Droit du travail : le coup de force du gouvernement Une cinquantaine d’articles, plus de 130 pages de texte : l’avant-projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, pourrait créer une nouvelle fracture entre le gouvernement et une partie de sa majorité. Il s’agit de la dernière réforme majeure du quinquennat de François Hollande : celle qui vise à « adapter » le droit du travail, sujet éminemment sensible et symbolique à gauche. Alors qu’elle doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », Mme El Khomri annonce la couleur : dans un entretien aux Echos du jeudi 18 février, la ministre affirme qu’elle mettra tout en œuvre pour « convaincre » les parlementaires du bien-fondé de son texte, qui veut promouvoir une « flexisécurité à la française », selon une formule chère à Manuel Valls.
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais… Patrick Thiébart (Avocat associé du cabinet Jeantet) et Laurianne Hoo (Avocate du cabinet Jeantet) En dépit du fort vent de contestation qui souffle sur l’avant-projet de loi El Khomri, il est peu probable que le gouvernement revienne sur le principe du plafonnement des dommages et intérêts octroyés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciements abusifs. L’entourage de Manuel Valls ayant d’ores et déjà prévenu qu’il s’agissait de l’un des murs porteurs de la réforme. Le plafonnement des dommages et intérêts n’est pas une idée nouvelle en soi puisqu’une disposition en ce sens figurait déjà dans la loi Macron du 10 juillet 2015. Comme de nombreux pays On voit mal, il est vrai, ce qu’aurait eu d’inconstitutionnel le fait de limiter l’appréciation souveraine des juges dans la détermination du préjudice subi par le salarié licencié abusivement. Cinq niveaux En l’état, le barème retient cinq plafonds d’indemnités. Réserve sur les deux derniers plafonds
35 heures : le coup de bambou de la gauche C’est une petite révolution, sur le fond comme sur la forme, que prépare le gouvernement sur le droit du travail. Et notamment sur la durée du travail, première partie du code à être réécrite. Le projet de loi, révélé par le Parisen - et dont Libération a pu consulter la dernière version - est actuellement devant le Conseil d’Etat. Il doit être soumis au Conseil des ministres le 9 mars, après une ultime consultation des partenaires sociaux. Sur le fond - concernant la partie sur le temps de travail -, les modifications, par petites touches, permettent de contourner un peu plus la durée légale de 35 heures, qui sert de seuil au déclenchement des heures supplémentaires. La durée maximale de travail outrepassée plus facilement Aujourd’hui. Demain. Des heures supplémentaires moins rentables Aujourd’hui. Demain. Face aux syndicats, le référendum prend du galon Aujourd’hui. Demain. Le temps de travail calculé sur trois ans Aujourd’hui. Demain. Une remise en cause des accords facilitée Demain.
La justice confirme que les tribunaux français peuvent juger Facebook Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le | Par Florian Reynaud Fin de partie juridique pour Facebook. Le réseau social américain affirmait n’avoir aucun compte à rendre aux tribunaux français en matière de litiges avec ses utilisateurs, la justice en a décidé autrement. Poursuivi en justice depuis près de cinq ans par un enseignant, Facebook maintenait n’avoir de comptes à rendre qu’aux tribunaux américains, en s’appuyant sur une clause de ses conditions d’utilisation qui affirme que seuls les tribunaux de l’Etat de Californie sont compétents en cas de litige. L’affaire a démarré en février 2011, lorsqu’un utilisateur de Facebook a vu son compte désactivé, au motif qu’il avait publié sur son profil le tableau L’Origine du monde, de Gustave Courbet, représentant un sexe féminin – et contrevenait ainsi aux règles d’utilisation du réseau social.
Le code du travail, garant de l’emploi, par Rachel Saada (Le Monde diplomatique, janvier 2016) Feu sur le droit et sur le code du travail, qui angoisseraient patrons et salariés et seraient responsables du chômage ! Ils doivent être réduits, ramenés à quelques grands principes, entend-on partout. Pourtant, avant de chercher à les déconstruire, il serait judicieux de voir comment ils se sont construits. Rien n’est là par hasard. Comme dans un écosystème, chaque élément est utile à certains, et le tout, utile à tous. Cet édifice s’est élevé lentement au fil des siècles. Dans le système économique d’après la Révolution française, il n’existe pas de droit du travail. Le contrat lierait deux hommes libres et consentants, tous deux propriétaires, l’un de sa seule force de travail, l’autre de beaucoup plus et notamment des moyens de production, mais tous deux égaux malgré tout. Le travailleur donne donc à bail ses services, pour lesquels l’employeur paie un loyer (le salaire), comme un simple locataire. Conçu pour que chacun puisse s’y retrouver Une fable colportée depuis trente ans
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin. Le texte a ensuite été ré-examiné par le Sénat le 18 juillet. Décrets d'application VIDEO : Que reste-t-il de la loi El Khomri ? Téléchargement Durée de travail maximale
Gérard Filoche : « La plus importante contre-révolution depuis un siècle À la lecture de l’avant-projet de loi El Khomri, reste-t-on selon vous dans le champ d’une simple « simplification » dont parlait la mission Badinter ? Gérard Filoche Non, c’est un véritable bouleversement. Valls avait annoncé qu’il ne voulait pas d’une réformette mais d’une révolution. Le gouvernement avait promis de ne pas s’attaquer aux 35 heures, quelle est votre appréciation ? Gérard Filoche Il a menti, noir sur blanc. C’est au nom de l’inversion de la courbe du chômage que le gouvernement justifie ses réformes ; quels dangers pour l’emploi recouvre cet avant-projet ? Gérard Filoche De telles transformations augmenteraient massivement le chômage. Le gouvernement prétend promouvoir le « dialogue social » via le référendum et les accords d’entreprise. Gérard Filoche Il enterre au contraire le dialogue social. Les syndicats et une majorité de gauche peuvent-ils entériner ces mesures ? Gérard Filoche Tout syndicat devrait immédiatement appeler à descendre dans la rue.
35 heures : la loi El Khomri, dernière d’une longue série d’assouplissements Le projet de réforme du droit du travail n’est pas le premier à remettre en cause le prétendu « totem » de la durée du temps de travail. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Valentin Pasquier et Anne-Aël Durand L’avant-projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, et transmis au Conseil d’Etat, suscite déjà commentaires et polémiques. Ce texte, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », fait, notamment, un pas de plus vers l’assouplissement de la durée du travail. Lire aussi Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri Si les 35 heures, instaurées par la gauche à travers deux lois, en 1998 et 2000, n’ont cessé d’être décriées par la droite et le patronat, elles sont loin de constituer un « carcan » inamovible. 1998-2002 : une mise en place progressive 2002 : une extension des heures supplémentaires Lire aussi Près de la moitié des cadres sont au forfait jours
Réforme du travail : les mesures phares du projet de loi El Khomri Durée maximale de travail, forfaits jour, accords compétitivité-emploi : le projet de loi El Khomri sur la négociation collective, le travail et l'emploi donne la main aux entreprises. Le temps de travail passé à la moulinette Le projet de loi El Khomri va permettre demain aux entreprises de négocier à la carte le temps de travail. Baisse des salaires contre création d'emplois Il y a déjà les accords dits de « maintien de l'emploi ». Des référendums pour valider les accords Le blocage par des syndicats de l'accord sur le travail du dimanche à la Fnac est resté en travers de la gorge du gouvernement. Licenciement abusif : les indemnités plafonnées C'était l'une des mesures très attendues par les employeurs. L'intégralité du projet de loi El Khomri
Les Français et la réforme du droit du travail | Odoxa Les mesures phares de la loi El Khomri passent mal auprès des Français et suscitent le rejet des sympathisants de gauche Si la souplesse laissée aux entreprises pour pouvoir moduler le temps de travail et les salaires en cas de difficultés économiques est une disposition soutenue par les Français (56% contre 43%), tel n’est pas le cas des deux autres dispositions phares de la loi El Khomri. Un Français sur deux seulement est favorable (51% contre 49%) au plafonnement des indemnités prud’homales ou à la possibilité de porter la durée légale à 60h en cas de circonstances exceptionnelles (49% contre 50%). La fin des 35 heures fait son chemin, mais pas chez les sympathisants de gauche 51% des Français sont opposés, 49% y sont favorables. Refus massif du 49.3 L’éventuel recours au 49.3 choque 62% des Français.
Déluge de bombes sur le code du travail, par Martine Bulard (Le Monde diplomatique, 19 février 2016) Le patronat et Nicolas Sarkozy en rêvaient, MM. François Hollande et Manuel Valls l’ont fait : si, par hypothèse funeste, le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » (sic) devait voir le jour, le code du travail ressortirait en miettes. (Le texte complet peut être téléchargé par exemple sur le site de l’Ugict-CGT). « L’objectif, précise la ministre du travail Myriam El Khomri dans un entretien aux Echos (18 février 2016), est de s’adapter aux besoins des entreprises ». On s’en doutait un peu — encore qu’il s’agisse d’une étrange vision des entreprises, réduites à leurs seules sphères dirigeantes. Bien sûr, il ne s’agit que d’un projet et tout peut encore bouger. Le pouvoir excelle dans les manœuvres consistant à laisser fuiter les dispositions les plus folles pour ensuite accréditer l’idée que le pire a été évité. Même tour de passe-passe pour les 35 heures. Le patron décide de la durée du travail
Projet de loi El Khomri : une fausse piste pour lutter contre le chômage Le projet de loi El Khomri vient réformer profondément le droit du Travail, dans le sens d’une plus grande flexibilité. Un projet plébiscité par le patronat et par l’opposition et qui jette le trouble au sein de la majorité parlementaire, au-delà des seuls frondeurs habituels. Reste une question : est-ce le moyen de retourner enfin la courbe du chômage ? Constatons tout d’abord que notre gouvernement a de la constance dans son application à suivre les recettes libérales. Quatre ans plus tard, on aurait pu penser que le gouvernement allait finir par en tirer les leçons et mener une politique plus équilibrée alliant soutien à l’offre et soutien à la demande. Sur le plan de la rentabilité des entreprises, ce projet est assurément favorable. Est-ce que cela va pour autant relancer l’emploi comme le promet le patronat à chaque nouvelle réforme. Qui peut croire que pouvoir faire travailler plus les salariés va créer des emplois ?