Application des différents taux de TVA - professionnels France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
chapitre 3 : la TVA collectée Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable Exigibilité : date qui donne le droit à la recette des impôts de réclamer la taxe. Elle détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées. Option de paiement de la TVA d’après les débits : Les prestataires de services et entrepreneurs immobiliers peuvent opter après déclaration par lettre auprès du service des impôts, pour le paiement de la TVA d’après les débits plutôt que d’appliquer le régime de droit commun. L’administration conseille alors de porter la mention « TVA acquitté d’après les débits » sur toutes les factures délivrées. L’exigibilité de la TVA se fait alors dès la facturation sauf pour les acomptes ou le règle de l’exigibilité demeure l’encaissement. Avantages : - simplification des travaux comptables pour le fournisseur, notamment pour ceux qui ont une double activité
Quel régime d'imposition pour mon entreprise ? Vous êtes en train de créer votre entreprise. Vous devez choisir le régime d’imposition. Quel régime choisir ? Pourquoi ? Voici nos conseils. Quelle différence entre régime fiscal et régime d’imposition ? Le régime fiscal détermine le type d’impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, micro) et la périodicité des déclarations de TVA (mensuelles, semestrielles ou annuelles). Le choix du régime d’imposition se fait en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe 3 régimes d’imposition différents. Le régime Micro BNC ou BIC pour les très très petites entreprises Ce régime est réservé uniquement aux très petites entreprises (TPE), quelles que soient leurs activités, qui affichent un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas (base 2020) : Le bénéfice imposable du régime micro simplifié est calculé ainsi :
chapitre 4 : la TVA déductible Conditions de déductibilité : - achat d’un bien ou service nécessaire à l’exploitation (sauf dépenses somptuaires : yacht, chasse, pêche) - bien ou service utilisé pour la réalisation d’opérations soumises à TVA (la TVA est déductible seulement s’il existe une TVA collectée) - droit à déduction non exclu par la loi - la TVA doit figurer sur un document justificatif (facture) Calcul de la TVA déductible : TVA déductible = TVA payée * coefficient de déduction (CDE) (en BTS CGO, CAS et CTA = 1) CAS(coefficient d’assujettissement) : = 1 si : bien utilisé dans une opération entrant dans le champs de la TVA = 0 si : opération n’entrant pas dans le champs de la TVACTA(coefficient de Taxation) : = 1 si : bien ou service destiné à une opération imposable = 0 si : destiné à une opération imposableCAD (coefficient d’admission) : prend en compte l’existence de mesure d’exclusion ou de restrictions : - TVA sur achat d’un véhicule de tourisme : coef. = 0 - Etc. Régularisation de TVA déductible :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois. Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant. Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519) Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter) (1) : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit (2) : ou 658-autres charges de gestion courante II- le régime du réel simplifié
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :
Bénéfices agricoles - professionnels Sont concernés par le régime micro-BA : l'exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations, est de 82 800 €HT (2017) maximum sur 3 ans ;l'exploitant associé d'une société civile agricole qu'il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d'application du régime micro-BA ;l'exploitant individuel, même s'il relève de plein droit du régime réel ;les société civiles agricoles, mêmes en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassent 30 % du CA agricole ;les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées). L'exploitant exerçant une activité non agricole par ailleurs est exclu de ce régime. À noter : Le seuil de 82 800 € fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. Montant À savoir :