Qu'est-ce qu'un régime de TVA?, quelle catégorie d'imposition dépend mon entreprise? Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité. Les activités de prestation de services ou non commerciales constituent le deuxième groupe d’activité. Les différents régimes de TVA Il existe 3 régimes de TVA. Seuils en vigueur au 1er janvier 2016. Les conséquences des différents régimes de TVA Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la TVA et ne doit donc pas déposer de déclaration. Sous le régime réel simplifié, l’entreprise verse des acomptes durant son exercice comptable en juillet et décembre selon la base de TVA de l’année précédente. Sous le régime réel normal, l’entreprise doit déclarer (CA3) et payer sa TVA mensuellement. Les options possibles pour les régimes de TVA Plus d’informations ?
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12 ? Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? Comment comptabiliser la régularisation de TVA issue de la déclaration annuelle CA12 ? 1. A. Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. B. Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015. 55 % en juillet ,40 % en décembre. C. 2. A. B. C.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 788 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement,les seuils du régime micro-entreprise et 238 000 euros pour les autres activités. Les entreprises qui dépassent ces seuils doivent produire mensuellement (ou trimestriellement dans certains cas) une déclaration de TVA CA3 3310. Par ailleurs, une entreprise qui est en franchise en base de TVA peut opter pour le régime simplifié d’imposition à la TVA. Quelle est la différence entre les déclarations CA12 et CA12 E ? Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA12 ?
En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Vous n'avez donc pas à effectuer de calcul des encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571. Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. 1er acompte Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1. Exemple TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000 1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300 2ème acompte Le deuxième acompte est exigible entre le 15 et le 24 décembre. Il correspond à 40% de la TVA due au titre de l'année N-1.
Sanctions et obligations en matière de TVA Les sanctions en cas de retard de dépôt ou de règlement Le défaut ou retard de production de la déclaration de TVA est susceptible d'entraîner la taxation d'office au titre de la période correspondant à cette déclaration et l'application d'un intérêt de retard et d'une majoration de droits, égale à 5 % de la TVA due. Les mentions obligatoires La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne. Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes : Pour les entreprises bénéficiant d'une franchise en base de TVA, les entreprises doivent faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.
La déclaration de la TVA C’est un document appelé CA3 :« déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration, qui sert à l’administration pour récupérer ou rembourser la TVA. Pour en savoir plus sur la télé-déclaration, rendez-vous sur le site des impôts. Les montants à déclarer sont arrondis : TVA collectée est arrondie au franc inférieur.TVA déductible est arrondie au franc supérieur. Dans les deux cas, l’arrondi est fait à l’avantage de l’entreprise (diminuer la TVA collectée et augmenter la TVA déductible). Il en résultera donc un écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée en comptabilité qui doit être pris en compte dans le compte 758 Produits divers de gestion courante. Ci-dessous, vous trouverez un exemple d’écriture à saisir dans le journal des OD lors de la déclaration est donc : Le 10/3/N : Déclaration de TVA du mois de février. Si il s’agit d’un crédit de TVA, il faudra débiter le compte 44567 Crédit de TVA. Puis le règlement de la TVA s’enregistrera dans le journal de banque :
Calculer la TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit Calculer votre IMC Le calcul qui tient compte de votre taille et de votre poids, vous donnant ainsi un indice en rapport avec votre masse corporelle qui est alors décrétée fluette, parfaite ou sujette à l’embonpoint ! Calcul de votre IMC Perdre du poids Calcul perte de poids