la nouvelle fiche de paie simplifiée (obligatoire au 1.1.2017 dans les ent. > 300 sal.) INFOGRAPHIE - Testé pour l'instant dans 10 entreprises pilotes, le nouveau bulletin pourrait être étendu aux entreprises de plus de 300 salariés dès janvier 2017, avant d'être généralisé. «Donner du sens» à la fiche de paie. Voilà l'objectif porté par Jean-Christophe Sciberras, DRH France du groupe de chimie Solvay et auteur du rapport sur le sujet remis au gouvernement en juillet dernier. «La version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes: accumulation de mentions et d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur», explique le gouvernement sur son site dédié à la nouveauté. La nouvelle fiche de paie sera étendue à toutes les entreprises de plus de 300 salariés à partir de janvier 2017, puis aux autres dès le 1er janvier de l'année suivante, a précisé le DRH à RTL.
Cours Excel : liste déroulante Pour ajouter une liste déroulante, vous devez avoir l'onglet « Développeur ». S'il n'est pas affiché, cliquez sur « Fichier », « Options », « Personnaliser le Ruban » et cochez « Développeur ». Un nouvel onglet a été ajouté. Liste déroulante Cliquez sur « Insérer » et choisissez « Zone de liste déroulante ». Sélectionnez votre liste déroulante et cliquez sur « Format de contrôle ». Entrez dans « Plage d’entrée » la plage de cellules contenant les valeurs de la liste déroulante (ici, les villes). Entrez dans « Cellule liée » la cellule qui recevra le résultat (valeur choisie dans la liste). Entrez dans « Nombre de lignes » le nombre de valeurs visibles simultanément dans la liste. La liste déroulante est désormais prête. La liste déroulante renvoie un numéro en E6. Obtenir la valeur texte à partir du numéro En sélectionnant par exemple New York, la cellule E6 vaudra alors 5 (ce qui correspond à sa position dans la liste déroulante, donc sa position dans le tableau). Aperçu :
Organiser la prise des congés payés C'est l'employeur qui fixe la période de prise des congés payés en respectant certaines règles. Cette période de prise des congés est, en principe, fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Avec la loi travail, l'accord d'entreprise prime désormais sur l'accord de branche. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, les dispositions de la CCN des CHR couplées à celles du code du travail continuent de s'appliquer. ► Dans tous les cas • La période de prise de CP comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année Dans les CHR, cette période légale coïncide avec celle définie par la CCN comme période de prise du congé principal de 24 jours. • L'employeur doit informer le personnel de la période retenue dans l'entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période Dans les CHR, la CCN fixe la période de prise de CP du 1er mai au 31 octobre. ► Le congé principal ► La 5e semaine de congés payés
Amortissement dégressif L’amortissement dégressif est une méthode de calcul de l’amortissement dont le montant des annuités est décroissant. Ce mode de calcul est acceptée fiscalement sous certaines conditions car il permet d’inciter les entreprise à investir. L’amortissement dégressif ne peut pas s’appliquer pour : les biens d’occasions;les véhicules de tourismes;les biens qui ont une durée de vie inférieure à 3 ans. Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement linéaire x coefficient d’amortissement dégressif Le coefficient Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur nette comptable (VNC) de l’année précedente: VNC = Valeur d’origine (VO) – somme des amortissements depuis le début de l’acquisition Taux d’amortissement Le taux est exprimée en pourcentage et ce calcul en faisant : 100 x coefficient d’amortissement dégressif / durée d’utilisation = x% La durée d’amortissement La durée à prendre en compte est la durée de vie du bien. Le montant de l’amortissement
Justice | Cinq mois de prison ferme pour un restaurateur qui employait un commis au noir Déjà sous le coup d’un sursis de trois mois prononcé par le tribunal de Thonon-les-Bains en juin 2011 pour un délit à l’identique, ce restaurateur chinois, Xidang Yang, 59 ans, comparaît pour répondre de trois nouvelles infractions relevées par les enquêteurs dans son établissement, “Le Palais de Jade”, rue du Mail à Saint-Julien-en-Genevois, entre août 2010 et septembre 2014. Outre l’emploi d’un étranger, en l’occurrence un compatriote chinois, non muni d’une autorisation de travail salarié, le gérant patenté du restaurant doit répondre d’exécution d’un travail dissimulé et d’aide au séjour irrégulier de son commis de cuisine. Payé de la main à la main Retenu au centre de rétention de Lyon, ce dernier avait bénéficié d’un imbroglio juridico-administratif lui évitant le renvoi dans son pays d’origine. Bien évidemment ce travail était non déclaré par son employeur et payé de la main à la main. Le restaurant est sous le coup d’une fermeture administrative
La valeur nette comptable, VNC La valeur nette comptable également appelée VNC est une notion essentielle en comptabilité. Elle doit être maîtrisée par toutes les entreprises qui détiennent à l’actif de leur bilan comptable un poste d’immobilisations, de créances ou de stocks. Compta-Facile y consacre une fiche en répondant à la question : qu’est-ce qu’une valeur nette comptable ? Besoin d'un expert-comptable ? Qu’est-ce qu’une valeur nette comptable (VNC) ? Par définition, la valeur nette comptable correspond à la somme nette d’amortissements et de dépréciations auquel un bien est inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Cette notion concerne essentiellement le poste d’immobilisations du bilan comptable, et, autrement dit, les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Elle peut également se rapporter aux créances clients et aux stocks, données susceptibles d’être dépréciées. VNC = Valeur brute d’un actif – Amortissements cumulés – Dépréciations totales La VNC sert à calculer des ratios financiers
Rémunérer son personnel au pourcentage service Selon la légende, la loi Godart - votée le 19 juillet 1933 -, serait le fruit d'une rencontre entre le sénateur Justin Godart et Marinette, femme de chambre à l'hôtel Meurice à Paris. Irritée de voir combien les clients de l'hôtel dépensaient pour une nuit par rapport à ce qu'elle gagnait à la fin du mois, elle aurait demandé au sénateur de remédier à cette situation. Ce dernier se serait exécuté et ce premier projet loi devenait, après cinq années de discussions passionnées, la loi du 19 juillet 1933, dite loi Godart. Elle a pour effet de donner au personnel en contact avec la clientèle le bénéfice des sommes prélevées au titre du service. Cette loi est désormais codifiée aux articles L.3244-1 à L. 3244-2, chapitre IV : pourboires, ainsi qu'aux articles R.3244-1 et R.3244-2. Informer la clientèle Les restaurateurs doivent préciser sur leurs cartes et sur les notes remises à la clientèle la mention « service compris », quand ils payent leur personnel au pourcentage service.
La Lettre de change ou traite : définition et caractéristiques La lettre de change ou traitre est un écrit par lequel une personne, dénommée le tireur (généralement le fournisseur), donne à son débiteur, appelé tiré (généralement le client), l’ordre de payer à une échéance fixée, une somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. Dans la majorité des cas, le bénéficiaire est le tireur lui-même. La notion de change n’apparait dans la définition. Alors, pourquoi parle-t-on de lettre de change ? La lettre de change fait intervenir trois acteurs qui ont chacun un rôle précis à jouer dans le règlement de la créance : le tireur : c’est celui qui émet la lettre, la signe et la remet au débiteur ;le tiré : c’est celui qui doit payer la dette. Exemple de lettre de change Mentions obligatoires La lettre de change doit contenir des mentions suivantes : la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. Échéance de la lettre de change La Provision L’aval
Qu'est-ce qu'un usage en droit du travail ? Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés, par exemple, le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux, un congé supplémentaire…. Cet avantage n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Les conditions pour qu'un avantage devienne un usage Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. • La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. • L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années). Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Comment remettre en cause un usage En complément :
Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine. Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour : Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtimentSoit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publicsSoit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers. Attention en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.