Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
chapitre 1 : le système fiscale français
1 – généralités Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue.
chapitre 3 : la TVA collectée
Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable Exigibilité : date qui donne le droit à la recette des impôts de réclamer la taxe. Elle détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées. Elle détermine la date de paiement de la taxe et donne la date du droit à déduction chez le client. Option de paiement de la TVA d’après les débits :
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).
chapitre 4 : la TVA déductible
Conditions de déductibilité : - achat d’un bien ou service nécessaire à l’exploitation (sauf dépenses somptuaires : yacht, chasse, pêche) - bien ou service utilisé pour la réalisation d’opérations soumises à TVA (la TVA est déductible seulement s’il existe une TVA collectée) - droit à déduction non exclu par la loi
chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA
Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal
En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service.
TVA dans les DOM
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI). Régime de la TVA applicable Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.
