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L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille 2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI. Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10).
Loi travail: les nouvelles règles du télétravail après les ordonnances Macron - Challenges Elle est passée presque inaperçue lors la publication des ordonnances de l'exécutif réformant le Code du travail, fin septembre. Et pourtant, cette mesure pourrait bien changer le quotidien de millions de salariés français et, au passage, l'organisation de nombre d'entreprises. Le gouvernement ne s'est en effet pas seulement contenté de faciliter les modalités du licenciement, ou de négociation des accords collectifs. Il a aussi largement assoupli les voies de recours au télétravail. Passage en revue des principales règles à retenir, qui sont d'ores et déjà en vigueur. Ce qui change
Impôt sur le revenu 2017 : nouveau barème de la loi de finances - mercredi 28 septembre 2016 17:36 | Mise à jour le mardi 9 janvier 2018 17:57 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) a fait l'objet d'une revalorisation de 1% des tranches d'imposition en 2018. impots.gouv.fr Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Visiter le site planderelance.gouv.fr MaPrimeRénov', une nouvelle aide financière de l'État pour améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d'énergie
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Impôt sur le revenu Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne. D’autres services vous sont proposés sur ce site : le calcul de votre impôt ou de vos frais kilométriques (utilisez sur cette page « Calculer ») la gestion de votre contrat de mensualisation (utilisez sur cette page « Payer ») le téléchargement (utilisez sur cette page « Recherche de formulaires »)
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Épargne salariale : intéressement Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires
Les Français soutiennent les "gilets jaunes" - Challenges Près des deux tiers des Français apportent leur soutien au mouvement des "gilets jaunes", ces automobilistes qui participeront au mouvement de contestation national contre les hausses des prix du carburant, selon un sondage BVA pour la Tribune publié jeudi. Une journée de blocages de routes est prévue le 17 novembre prochain. Les participants sont invités à déposer sur leur tableau de bord un gilet jaune, comme signe de ralliement. Au coeur des critiques: la suppression de la fiscalité réduite sur le gazole non routier ou encore la hausse de 6,5 centimes par litre de diesel et de 2,9 centimes pour l'essence au 1er janvier 2019, alors que les tarifs des carburants sont tirés vers le haut par les cours du pétrole. Sur les 1.094 personnes interrogées en ligne les 6 et 7 novembre, 65% ont dit apporter leur soutien à ce mouvement national qui n'a pas d'attache politique ou syndicale manifeste, et 42% ont dit avoir l'intention de manifester. L'enjeu écologique en question