Code de la propriété intellectuelle

Droit à l'image Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Bettina Rheims, la photo copie La Cour de cassation a rendu jeudi un arrêt qui précise les contours de l’art et du cochon. L’affaire : en 1990, Jakob Gautel, artiste allemand intervenant dans l’espace public via des inscriptions décalées, écrit en belles-lettres d’or le mot «Paradis» au-dessus de la porte d’un des WC de l’asile psychiatrique de Ville-Evrard. Douze ans plus tard, la photographe Bettina Rheims shoote deux modèles devant cette même porte et en tire un triptyque baptisé la Nouvelle Eve, proposé à la vente dans une galerie et reproduit dans un livre. Résultat : Gautel attaque Rheims (ainsi que son éditeur et sa galerie) pour «contrefaçon» car son inscription apparaît sur les clichés.

Législation : UNESCO-CULTURE Observatoire mondial de lutte contre la piraterie Législation © UNESCO / C.Roux La législation relative au droit d’auteur est la pierre angulaire de la protection des biens et services culturels. Le plagiat en bande dessinée Le plagiat, tout auteur y est sensible, qu’il soit musicien, écrivain, designer ou encore illustrateur. Évidemment, tout le monde ne se fait pas plagier, mais quand ça nous arrive, on ne sait pas forcément comment réagir. Pour ma part, ça m’est déjà arrivé et j’ai toujours réussi à faire comprendre le message – plus ou moins subtilement – et faire en sorte que le plagiat disparaisse ou change. Bref, pour bien comprendre cela, je souhaite aujourd’hui vous partager cette bande dessinée réalisée par Tarmasz, une artiste installée à Bruxelles qui réalise notamment du design pour des tatouages. J’aime beaucoup son style graphique et même lorsqu’elle fait une « petite bande dessinée toute sale » comme elle dit, cela en dit long sur le plagiat et les réactions qui l’accompagnent. Le plagiat en bande dessinée

Les blogs en langage simple Vous connaissez ce mot, vous avez vu les sites en question, et vous en tenez peut-être même un. Mais pourquoi parle-t-on autant des blogs ? Bienvenue dans “Les blogs en langage simple”. Obligations en matière de protection des données personnelles Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment.

Infos pratiques - Droits d'auteur: Les droits conférés Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI). 1 - Les droits moraux 1.1- Les caractéristiques des prérogatives du droit moral (CPI, art. L. 121-1 s.) Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Droit à l'image Le respect du droit à l'image Le respect du droit de l'image Le cadre juridique de l'audiovisuel Le droit à l'image Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il a été construit par la jurisprudence qui se base sur plusieurs textes du Code civil : Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 1382 sur la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Droits et devoirs liés à la publication Avec le développement des outils numériques, l’utilisation d’images, de photographies, de vidéos, et d’enregistrements audio s’est largement répandue dans la pratique professionnelle des enseignants. De plus en plus, nous assistons à leur publication au travers des sites de classe ou d’école, de blogs, de supports audiovisuels... Mais nous méconnaissons souvent les droits liés à cette utilisation. Voici donc un petit récapitulatif des règles à connaître. Les droits d’auteur

« Forfait mobilités durables » : mode d’emploi LégiSocial ​Rappel de notre publication sur la loi LOM ¶ ​Principes du dispositif ¶ C’est une des mesures phares de la loi, selon laquelle : A compter du 1er janvier 2020 ; Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ; Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

The Public Domain Manifesto Le manifeste pour le domaine public a été élaboré dans le contexte du réseau thématique européen sur le domaine public numérique COMMUNIA [1]. Préambule «Le livre, comme livre, appartient à l’auteur, mais comme pensée, il appartient—le mot n’est pas trop vaste—au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l’un des deux droits, le droit de l’écrivain et le droit de l’esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l’écrivain, car l’intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous.» Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le 26 juin 1948, à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 Les pays de l’Union, également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques, Reconnaissant l’importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stockholm en 1967, Ont résolu de réviser l’Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.