Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

RGPD : Quelle durée de conservation des données personnelles ? Combien de temps conserver les données personnelles ? Les chiffres à retenir dans le cadre des obligations du Règlement Européen sur la Gestion des données personnelles "RGPD" sont : 36 mois (3 ans) : Vous devez supprimer les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de votre base de données.

Types de licences de logiciels Il existe 5 types de licences majeures: -Licence fixe La licence fixe est conçue pour être installée sur un ordinateur particulier. Elle peut utiliser une caractéristique spécifique à cet ordinateur (par exemple son adresse MAC) pour vérifier et contraindre la conformité de l'usage de la licence. RGPD et TPE/PME : Modèle de registre pour des activités de ... Téléchargez le modèle de registre CNIL pour les TPE/PME Dans la lignée du guide pratique de mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour les TPE/PME conçu par la CNIL et Bpifrance, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (nouveau partenaire de l'initiative France Num) propose en téléchargement gratuit un modèle de registre des activités de traitement, destiné à simplifier sa prise en main et sa mise à jour par ces mêmes TPE/PME. Téléchargez ici le nouveau modèle de registre simplifié RGPD (proposé par la CNIL). Une obligation qui concerne la grande majorité des organisations La constitution et la mise à jour d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Ceci s’applique à tous les organisations qui traitent des données personnelles de façon régulière dans le cadre de leurs activités.

Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. Contrat de licence, droits d’utilisation du logiciel et gestion des licences

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur.

RGPD : se préparer en 6 étapes Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel.

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles : quels impacts ? Par Grégory Mathé, Avocat. Le règlement européen sur la protection des données personnelles publié le 4 mai dernier sera applicable en mai 2018. Les autorités de protection européennes se sont toutefois fixées pour objectif d’établir certaines lignes directrices d’ici la fin de l’année 2016.Il est donc intéressant de se pencher dès aujourd’hui sur les principaux impacts de ce règlement. Une sécurité juridique accrue : une réponse unique sur l’ensemble du territoire de l’UE Les entreprises seront en contact avec un « guichet unique », à savoir l’autorité de protection des données de l’État membre où se trouve leur « établissement principal ». Dès lors qu’un traitement concernera plusieurs États de l’UE, l’autorité compétente coopérera avec les autres autorités concernées afin d’adopter une décision conjointe sur la conformité d’un traitement ou sur un manquement au règlement. De nouveaux droits