Rupture conventionnelle
Contenu La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. Les conditions sont librement définies par l'employeur et le salarié. Cette convention doit prévoir les conditions suivantes : Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travailMontant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Remise au salarié
SMIC Horaire Net
Le SMIC est le plus faible revenu que l’on peut obtenir en tant que salarié en France sauf quelques exceptions (voir article sur les exceptions). Anciennement appelé le SMIG, Le SMIC est réétudié chaque année en Janvier (début du mois). Depuis le 1er Janvier 2017, Le SMIC horaire est passé à un montant de 9.88€ brut et donc 7,75 € net (environ).
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
Gratification minimale d'un stagiaire
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,9 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,9 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Les formalités de départ du salarié
Le départ d'un salarié, quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement), génère un certain nombre d'obligations prévues dans le Code du travail. Les PME ne disposent pas toujours de service spécialisé dans la gestion du personnel ni de compétences pointues dans ce domaine. L'assistant de gestion doit aider le dirigeant à rester dans la légalité. La connaissance d'un certain nombre de règles de nature juridique est nécessaire pour être efficace. L'assistant peut également créer des outils (modes opératoires, liste de contrôle, fiches de procédure) qui faciliteront la réalisation des formalités administratives.
Période d'essai : ce qu'il faut savoir
publié le03.07.14 mise à jour08.09.21 La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché. Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ?
5 stratégies pour gérer le départ d’un salarié
Au contraire, si le départ est géré avec peu de soin, peuvent s’en suivre de la colère, de l’inquiétude, de l’épuisement, de l’incompréhension, et même, d’autres départs dans les pires cas. Voici donc nos conseils pour bien gérer le départ d’un salarié avec le reste de votre équipe. Cet article répond aux questions suivantes : Comment bien préparer l’annonce du départ d’un salarié?À quelles questions faut-il s’attendre à devoir répondre de la part de votre équipe?Qu’est-ce qu’il faut prendre en compte dans la planification de la répartition de la charge de travail?
La période d'essai CDD/CDI : durée, renouvellement, délai de prévenance,...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Lien article L 1221-20 du Code du Travail. Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD ? ¶
Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de la rupture du contrat de travail
Les droits à la prévoyance et à la complémentaire santé sont désormais maintenus pour les salariés qui quittent leur entreprise durant l'année qui suit leur départ. Depuis le 1er juin, pour tenir compte de cette nouvelle donne, les procédures de départ des salariés sont modifiées. Claude Saunal, dirigeant de Cognitic, explique les procédures que les employeurs doivent respecter.
Période d'essai
La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois. Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étenduLe fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement)Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par courriel
Rupture conventionnelle
A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Avant 70 ans L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes : Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé. Accord
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
Démission d'un salarié
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).
