Les amortissements exceptionnels
Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions. Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d’amortissement exceptionnel.
Amortissement exceptionnel : définition et intérêt - Ooreka
À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Un amortissement exceptionnel est une dérogation consentie aux entreprises par l'administration fiscale pour amortir plus vite une immobilisation. L'amortissement exceptionnel est un cadeau fiscal qui a pour but de relancer l'investissement. Il consiste à faire baisser le résultat imposable de l'entreprise et économiser en impôt sur les sociétés. Amortissement exceptionnel : utilité Une immobilisation perd de sa valeur au cours du temps. Modes d'amortissement Il existe 2 modes d'amortissement pour un bien : l'amortissement linéaire qui consiste à amortir chaque année la même part de la valeur du bien ; l'amortissement dégressif, qui consiste à amortir plus rapidement le bien en début d'utilisation. Durée d'amortissement La durée d'amortissement est indiquée par l'administration fiscale selon la nature du bien : Amortissement exceptionnel : qu'est-ce que c'est ? Définition de l'amortissement exceptionnel Objectif de l'amortissement exceptionnel
La TVA sur le carburant : les règles de récupération | Le coin des entrepreneurs
Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 :
définition Revenu national brut (RNB)
Le Revenu national brut (RNB) ou Gross national income (GNI) en anglais, est un agrégat proche en niveau du Produit intérieur brut (PIB), mais conceptuellement différent. Il représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net). Plus simplement, le RNB mesure le revenu total des agents résidant sur le territoire français. Quelle différence avec le PIB ? On passe du PIB au RNB en ajoutant les flux de revenus (revenus d'activité, revenus de la propriété, subventions moins impôts sur la production) reçus de l'étranger et en retranchant les flux de revenus versés à l'étranger. Exemple : Le niveau du PIB pour l'année 2013 publié par l'Insee s'établit à 2113,7 Md€, et le niveau du RNB à 2150,4 Md€ (source : comptes nationaux, base 2010).
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Les effets de commerce
Définition des effets de commerce Les effets de commerce constituent des moyens de paiement à terme. Ils sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur ou du bénéficiaire une créance assortie d’une échéance de paiement. Ces effets sont constitués soit sous la forme papier ou magnétique, en d’autres termes télétransmis au moyen de l’outil informatique. La plupart des effets de commerce sont encaissés par l’intermédiaire d’une banque. Types des effets de commerce Les effets de commerce sont de deux types : La traite ou la lettre de change : elle constitue un document matérialisant un titre négociable en vertu duquel "le tireur" (fournisseur, vendeur) donne l’ordre à une autre personne appelée "tiré" (client) de payer une somme d’argent à un "bénéficiaire" qui peut être soit le tireur lui-même ou un tiers, et ce, en respectant une échéance de règlement bien déterminée. être conservés jusqu’à l’échéance.
L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société
Définition de l’amortissement: Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l’usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage). Au moment du bilan il est nécessaire de déterminer le montant de l’amortissement dont découle la valeur résiduelle du véhicule (Prix d’achat – Cumul des amortissements = valeur nette comptable ou valeur résiduelle) amortissement comptable La durée de l’amortissement est fonction tant d’éléments propres à l’entreprise (rythme d’utilisation, entretien,…) que d’éléments externes à l’entreprise (progrès techniques, évolutions de l’argus et du marché,…). A titre indicatif, un véhicule de tourisme acquis neuf est généralement amorti sur une durée de 5 ans, voir 4 ans Les amortissements sont étroitement réglementés par la Loi fiscale. L’administration fiscale édicte donc certaines règles attachées au calcul des amortissements. Exemple :
Congés payés
Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :
