La comptabilisation des honoraires et la DAS 2 Les honoraires correspondent aux rémunérations que vous demandent le ou les professionnels libéraux avec qui vous travaillez en échange de leurs services. Voici comment procéder à la comptabilisation des honoraires, les travaux éventuels qu’il conviendra de réaliser éventuellement sur les honoraires à la clôture de l’exercice et quelques rappels sur la déclaration annuelle des honoraires ou commissions (DAS 2). 1. La comptabilisation des honoraires En comptabilité, les honoraires que vous facturent les professionnels libéraux doivent être comptabilisés de la manière suivante : on crédite le compte 401 « Fournisseurs » pour le montant TTC de la facture,et on débite les comptes : 6226 « honoraires » ou le sous-compte éventuel pour le montant HT des prestations,et 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » pour le montant de la TVA. 2. Après avoir effectué la synthèse de ces éléments, il faudra le cas échéant : Procéder à la comptabilisation d’une facture à recevoir (ou FNP) : 3.
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% • LégiFiscal Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. de 100% pour les véhicules utilitairesde 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée. Cet alignement se fera progressivement : de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulièresde 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires. Un impact dès 2017 mais très limité
La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant LégiFiscal Récupération de la TVA : les conditions de fonds et de forme ¶ Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler, avant même de se poser la question des véhicules et du carburant, que la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas totalement automatique. Des conditions de fonds et de forme doivent être en amont respectées. Les conditions de fonds : La condition de forme du droit à la récupération de la TVA réside dans la conservation d’une pièce justificative, la facture. Le saviez-vous ? Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40 % de la TVA relative aux notes de frais. Télécharger le tableau récapitulatif La TVA sur les véhicules de transport ¶ Le 6° du 2 du IV de l’article 206 annexe II du CGI exclut du droit à déduction de la TVA, l’acquisition, la location et les frais d’entretien des véhicules de tourisme (ou voitures particulières). Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA. Essence ¶
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? En principe la TVA sur les voiture n’est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ». Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 5 000 € de TVA à 20 %. Sauf si elle est ensuite revendue à un négociant en véhicules d'occasion En cas de revente, en principe, la vente d'un bien n'ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts). L'administration tolère qu'une telle vente soit volontairement soumise à la TVA par l'entreprise cédante (article 211 du CGI). Exemple : Votre entreprise achète 25 000 € TTC une voiture en 2014. Elle la revend en janvier 2016, pour 13 000 € HT (soit 15 600 € TTC avec 2 600 € de TVA). Deux années se sont écoulées entre l'achat et la revente du véhicule. 1. A lire aussi :
Déduction tva deductible LégiFiscal • LégiFiscal Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Les conditions de fond Les 4 conditions de fond Coefficient de déduction = Exemple Solution
Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales 203-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales A. Prestations des architectes, des ingénieurs-conseils et autres prestataires d'ingénierie et d'architecture Les opérations effectuées par les divers prestataires d'ingénierie et d'architecture (architectes, métreurs, ingénieurs-conseils, bureaux d'études du bâtiment ou des travaux publics, etc.) sont imposables à la TVA quelles que soient : - leur nature (études matérialisées par des plans, maquettes ou devis ; contrôle de l'exécution des travaux ; conseil et assistance ; actes d'entremise relevant de la gestion d'affaires ; travaux d'entreprise) ; - les modalités de leur exécution (importance du matériel ou du personnel employé, forme juridique de l'entreprise) ; B. C. Quel que soit leur objet, les travaux d'études sont imposables à la TVA.
PLF 2017(no 4061) - Amendement no 305 L’avantage fiscal accordé aux entreprises pour déduire la TVA sur la consommation de gazole de leurs voitures particulières (à hauteur de 80 %) et véhicules utilitaires légers (à hauteur de 100 %) est perçu comme inéquitable vis-à-vis de l’essence dont la TVA n’est pas déductible. La déductibilité de TVA de l’essence peut se justifier au titre d’une logique de neutralité fiscale. Cet amendement établit pour les voitures particulières un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et à l’E85 qui bénéficient de 80 % de déductibilité. Le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient, eux, d’une déductibilité à 100 %. Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies. Voiture particulière : les véhicules de catégorie M1.
Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI. La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile. Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception à l'annualité de la taxe, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA : Les prochaines échéances pour les redevables de la TVS :
La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. (infos service du ministère des Impôts) Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur (autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier) sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. I. A.
TVA déductible en France Wikipédia a besoin de vous Chers lecteurs du Canada, vous utilisez souvent Wikipédia, c'est formidable ! C’est un peu gênant, mais ce mardi, nous avons besoin de vous. Merci ! La TVA déductible en France Le décret no 2007-566 du 16 avril 2007 a changé les règles de déduction de la TVA. Conditions de fond[modifier | modifier le code] Les opérations ouvrant droit à déduction sont les opérations effectivement imposées à la TVA (les livraisons ou prestations de services et les acquisitions intracommunautaires)[2]. Le nouveau principe[modifier | modifier le code] L'article 205 de l'annexe II au Code Général des Impôts indique le principe général :" La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction". Coefficient de déduction[modifier | modifier le code] Coefficient d'assujettissement[modifier | modifier le code] Exemples[modifier | modifier le code]
Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales 1139-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales9 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales A. Portée de l'exonération Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. - des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc - des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ; B. 1. 2. 3. 4. 5. 6. a. 1° Principe b. 7. 8. 9. 10.