Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
Plafonds saisies et cessions en 2021 Les montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles pour l’année 2021 ont été publiés au Moniteur belge. Pour rappel, le créancier qui désire obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par son débiteur a la possibilité de s’adresser directement à l’employeur de ce dernier afin d’obtenir le recouvrement de sa créance. Ce droit s'exerce principalement de deux manières : soit sous la forme d’une saisie-arrêt, soit sous la forme d’une cession. La saisie ou la cession est pratiquée sur la rémunération nette du travailleur, c’est-à-dire après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale et ceci, à l’exclusion de toute autre somme ou retenue. Par ailleurs, seule une partie de cette rémunération nette peut être saisie ou cédée. De plus, le travailleur peut bénéficier d’une immunisation pour enfant(s) à charge.
Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas ; de préparations alimentaires directement consommables ; de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Bon à savoir Répartition des horaires dans la journée Conditions d’émission
Véhicule Les conditions permettant le chiffrage de l’avantage en nature véhicule pour l’année 2021 n’ont pas été modifiées. Le chiffrage s’effectue donc selon les méthodes qui vous sont proposées dans les tableaux qui suivent, tout en vous rappelant au préalable quelques notions importantes comme suit : Fourniture d’un véhicule de fonction : avantage en nature ? Les services de l’URSSAF rappelle la notion fondamentale concernant l’avantage en nature véhicule. Ainsi, lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, l’entreprise aura la faculté de considérer qu’il n’y a pas avantage en nature lorsque : Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés ; Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire, catégorie particulière vérifiable sur la carte grise du véhicule. Évaluation de l’avantage en nature : 2 méthodes ¶ Les services de l’URSSAF précisent que : Selon la méthode forfaitaire ¶ Selon la méthode des dépenses réelles ¶
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique publié le11.08.05 mise à jour03.01.18 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis. Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 citée en référence. A savoir ! Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? En quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : Au cours de l’entretien, l’employeur doit :
Déclaration sociale nominative Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable À noter Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises : Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. Tableau de bord À savoir
Forfait mobilités durables Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables diffèrent selon les secteurs visés. Pour connaître les modalités d’application dans le secteur public, consultez la page dédiée. Conditions d'application Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : Modalités d’application Bon à savoir Règles de cumul Exemples Bon à savoir
Frais professionnels : indemnités forfaitaires 2017 déplacement et repas Les allocations forfaitaires pour frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sociales, à condition de s’inscrire dans les limites d’exonération fixés par l’URSSAF chaque année. Compte tenu d’une revalorisation de 0,8% de l’indice des prix (hors tabac) en 2016, nous détaillons les montants des indemnités de repas, des indemnités de grand déplacement et des frais professionnels liés à la mobilité à compter du 1er janvier 2017. Il existe 3 types de indemnités de repas. Soit il est pris sur le lieu de travail, soit, lorsque les circonstances empêchent le salarié de rejoindre son domicile ou son lieu de travail, le repas est pris au restaurant ou hors restaurant (comme par exemple la vente à emporter). A titre comparatif, nous vous présentons ci-dessous les valeurs des limites à prendre en compte en 2017 par rapport à celles de 2016 : Les limites applicables au 1er janvier 2017 pour les allocations forfaitaires de mobilité professionnelle sont de :
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Charges sociales en 2018 : taux, assiettes et cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2018. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Rappelons qu'en 2018 se met en place la hausse de la CSG qui doit compenser la suppression progressive des cotisations chômage et maladie. Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel. En 2018, les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :
SMIC 2018 ⇒ Montant mensuel et horaire du SMIC - € Le SMIC vient se poser en garant d’une relation équitable entre le patron et les travailleurs. Afin d’éviter des seuils de salaire trop bas qui pourraient paupériser la population, et pour éviter que les candidats désespérés acceptent de vendre leurs talents à bas prix, un salaire minimum est imposé. Celui-ci a ainsi pour but de venir préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, leur évitant le phénomène des travailleurs pauvres. Votre salaire se devra donc d’être au moins égal au SMIC en vigueur ; en y comptant, donc, votre salaire de base, et en y adjoignant primes de productivité, pourboires et autres avantages en nature. De nombreuses primes (participation, assiduité, ancienneté, etc.) ainsi que les remboursements de frais professionnels engagés et majorations d’heures supplémentaires n’entrent aucunement dans le calcul du SMIC. Qu’est-ce que le SMIC brut ? On dit du SMIC qu’il est brut quand on parle du montant avant déductions fiscales et sociales (notamment CSG et CRDS).