Application des différents taux de TVA - professionnels | service-public.fr France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé . Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. À noter :
Les BIC : régimes d'imposition - Impôt sur le revenu - Le Particulier Web Figaro Par La rédaction du particulier Modifié le 20/05/2017 à 09:54 Publié le 22/06/2012 à 10:29 Recevez toutes les actualités Impôts La catégorie des BIC regroupe les bénéfices provenant de l'exercice habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les revenus tirés de la location meublée. L'activité peut être exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif, en commandite simple, en participation, Sarl ayant opté pour l'impôt sur le revenu, ...). Il existe plusieurs régimes d'imposition des BIC: le micro-BIC, le régime réel (simplifié ou normal). La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net
L'association | AFE, Agence France Entrepreneur L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d'une économie). Objet Civil en principe, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce. But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents. Membres Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins 2 membres. Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation). Capacité juridique Association non déclarée : absence de personnalité morale. Engagement financier Membres
La TVA en 2017 pour la boulangerie ou la pâtisserie Qu'est ce que la TVA pour une boulangerie ou une pâtisserie ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour un artisan boulanger ou pâtissier est une somme d'argent qu'il paye à chaque fois qu'il achète des matières premières (farine, sucre, sel) et qu'il répércute sur ses produits (croissants, pain au chocolat, baguette, viennoiserie...). Chaque produit que le boulanger achète comprend une part de TVA. prix de vente hors taxes (HT) et de prix de vente toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, le boulanger lui-même fait payer ce montant de TVA à ses clients en l'intégrant dans le prix de vente . Exemple : Pedro, un boulanger, achète 1kg de farine chez son fournisseur à 12 € (TTC). Ce fournisseur lui a fait payer la TVA à 20% soit un montant de 12 - 12/1.2 donc 2 € de TVA. Pedro prépare des croissants qu'il va vendre 2.4 € l'unité (TTC). Cela veut dire que le client qui achète un croissant va subir la TVA pour un montant de 2.4 - 2.4/1.2 soit 0.4€ de TVA. Deux cas sont possibles pour le boulanger :
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
Le régime réel simplifié d'imposition | Le coin des entrepreneurs Le régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles). Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA. Les conditions du régime réel simplifié d’imposition Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas : 818 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement,247 000 euros pour les prestations de services. Ces seuils sont valables pour les années 2020 à 2022. 901 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,279 000 euros pour les activités de prestations de services.
Remplir sa déclaration de TVA mensuelle CA3 | Le coin des entrepreneurs L’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à la date de fin de la période déclarée. En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture. La TVA déductible à récupérer Le principe est le suivant : En principe, il s’agit de tous vos achats de biens, de matériel, de fournitures…
Régime d'imposition et obligations déclaratives | Le coin des entrepreneurs Ce dossier vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et de TVA, suivant l’activité de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement : Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle le seuil prévu pour ce régime est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 901 000 euros. Les entreprises relevant des BNC
La TVA et la notion d'assujetti Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujetties à la TVA La TVA et la notion d’assujetti : la définition d’un assujetti Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA. Cette définition permet d’écarter les salariés qui effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, du fait de leur lien de subordination avec leur employeur. En outre, elle permet également d’écarter les personnes qui ne réalisent pas d’activité économique, ou alors de manière exceptionnelle (en effet l’activité doit être exercée de manière habituelle, ce qui exclut les opérations réalisées par les particuliers). La TVA et la notion d’assujetti : les différences entre assujettis et redevables Il peut s'agir d'une activité : à propos
La notion de foyer fiscal. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 91 réactions ) Impôts > Impôt et changement de situation > La notion de foyer fiscal Le foyer fiscal est composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé et les personnes à charge. Le foyer fiscal est assujetti à l'impôt sur le revenu, calculé sur l'ensemble des revenus imposables perçus par tous les membres du foyer qui figurent sur la déclaration de revenus commune n° 2042. Un changement de foyer fiscal impacte le mode de calcul de l'impôt et donc son montant. En France, le système fiscal est basé sur l'imposition par foyer fiscal. Foyer fiscal ou ménage fiscal ? Le foyer fiscal ne doit pas être confondu avec le ménage fiscal. Exemple : Des concubins constituent un seul ménage fiscal s'ils partagent le même logement mais forment deux foyers fiscaux distincts (deux déclarations individuelles indépendants) car ils ne sont ni pacsés ni mariés. Exemples de foyers fiscaux
Tous les frais réels déductibles des impôts! Règles et calculs pour les kilomètres, repas, vêtements, déménagements, ordinateurs .... - Corrige ton impot Article mis à jour avec les barèmes 2018. Tout salarié à la possibilité de baisser son impôt en déclarant les frais réels qu'il supporte réellement pour le travail. Une démarche souvent mal réalisée car bon nombre de contribuables ne savent pas ce qu'ils ont le droit d'enlever. Les frais réels ne se limitent pas aux kilomètres et repas, plus de 20 postes différents existent. Qui plus est, certaines professions comme les musiciens, enseignants, infirmières, vendeurs à domicile et bien d'autres ont droit à des déductions spécifiques à leur profession. Le fisc offre un abattement de 10% sur les salaires avant impôt car il considère que tout français supporte des charges pour aller au travail. Sachez que si vous ne payez pas d'impôt, il est primordial d'étudier les frais réels malgré tout. Un barème kilométrique est mis à disposition du contribuable chaque année pour qu'il puisse calculer le coût des transports pour aller au travail et le déduire des impôts. Exemple : - la taxe foncière,
Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée 2899-PGPBIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée14 BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 A du LPF, l'article L. 57 du LPF, l'article L. 74 du LPF et l'article L. 102 B du LPF. - les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général ou à tout autre règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (accueil sur le site www.anc.gouv.fr) ; A. 1. 2.