Les amortissements exceptionnels Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions. Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d’amortissement exceptionnel.
La comptabilisation du crédit-bail Nous allons étudier dans cet article toutes les écritures liées à la comptabilisation du crédit-bail. En comptabilité, le crédit-bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…) et, lorsque l’option d’achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d’une nouvelle immobilisation. Quelques informations doivent également figurer dans l’annexe comptable. 1. En contrepartie de la mise à disposition du bien, l’entreprise doit verser une redevance de crédit-bail au crédit-bailleur. Cette redevance se traduit en comptabilité par l’enregistrement suivant : Au niveau fiscal : les redevances de crédit-bail constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise pour leur montant hors taxes, à l’exception de celles versées en contrepartie de l’utilisation d’un véhicule de tourisme (Cf. la réintégration des charges de redevances de crédit-bail d’un véhicule de tourisme). 2. 3.
Le tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations Les entreprises qui n’en sont pas dispensées doivent insérer, dans leur annexe comptable, un état des immobilisations, des amortissements et des dépréciations. Compta-Facile s’attarde sur ce document et répond aux questions : qu’est-ce que le tableau de variation des immobilisations, des amortissements et des dépréciations ? Quand faut-il l’établir ? Qu’est-ce que le tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations ? Le tableau des immobilisations, des amortissements et des dépréciations est un tableau de passage qui permet de justifier les mouvements ayant affecté les différents postes de l’actif immobilisé (comptes de la classe 2) ainsi que les postes d’amortissements et de dépréciations (comptes des classes 28 et 29). Il permet notamment d’effectuer un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice et de reconstituer les mouvements intervenus entre les deux (prise en compte des entrées et sorties). Et pour l’annexe abrégée :
Emballages - Memo Compta Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Si l’entreprise tient un compte de stock, ils s’enregistrent dans le compte 60261. Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une consignation. Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l’eau minérale, les boîtes de conserve… Emballage récupérable identifiable Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire. Ces emballages sont consignable. Ils s’enregistrent dans le compte 2186. Exemple : les emballages numérotés. Emballage récupérable non identifiable Exemple : les bouteilles de gaz. Chez le client
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Quelles sont les immobilisations amortissables ? En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des terrains et des œuvres d’art.
Imposition des plus-values professionnelles Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
Amortissement : Définition et Traitement comptable L'amortissement des immobilisations est la constatation comptable annuelle de la dépréciation des immobilisations c'est-à-dire le traitement et l’enregistrement de la valeur des biens de l’entreprise (éléments de l’actif concernés par l’amortissement). Cette dépréciation est due à plusieurs facteurs : facteurs physique, facteur techniques, facteurs économiques… Eléments concernés par l’amortissement - Installations techniques - Matériel et outillage industriel - Matériels de transport - Matériels et mobiliers de bureau - Brevets et frais d’établissement Eléments non concernés par l’amortissement - Terrains - Droit au bail - Immobilisations en cours - Immobilisations financières Terminologie au tour de l’amortissement Valeur Nette Comptable VNA : C’est la différence entre la valeur d’origine HT et le cumule des amortissements effectués. Amortissement linéaire (constant) Calcul de l’amortissement constant : Annuité = VO*T*J/360 Cumul d’amortissement = VO * TAUX * N VNA = VO – cumul d’amortissement
La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018 Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs seront obligées d’instaurer une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés. L’engagement financier est à hauteur de 50% pour l’employeur, le reste est à charge du salarié. Dans certains cas, les salariés sont en droit de refuser de cotiser à cette mutuelle (temps partiel, CDD...). La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. L’employeur choisit l’organisme d’assurance de son choix, mais le contrat doit obligatoirement prévoir : Une cotisation de la part de l’employeur à hauteur de 50 % minimum (le salarié paye le reste) Des garanties minimums De couvrir tous les salariés et leurs ayants droit La mutuelle obligatoire pour le conjoint Peut-on refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ? à propos En savoir +
Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation ? Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Qu’est-ce qu’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière Prix d’achat de l’immobilisation
Les amortissements dérogatoires : application obligatoire Contrairement aux amortissements comptables, les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en l’application de textes fiscaux. Toute entreprise est tenue d’avoir recours à la constatation d’amortissements dérogatoires lorsqu’elle est confrontée à une divergence entre les règles comptables et les règles fiscales (notamment en termes de base d’amortissement ou de durée d’amortissement). Cet article de compta-facile aborde les cas de recours obligatoires (c’est-à-dire imposés par la loi) aux amortissements dérogatoires, les modalités liées à leur calcul et la comptabilisation de ces amortissements. Un autre article traite des amortissements dérogatoires facultatifs. 1. Lorsque l’entreprise a l’intention de revendre le bien après l’avoir utilisé, il possède une « valeur résiduelle » qui est assimilée à la valeur de revente du bien après « X » années de détention. 2. Les amortissements dérogatoires peuvent s’appliquer de manière obligatoire ou de manière facultative. 3. 4.
Ce texte est bourré d'erreurs !! by michellozato Dec 2