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Le forfait social

Le forfait social

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires Vous avez trouvé un nouveau poste et on vous propose une certaine somme à titre de salaire. Attention, le salaire brut et le salaire net ne sont pas la même chose ! L'écart peut être considérable.

La répartition et le plafonnement Chaque bénéficiaire acquiert un droit personnel sur une part de la réserve de participation. L’entreprise a le choix entre une répartition : uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, combinant plusieurs de ces critères. Epargne salariale : les règles changent Avis aux 10,5 millions de salariés qui bénéficient d’un mécanisme d’épargne salariale, les règles changent pour le versement de la participation et de l’intéressement attribués en 2016 au titre de l’année 2015. Jusqu’à présent, la participation devait être attribuée au plus tard fin avril, tandis que les entreprises avaient jusqu’à la fin du mois de juillet pour verser l’intéressement. Si vous ne faisiez pas connaître votre choix dans les 15 jours suivant leur attribution, votre silence entraînait le versement automatique des sommes dues au titre de l’intéressement mais le blocage de celles liées à la participation. Lire aussi : Tirer le meilleur parti de son épargne salariale

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Smic : Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

Comment calculer le salaire net imposable ? Le salaire brut et le salaire net Avant de parler de salaire net imposable, il nous faut décomposer le salaire brut. Ce dernier, se compose de deux parties : Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie.

Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès

Démission d'un salarié Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis). Durée Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur). Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu : de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis. Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

Indemnité légale de licenciement Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année Rupture conventionnelle : conditions et procédure Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) Il s'agit de la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.

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