TVA : le régime du réel simplifié d'imposition Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 789 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 238 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. A. B. C.
Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12 ? Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? 1. A. Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. B. Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015. 55 % en juillet ,40 % en décembre. Remarque : lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €, l’entreprise bénéficie d’une dispense du versement d’acomptes. C. 2. A. B. C.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :
Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. Les avis d'acompte adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. 1er acompte Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1. Exemple TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000 1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300
Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. Elle doit être déposée aux impôts en même temps que vos déclarations comptables obligatoires de bilan. 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services. La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez ! Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA. Une distinction quand même : si votre activité principale est la vente de biens, c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. Ainsi, dans le cadre I (TVA Brute), ligne 0206 de votre déclaration de TVA - CA12, figure le montant HT de votre chiffre d'affaires à déclarer à 19,6% et le montant de TVA associée. Votre TVA due sur la période apparaitra ligne 16 de votre déclaration de TVA - CA12. Dans ce sens :
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date de fin de la période déclarée. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture. La TVA déductible à récupérer Le principe est le suivant : En principe, il s’agit de tous vos achats de biens, de matériel, de fournitures…
Calculer la TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit Calculer votre IMC Le calcul qui tient compte de votre taille et de votre poids, vous donnant ainsi un indice en rapport avec votre masse corporelle qui est alors décrétée fluette, parfaite ou sujette à l’embonpoint ! Calcul de votre IMC Perdre du poids Calcul perte de poids
Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? La déclaration de TVA : la TVA collectée Le chiffre d'affaires constitue par excellence une opération récurrente de votre entreprise. C'est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. En effet dans le cadre A, ligne 01 doit apparaître votre chiffre d'affaires Hors Taxe quel que soit le taux de TVA appliqué. Concrètement, vous devez déclarer le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période. Si votre activité principale est la vente de biens : c'est à la facturation que vous déclarez la TVA sur votre chiffre d'affaires. Le cadre B de votre déclaration de TVA, intitulé « TVA brute », permet de dissocier la part de votre chiffres d'affaire réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5.5%. Ainsi, sur la Ligne 0206 de votre déclaration de TVA, vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffre d'affaires réalisé à 19,6% et le montant de TVA associé. La déclaration de TVA : La TVA déductible La déclaration de TVA : combien dois-je payer ?