Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive

Le fonctionnaire - AFE, Agence France Entrepreneur La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités.Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.Un décret doit préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations. Vos droits en matière de cumul d'activités Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise Sanctions

« Nothing to hide » : n'avoir « rien à cacher » n'est pas un argument « Je n’ai rien à cacher », « je n’ai rien de fait de mal ni d’illégal donc peu importe si on m’espionne ». C’est l’argument auquel se heurtent systématiquement les défenseurs de nos libertés numériques. Mais n’avoir « rien à cacher », et accepter de livrer toutes ses données à Facebook, Google et à une multitude de services « gratuits » tout en sachant, de façon plus précise depuis les révélations d’Edward Snowden, que ces données alimentent directement la surveillance de masse : est-ce vraiment un raisonnement tenable sur le long terme ? Juin 2013. La société et ses données d'abord « Dire que votre droit à la vie privée importe peu car vous n’avez rien à cacher revient à dire que votre liberté d’expression importe peu, car vous n’avez rien à dire. « Il faut se demander ce que c’est de vivre dans une société où nos juges, avocats, chercheurs et journalistes sont potentiellement surveillés et sous contrôle » Un Mister X pour cobaye > On a essayé d'effacer nos traces à l'expo « Terra Data »

Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Francetv.fr plus NewslettersConfidentialité Notre-Dame-des-Landes : une trentaine d'expropriations validée Une décision de justice a validé, mercredi 17 juin, l'expropriation d'une trentaine d'habitants. Francetv info Mis à jour le , publié le C'est un revers pour les opposants au projet d'aéroport. 17 autres recours examinés En novembre dernier, le Conseil d'État avait déjà rejeté les requêtes de 26 riverains qui contestaient l'arrêté préfectoral rendant leurs parcelles cessibles, acte préalable à leur expropriation. Le JT JT de 8h du jeudi 18 juin 2015 L'intégrale Les autres sujets du JT JT Permanent Regardez le JT Permanent

Boîte à outils - Jeux sérieux, animations et infographies Toutes disciplines1. Les vidéos du site TV et celles de SES info2. Analyser un site Internet (Escouade B) et chasseurs d'infos Gestion et management 0. Relations humaines 1. Economie 1. Droit 1. Sites d'agrégation de jeux sérieux0.

INFOGRAPHIE. Dialogue social: à quoi servent les représentants des salariés? - L'Express L'Entreprise Une petite semaine après le passage en force du gouvernement pour faire adopter le projet de loi Macron à l'Assemblée, le gouvernement s'attaque à un sujet tout aussi sensible: le dialogue social. Pendant des mois, les représentants du patronat (Medef, CGPME et UPA) et des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont tenté de s'accorder sur une réforme en mesure d'améliorer le dialogue social dans les entreprises. Un effort vain, puisque chacune des parties a décidé de camper sur ses positions. >> À lire: Dialogue social: le projet de Manuel Valls Les instances représentatives du personnel dépendent aujourd'hui des effectifs des entreprises.

NOTHING TO HIDE Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. « Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. « Sous-titre IER« LE CONTRAT « Chapitre Ier« Dispositions liminaires « Art. 1101. - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. « Chapitre II« La formation du contrat

L'enseignement de Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et grands enjeux du monde contemporain L'esprit du programme Initier au droit à travers certains grands enjeux du monde contemporain Comme le souligne le préambule du programme, cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : « Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit. » (Préambule) En ce sens, le programme se présente bien comme une initiation au droit, c'est-à-dire aussi comme une découverte de la discipline juridique, de son rôle et de sa méthode : « Il ne s'aurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université [...]. Privilégier une approche concrète des situations juridiques Le programme privilégie une approche inductive. Souligner la richesse et la diversité du droit L'évaluation de l'enseignement Ressources pédagogiques L'épreuve

Comment protéger sa vie privée sur Internet en 6 étapes (par la CNIL et en vidéo) Avec plus de 3 millions de vues sur YouTube, la vidéo de Le Rire Jaune, célèbre YouTubeur (de son vrai nom Kevin Tran) : Protéger sa vie privée (à visionner à la fin de cet article) est un succès pour la CNIL et la MGEN qui en ont profité fin juin 2007, pour lancer une campagne de sensibilisation aux usages responsables d’Internet et à la protection des données auprès des jeunes. Vidéo humoristique et pédagogique Le Rire Jaune a réalisé une vidéo illustrant de façon pertinente et décalée différents moyens de protéger ses données et sa vie privée sur Internet : créer des mots de passe solides,bien vérifier la confidentialité du contenu posté sur les réseaux,séparer les contenus professionnels des contenus plus personnels… Tout cela avec humour ce qui séduit notamment les publics jeunes. 6 fiches pratiques pour protéger sa vie privée sur Internet En parallèle, la CNIL met en avant 6 fiches pratiques utiles à tous qui réfèrent aux 6 étapes indispensables pour protéger sa vie privée : Licence :

L’employeur peut surveiller les communications de ses employés, Société Salariés, attention aux échanges de mail et aux « tchats » sur votre lieu de travail : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment estimé qu’un employeur avait le droit de surveiller les communications Internet de ses salariés pendant leur temps de travail. Mieux vaut donc s’abstenir de toute conversation privée pendant ses heures salariées si le règlement intérieur le stipule. Mardi 12 janvier, la CEDH a en effet débouté un jeune ingénieur roumain qui avait été licencié en août 2007 pour avoir discuté par messagerie instantanée sur son lieu de travail. Après avoir contesté son licenciement devant la justice de son pays, le salarié avait saisi la CEDH pour atteinte à sa vie privée. Entre respect de la correspondance et intérêts de l’employeur Il n’est « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail », a estimé la CEDH. Une pratique tolérée dans la limite du raisonnable Source AFP