TVA - Chocolatiers.fr

Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé .

Les taux de TVA par pays en Europe Les 28 pays de l’Union européenne appliquent des taux de TVA différents entre eux. Les professionnels ayant des échanges commerciaux au sein du marché unique doivent d’assurer des déclarations exactes auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Voici ce que dit la réglementation et les taux de TVA par pays en Europe. Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Comment remplir la déclaration de la TVA CA3 - compta écritures ligne 08 : le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires. ligne 09 : le montant des produits HT soumis au taux de 5.5% ligne 16 : totaliser le montant de la tva due ligne 17 : le montant de la tva sur acquisition intracommunautaire

AFE, Agence France Entrepreneur L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie). Objet Civil en principe, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce. But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents. Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ

2018 : la TVA sur l’essence déductible à 20% LégiFiscal La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence. ​Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶ Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole.

Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Les BIC : régimes d'imposition - Impôt sur le revenu - Le Particulier Web Figaro Par La rédaction du particulier Modifié le 20/05/2017 à 09:54 Publié le 22/06/2012 à 10:29 Recevez toutes les actualités Impôts La catégorie des BIC regroupe les bénéfices provenant de l'exercice habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les revenus tirés de la location meublée. L'activité peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif, en commandite simple, en participation, Sarl ayant opté pour l'impôt sur le revenu, ...). Il existe plusieurs régimes d'imposition des BIC: le micro-BIC, le régime réel (simplifié ou normal). La micro-entreprise

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes.

Le régime réel simplifié d'imposition Le régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles). Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA. Les conditions du régime réel simplifié d’imposition Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas : 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,247 000 euros pour les prestations de services.

La TVA en 2017 pour la boulangerie ou la pâtisserie Dans sa relation avec le fournisseur et le client, le boulanger ou le pâtissier encaisse et décaisse de la TVA, c'est pour cela qu'on parle de TVA collectée et déductible. Il existe trois taux de TVA selon le produit : 5.5%, 10% ou 20%. Retrouvez tous les taux de TVA pour les boulangeries et les pâtisseries : pains, gâteaux, viennoiserie, sandwichs, glaces...

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise 1079-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise20 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines obligations. A. En matière de TVA

Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité.