Epargne salariale : les règles changent Avis aux 10,5 millions de salariés qui bénéficient d’un mécanisme d’épargne salariale, les règles changent pour le versement de la participation et de l’intéressement attribués en 2016 au titre de l’année 2015. Jusqu’à présent, la participation devait être attribuée au plus tard fin avril, tandis que les entreprises avaient jusqu’à la fin du mois de juillet pour verser l’intéressement. Si vous ne faisiez pas connaître votre choix dans les 15 jours suivant leur attribution, votre silence entraînait le versement automatique des sommes dues au titre de l’intéressement mais le blocage de celles liées à la participation. Lire aussi : Tirer le meilleur parti de son épargne salariale A compter de cette année, la date limite de versement est désormais la même pour les deux dispositifs : elle est fixée à la fin du mois de mai (pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile). Au plus tard dans les 15 jours
Forfait social fiscalité participation LégiFiscal Dernière mise à jour 27/12/2016 La particularité du forfait social RSP : Réserve Spéciale de Participation CP : Capitaux propres RFN : Résultat Fiscal Net avant prise ne compte du forfait S : Salaires FS : Forfait Social VA : Valeur ajoutée B : Bénéfice fiscal 1 - Le calcul légal de la participation est : RSP = ½[( RF – FS + (IS sur FS) – 5% CP) ] S/VA 2- Le RFN est minoré du montant du forfait social. 3- Le forfait social est déterminé à partir de la RSP qui fait l’objet de ce calcul, soit une équation à 2 inconnues : RSP et FS 4- Pour résoudre cette équation il convient d’exprimer une inconnue en fonction de l’autre : Il convient alors de résoudre l’équation à une inconnue ci-dessus pour déterminer le forfait social FS. 5- La remplacer dans l’équation RFN Si IS à 15% : RFN = RF – FS x 85% Si IS à 33.33% : RFN = RF – FS x 2/3 Dans le cas d’un taux IS à 33.33% : 1/5 FS = ½ [(RF – FS x 2/3) – 5% CP) ] S/VA 6- Pour ensuite déterminer la RSP en remplaçant FS par son montant dans la formule : RSP =FS/20%
Produits à recevoir : comptabilisation et exemples A la clôture de l’exercice comptable, les produits acquis mais non encore comptabilisés et dont le montant n’est pas définitivement fixé doivent être enregistrés. Il s’agit de produits à recevoir. Compta-Facile développe dans cet article la comptabilisation des produits à recevoir. 1. Un produit à recevoir (PAR) est un produit qui est certain dans son principe mais dont le montant comporte une légère incertitude. Un produit à recevoir doit être comptabilisé dans l’exercice auquel il se rapporte (respect du principe de séparation des exercices). Pour plus d’informations : préparer son bilan comptable, réviser ses comptes, faire son bilan comptable. 2. Le compte de produit à recevoir à utiliser dépend du poste d’actif auquel il se rapporte. Certains produits à recevoir revêtent un caractère financier. D’autres produits à recevoir peuvent concerner des créances clients. Le compte 4181 « Clients – factures à établir » ;Le compte 4188 « Clients-intérêts courus ». 3.
Les charges constatées d'avance (CCA) Les charges constatées d’avance, appelées CCA en abrégé, sont utilisées en comptabilité pour neutraliser l’impact sur le résultat des charges qui ont été comptabilisées au titre d’une période mais qui concernent une période suivante. On comptabilise généralement des charges constatées d’avance à l’occasion de la clôture de l’exercice comptable ou d’une situation en cours d’exercice. 1. Identifier et calculer les charges constatées d’avance Les charges constatées d’avance concernent : les achats de biens comptabilisés mais non réceptionnés, totalement ou partiellement, à la date de clôture ou de situation,les achats de services comptabilisés mais non encore réalisés totalement ou partiellement à la date de clôture ou de situation,tout autre charges comptabilisées mais concernant totalement ou partiellement la période ou l’exercice suivant. Pour ces achats rattachables partiellement, le calcul de la charge constatée d’avance est le suivant : 2. 3. 4. Donnez-lui une note ! Merci pour votre vote.
Taux de la CSG-CRDS Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : Si vous êtes titulaire de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), l’exonération de cotisations ne porte pas sur la CSG-CRDS qui reste due. Si vous bénéficiez de revenus de remplacement, des modalités spécifiques sont applicables. Le montant de la CSG acquittée est déductible de votre revenu d’activité imposable à hauteur de 6,80 %. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale. Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre. L'effectif est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 17,666, soit 17,66 salariés. Il existe des cas particuliers :
Forfait social - professionnels Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions du forfait social, d'autres en sont exclus. Revenus inclus Les sommes suivantes sont soumises au forfait social : À savoir Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Exemple : Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Revenus exclus Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions du forfait social :
Comment utiliser un compte d'attente (compte 471) en comptabilité ? Le compte d’attente (compte 471) est un compte particulier en comptabilité. Certaines opérations peuvent y être portées mais de manière provisoire. Compta-Facile précise les modalités d’utilisation du compte d’attente : comment fonctionne le compte 471 ? Quelles écritures comptables peuvent y être enregistrées ? 1. Le compte d’attente (compte 471) contient l’ensemble des opérations comptables qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire. Le Plan Comptable Général a prévu différentes racines de compte : du compte 471 au compte 475. Exemple : peuvent être créer les comptes 471 « Charges en instance d’affectation », 472 « Produits en instance d’affectation », 473 « Factures réclamées aux fournisseurs », « 474 « Factures clients en attente d’édition », etc. 2. Conclusion : le compte 471 (compte d’attente) doit être utilisé de manière exceptionnelle et temporaire en comptabilité.
Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? - professionnels L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.
La comptabilisation d'une augmentation de capital Les augmentations de capital sont des opérations fréquemment réalisées dans les sociétés. Elles peuvent avoir de nombreuses motivations telles que le renforcement de la crédibilité de la société sur son marché, la reconstitution de ses capitaux propres pour apurer des pertes antérieures ou encore l’arrivée d’associés nouveaux. De même, les modalités d’augmentation de capital sont multiples : augmentation de capital en numéraire, augmentation de capital en nature, augmentation de capital par incorporation de réserves ou encore augmentation de capital par compensation avec des créances. Elles suivent toutes un traitement comptable particulier. Cet article de Compta-Facile aborde les modalités de comptabilisation des diverses augmentations de capital (toutes les autres modalités sont présentées ici : augmenter le capital d’une société) Comptabilisation d’une augmentation de capital en numéraire Date de comptabilisation d’une augmentation de capital en numéraire Ensuite :
La présentation des comptes annuels des sociétés La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels. On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. Besoin d'un expert-comptable ? La présentation de base des comptes annuels Les sociétés ont l’obligation de présenter leurs comptes annuels en respectant le modèle de base dès lors qu’elles franchissent 2 des 3 seuils (seuils relevés depuis le 31 mai 2019) suivants : Total bilan supérieur à 6 000 000 euros ;Total chiffre d’affaires supérieur à 12 000 000 euros ;Nombre de salariés supérieur à 50. En remplissant ces conditions, les sociétés ne peuvent pas opter pour la présentation simplifiée des comptes annuels. La présentation simplifiée des comptes annuels L’annexe
Comptabilité d'une entreprise individuelle L’entreprise individuelle doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? Quels livres comptables doit-elle tenir ? Doit-elle établir des comptes annuels ? Tenir la comptabilité d’une entreprise individuelle Les obligations comptables de l’entreprise individuelle Les obligations comptables d’une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise). Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant des BIC Lorsque l’entrepreneur individuel est commerçant, artisan ou industriel, ses bénéfices sont calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).