Emploi à domicile Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1). Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées : Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel. Calcul de l'avantage fiscal Plafond global des dépenses Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € : L'info en plus :
Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Exemple : En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Domicile fiscal
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources. A noter : le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Exemple : Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.
Barème 2016 de l'impôt sur le revenu Voici le barème 2016 de l'impôt sur le revenu. Avec les tranches d'imposition, la décote et les plafonds du quotient familial. Le point sur le barème de l'impôt 2016 sur les revenus 2015. Le Gouvernement a annoncé une baisse d'impôt pour 2017, mais pour certains contribuables seulement. Pour plus de précisions, voir Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Tranches d'imposition 2016 Voici les tranches d'imposition 2016 tel que le prévoit le nouveau barème d'impôt sur le revenu. Jusqu'à 9 700 : 0% de 9 700 à 26 791 : 14,00% de 26 791 à 71 826 : 30,00% de 71 826 à 152 108 : 41,00% au-delà de 152 108 : 45% Les tranches d'imposition ont été revalorisées pour tenir compte de l"inflation. Décote 2016 La limite d'application de la décote est de : Barème 2015 Décote 2015
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. A. Contribuables bénéficiaires La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. 1. Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. Sont donc concernés : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2. C. Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Ooreka À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Il existe 3 catégories de revenus de capitaux mobiliers à prendre en compte pour sa déclaration d'impôts : les produits de placement à revenu fixe ; les produits de placement à revenu variable : dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux ; les revenus de valeurs mobilières étrangères. Ces revenus sont récapitulés dans l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par les établissements financiers à leurs clients. Revenus de capitaux mobiliers : produits de placements à revenu fixe Quels revenus de capitaux mobiliers déclarer ? Les produits de placements à revenu fixe relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). les produits des obligations et assimilés ; les revenus des créances, les dépôts, les cautionnements et comptes courants ; les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie). Imposition des placements à revenu fixe Quels sont les revenus concernés ?
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Il est à but non lucratifIl a un objet social et une gestion désintéresséeIl ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Organismes ou associations concernées Liste non exhaustive : À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Modalités de don Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Versement de somme d'argentDon en nature (une œuvre d'art par exemple)Versement de cotisationsAbandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole Absence de contrepartie
Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est revalorisé de 0,1 %, afin de tenir compte de l'inflation. Les tranches d'imposition et le taux applicable en 2017 sur les revenus à porter sur la déclaration de cette année sont de : Pour le calcul de l'impôt à payer en 2017 et faire une simulation : Calculer rapidement l'impôt à payer en 2017 Décote et quotient familial En pratique, la simple application du barème ne suffit pas pour le calcul de l'impôt 2017. Dans la plupart des cas, il faut également tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote ou de la réduction d'impôt. Pour 2017, la loi relève très légèrement le plafond du quotient familial qui passe, pour une demi-part fiscale, à 1 512 €, contre 1 510 euros en 2016. Quant à la décote, elle est, comme l'an dernier, réservée, aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 553 € (célibataires, divorcés ou séparés, veufs) ou à 2 560 € pour les couples. Une réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes Lire aussi :
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'... Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre. Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue. A. 1. a. La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417). b. 2. a. Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. b.
TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction | bofip.impots.gouv.fr Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison. Dès lors, dans une telle situation, la facture rectificative :