CA12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2000 et procéder aux diverses régularisations. * La déclaration de régularisation détermine le montant des acomptes trimestriels de la période suivante. Quelles entreprises doivent remplir cette déclaration ? La souscription de la déclaration CA12/CA12 E incombe aux entreprises redevables de la TVA au titre de 2000 d'après le régime simplifié d'imposition : Quel imprimé faut-il remplir ? * La déclaration CA12 est souscrite par les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. * Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le dépôt de la déclaration annuelle dans le cadre de l'exercice comptable est exercée dans les trois mois suivant le début de l'activité. Comment remplir votre déclaration ?
Déclaration de TVA : procédure et démarches Une entreprise relevant du régime réel a l'obligation de déclarer et reverser sa TVA. Comment faire sa déclaration de TVA ? Comment la calculer ? Où et quand envoyer le formulaire ? Voici une notice sur les formalités à suivre. La déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) peut également être effectuée et payée directement en ligne par le biais d'un service accessible via le site des impôts. Les règles qui suivent concernent les entreprises relevant du régime réel normal. Remplir l'imprimé CA3 L'entreprise doit remplir la déclaration 3310 CA3 (ainsi que ses annexes éventuelles), disponible sous le numéro Cerfa 10963*21. Pour obtenir un formulaire vierge à compléter, le déclarant peut télécharger l'imprimé CA3 disponible en ligne. L'entreprise doit remplir un nouveau document pour chaque période de déclaration. Date et formalités d'envoi La déclaration CA3 doit être déposée tous les mois. Paiement Le paiement correspondant au montant de la TVA à verser doit être joint à la déclaration.